Face à la crise du COVID, il convient de préciser que le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs permettant d’apporter un soutien financier immédiat aux collectivités les plus affectées par la crise sanitaire et économique. La troisième loi de finances rectificative pour 2020, a notamment prévu des dispositifs inédits de soutien financier aux collectivités. Ainsi a-t-elle institué par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes confrontées en 2020 à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de cette crise. En effet, selon un rapport d’étude du Sénat, la perte de recettes des collectivités territoriales cumulée en 2020 et 2021 pourrait atteindre plus 4,9 milliards d'euros.

• • [Finances-Expert] Les recettes des collectivités locales
  • 1. Les recettes fiscales
  • 2. Les dotations et subventions
  • 3. Les emprunts
  • 4. Les recettes des services et du domaine
  • 5. Les recettes d’investissement
  • 6.La procédure d’encaissement des recettes de la collectivité

1. Les recettes fiscales

La fiscalité locale procure des recettes très importantes aux collectivités locales. Ce constat a d’ailleurs été réalisé par le pouvoir constituant lui-même, lequel, dans l’article 72-2 de la constitution du 4 octobre 1958, a écrit que : « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. »

La constitution de la 5^ème République précise, ensuite, au même article 72-2, qu’« Elles (les collectivités locales) peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine ».

Enfin, dans un ultime alinéa, figure le principe selon lequel « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.»

Au-delà de ces principes constitutionnels, la fiscalité locale s’organise autour deux acteurs principaux que sont l’Etat et ses services financiers (et notamment la Direction générale des Finances Publiques), et les collectivités locales à travers notamment leur assemblée délibérante.

Ainsi, l’Etat, assure l’établissement des rôles des impôts locaux, assure le recouvrement de ces mêmes impôts locaux, prend à sa charge les dégrèvements en allouant aux collectivités concernées des compensations, et enfin, assure une péréquation financière afin de corriger les inégalités de revenus entre collectivités. Pour leur part, les collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI à fiscalité propre) votent les taux d’imposition, décident des abattements et exonérations dont peuvent bénéficier les contribuables (dans la limite du cadre législatif) et, enfin, participent à l’élaboration de la fiscalité locale par le biais des commissions communales et intercommunales des impôts directs.

Ainsi donc, les recettes fiscales représentent de loin la première source de produits (en montant) pour les collectivités locales. Il existe, encore aujourd’hui et jusqu’à la disparition prochaine de la taxe d’habitation, quatre principaux impôts locaux. Il s’agit dans l’ordre d’importance de leur volume financier de :

        - la taxe foncière sur le bâti (TFB) ;

        - la contribution économique territoriale (CET) qui se décompose en cotisation foncière des entreprises (CFE) et en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

        - la taxe d’habitation (TH) dont une réforme majeure est en cours ;

       - la taxe foncière sur le non bâti (TFNB).

La TH, le TFB et la TFNB sont des impôts perçus sur les individus (on parle d’impôts sur les ménages) qui, soit occupent un logement (en tant que locataire ou propriétaire) pour la TH, soit sont propriétaires de leur logement pour la TFB, soit encore sont propriétaires de terres agricoles ou forestières pour la TFNB. La CET est, pour sa part, uniquement collectée auprès des entreprises qui résident sur le territoire de la collectivité concernée. L’effort contributif demandé aux entreprises dans le titre de cet impôt dépend notamment de la création richesse engendrée par leurs propres activités (pour la CVAE) ou de la valeur locative des biens immobiliers qu’elles occupent dans le cadre de ces mêmes activités (pour la CFE).

En 2021, ces quatre impôts locaux ont représenté plus de 90 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités françaises, soit un peu plus de 60 % des recettes fiscales locales.

Ces 4 impôts sont calculés à partir d’un élément principal : la base imposable. La base imposable est définie par la loi et repose notamment sur la notion de valeur locative (VL). La VL est égale au loyer annuel théorique d’un immeuble loué aux conditions normales du marché. La VL du bien est évidemment pondérée en fonction de la superficie habitable, de l’état d’entretien du bien, de sa situation générale et particulière et des éléments de confort dont il dispose éventuellement. Ensuite, tous les ans, chaque collectivité va voter le taux de ses 4 impôts locaux (sauf pour la CVAE). Lors de ce vote, des taux plafonds fixés par le législateur ne pourront toutefois pas être dépassés par l’assemblée délibérante de la collectivité. Enfin, les élus disposent jusqu’au 15 avril de l’année budgétaire concernée pour adopter ces mêmes taux.

a - Les règles de vote des taux :

Afin, d’une part, d’équilibrer la pression fiscale exercée sur les différentes catégories de contribuables que sont les ménages et les entreprises et d’autre part, de limiter les disparités entre les collectivités au niveau national, des règles de lien et de taux plafonds encadrent la fixation des taux votés par les collectivités locales.

L’autonomie financière des collectivités est régie par la législation fiscale et notamment les lois de finances qui peuvent, d’une année sur l’autre, profondément remodeler les recettes fiscales des collectivités tant au niveau de leur composition que de leur répartition, comme ce fut le cas, par exemple, en 2010 avec la réforme de la taxe professionnelle ou encore en 2018 avec l’abrogation de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages français (et 2023, pour la résidence principale de la totalité des ménages français).

b - Les abattements et exonérations

La taxe d’habitation et les taxes foncières sont calculées d'après la valeur locative du bien au 1er janvier de l’année N. Cette base de calcul peut évoluer selon les travaux ou changements affectant le bien mais aussi en fonction des abattements et exonérations institués de droit ou de manière facultative à la discrétion de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée.

Les abattements viennent donc entraîner une diminution de la valeur locative du bien. Par exemple pour la TFB et la TFNB, la valeur locative est diminuée d’un abattement (de 50 % pour la TFPB et de 20 % pour la TFNB) de façon à compenser forfaitairement les frais et charges auxquels le propriétaire se trouve exposé du fait de son bien (assurance, amortissement, réparations…) En matière de taxe d’habitation (TH), il existe également un abattement obligatoire et trois abattements facultatifs dont les taux sont fixés à l’initiative des collectivités locales :

• l’abattement obligatoire pour charges de famille s’applique de plein droit dès lors que le redevable partage son logement avec des personnes à charge. La collectivité bénéficiaire de la TH ne peut pas supprimer cet abattement ;
• les abattements facultatifs sont institués à l'initiative des communes et des EPCI à fiscalité propre. Les abattements facultatifs peuvent se cumuler entre eux et se cumulent avec l’abattement obligatoire. On trouvera ainsi, par exemple, l’abattement spécial en faveur des personnes de condition modeste (selon le revenu fiscal de référence de l’intéressé dans le cadre d’une limite fixée par le code général des impôts) ou encore l'abattement spécial en faveur de certaines personnes en situation de handicap ou d’invalidité.

A côté des abattements, on trouvera des exonérations. Seront ainsi, par exemple, exonérés de manière permanente et de plein droit de la TFB, les propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux établissements publics scientifiques, d’enseignement, au centre national de la fonction publique territoriale et à ses centres de gestion, à condition toutefois d’être affectées à un service public et d’être non productives de revenus.

De même, il existe des exonérations temporaires de TFB qui concernent pendant les deux années qui suivent celle de leur réalisation définitive, certaines opérations comme les constructions nouvelles ou reconstructions ; les additions de construction, certains changements d’affectation limitativement énumérés par la loi, tels que la conversion d'un bâtiment rural en habitation (lorsque cette conversion s'accompagne de travaux importants de transformation) ou encore l’affectation d’un terrain à un usage commercial ou industriel.

c - La participation des collectivités locale à l’élaboration de la stratégie fiscale locale

Les collectivités locales vont également pouvoir apporter leur contribution à l’élaboration de la stratégie fiscale locale en participant à la commission communale (ou intercommunale) des droits directs (CCDI).

En effet, la CCDI rend des avis sur la délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs mais aussi le classement des propriétés dans les sous-groupes ou catégories prévus par la loi.

Enfin, pour conclure, on rappellera qu’à côté de ces quatre impôts locaux que sont la TH, la TFB, la TFNB et la CET, il existe des dizaines d’autres taxes dont les plus connues sont la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la taxe de séjour ou encore les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) frappant les ventes immobilières.

Toutefois, ces impôts n’ont qu’un rendement fiscal assez faible en comparaison avec les produits engendrés par les quatre impôts locaux (TH, TFB, TFNB et CET).

Pour conclure, on constatera que même si depuis plusieurs années, l’autonomie fiscale des collectivités a tendance à diminuer sous l’effet de la suppression de certains impôts et taxes locales au profit de dotations compensatoires versées par l’Etat (dotations sur lesquelles les collectivités n’ont ni pouvoir de taux ni pouvoir de base), la fiscalité locale demeure néanmoins une ressource indispensable à l’équilibre des budgets locaux.

Ainsi, en 2021, les recettes totales issues des impôts et taxes locales auront permis de couvrir plus de la moitié des dépenses des collectivités locales.

2. Les dotations et subventions

Contrairement aux recettes fiscales, les ressources que les collectivités vont tirer des dotations et subventions sont dites contraintes. En effet, ces recettes ne peuvent pas évoluer selon la volonté des élus locaux puisqu’ils ne disposent pas de la possibilité d’en faire varier le montant comme c’est le cas avec les 4 impôts locaux pour lesquels les taux peuvent être ajuster par un simple vote (pouvoir de taux) en fonction des besoins de financement de la collectivité.

La principale dotation que perçoivent annuellement les collectivités locales s’appelle la dotation globale de fonctionnement (DGF). En 2021, son montant a atteint 26,8 milliards d’euros répartis entre les communes, les EPCI et les départements

Le montant de la DGF n’est pas affecté à des dépenses particulières et peut ainsi venir prendre en charge n’importe quelle dépense de la section de fonctionnement.

a– La dotation globale de fonctionnement des communes

La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes constitue un premier sous-ensemble de la DGF totale. Elle se décline en deux parts : une fraction forfaitaire et une fraction dite de péréquation comprenant la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP). La première représente à elle seule 80 % du montant totale de la DGF, tandis que la fraction péréquation se limite donc à 20 %

• La fraction forfaitaire ou dotation forfaitaire

Le niveau de DGF auquel peut prétendre une collectivité dépend de nombreux facteurs complexes à appréhender. On trouve tout d’abord la part forfaitaire qui constitue le socle de la DGF. Cette part joue le rôle de garantie de ressources avec l’objectif de donner aux communes les moyens d’assurer leur fonctionnement. Elle comprend cinq parts :

• une dotation de base calculée sur la population. La population DGF intègre les habitants réguliers de la collectivité mais aussi, par exemple, le nombre de places de caravanes des gens du voyage ou encore le nombre de résidences secondaires. Elle est donc plus élevée que la population calculée par l’INSEE lors des recensements ;
• une part proportionnelle à la superficie de la collectivité exprimée en Km² ;
• une part correspondant à l’ancienne compensation « part salaires » de la taxe professionnelle ainsi qu’à la compensation des baisses de DCTP, intégrées depuis 2004 dans la dotation forfaitaire ;
• un complément de garantie calculé de manière à garantir que chaque commune retrouve sa dotation de base et sa part «superficie», c’est à dire le montant de sa dotation forfaitaire 2004 indexée ;
• une part spécifique pour les collectivités concernées par les parcs naturels.

• La fraction de péréquation

Contrairement à la dotation forfaitaire, cette fraction dite de péréquation vise à corriger ou atténuer les inégalités entre les communes. Cette fraction est, en fait, constituée de trois dotations, soit la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).

•  La dotation de solidarité urbaine (DSU) a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines (essentiellement de plus de 10 000 habitants) confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées. Les communes sont classées par ordre décroissant selon un indice synthétique de charges et de ressources constituées de différents critères pondérés qui sont le potentiel fiscal, le revenu moyen par foyer fiscal, le nombre de logements sociaux, le nombre de bénéficiaires de prestations de logement. Les critères sont comparés à la moyenne nationale.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) a pour objet de tenir compte des charges que certaines communes supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural et de l’insuffisance de leurs ressources fiscales. Les critères utilisés pour déterminer le niveau de la DSR sont la population, le potentiel financier par habitant, l’effort fiscal, la longueur de voirie communale, le nombre d’enfant de 3 à 16 ans domiciliés dans la commune et la superficie.
• La dotation nationale de péréquation (DNP) a également pour objectif une meilleure répartition des ressources entre les collectivités. Elle est versée en fonction de l’insuffisance des ressources fiscales, notamment la CET. La DNP comprend une part visant à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une seconde part destinée à réduire les écarts de potentiel fiscal.

b – La dotation globale de fonctionnement des EPCI à fiscalité propre

Seuls les EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier de ces dotations. La DGF des groupements de communes comprend deux composantes avec la dotation d’intercommunalité qui se calcule grâce à la population et au coefficient d’intégration fiscale, et la dotation de compensation qui s’appuie sur la population, le potential fiscal et également le coefficient d’intégration fiscale.

Les communautés de communes peuvent également percevoir une DGF bonifiée sous condition d’être sous le régime de la fiscalité professionnelle unique et de remplir deux autres conditions cumulatives qui sont : compter une population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants et exercer au moins huit compétences, c’est à dire les cinq compétences obligatoires depuis la loi NOTRe plus trois autres compétences optionnelles.

Enfin, à côté de ces dotations annuelles, les collectivités peuvent obtenir, de manière ponctuelle, de nombreuses autres subventions notamment d’investissement qui dépendront, cette fois-ci, des projets conjoncturels de la collectivité. Ainsi, la réalisation de travaux de performance énergétiques pourra, par exemple, permettre d’obtenir des subventions en provenance de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Ces subventions ne sont donc ni annuelles ni automatiques et dépendent de critères d’éligibilité fixés par l’Etat et contrôlés par les préfectures.

3. Les emprunts

Les emprunts constituent une recette particulière pour les collectivités locales dans la mesure où celles-ci n’ont le droit de s’endetter que pour investir et acquérir des équipements nouveaux. Il leur est donc interdit de souscrire des emprunts pour financer leurs dépenses inscrites à leur section de fonctionnement.

En 2021, les collectivités locales détenaient un encours de dette supérieur à 155 milliards d’euros. Un stock de dette qui augmente légèrement mais qui reste nettement inférieur (en montant et en valeur relative) à la dette de l’Etat français qui, à la même époque, dépassait les 2 650 milliards d’euros (en augmentation de presque 20 % par rapport à 2019 du fait de la crise sanitaire imputable au covid19).

Les emprunts constituent une recette facile à mobiliser et peu couteuse aujourd’hui du fait de la baisse importante des taux d’intérêts. Toutefois, cette ressource doit être maniée avec précaution dans la mesure où le remboursement des emprunts se fait bien souvent sur de nombreuses années et peut ainsi obérer l’avenir de la collectivité, notamment si celle-ci à dépasser sa capacité de désendettement.

Enfin, on constatera que contrairement aux marchés publics où les collectivités sont obligées de mettre en concurrence les différents fournisseurs, en matière de recours à l’emprunt, aucune obligation n’impose de consulter plusieurs banques afin d’obtenir le taux d’intérêt le plus bas.

4. Les recettes des services et du domaine

Ces recettes également regroupées sous l’intitulé « produits d’exploitation » sont la contrepartie d’un service ou d’un bien payé par l’usager du service public local. Il peut s’agir de produits très divers en fonction des services proposés localement aux administrés par la collectivité.

Exemple : restaurant scolaire, accueil préscolaire, piscine, centrés aérés, camping etc. …

En 2021, les recettes générées par ces différents services restaient faibles et ne dépassaient pas les 12 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités locales.

La collectivité pourra ainsi, dans la limite du prix de revient, majorer les tarifs des usagers extérieurs à la collectivité ou encore fixer des tarifs en fonction des revenus des usagers (notamment pour les services ayant un but social).

A côté des recettes des services, on trouvera également les produits du domaine qui sont issus de la location, de la mise à disposition ou de l’occupation du patrimoine de la collectivité.

Le patrimoine concerné de la collectivité pourra relever tantôt du domaine public (emplacements sur les marchés, terrasses de cafés etc …) et tantôt du domaine privé de celle-ci (location de terrains ou de locaux n’abritant pas de services publics).

Ces mises à disposition à titre onéreux ne peuvent bien évidemment jamais aboutir à la vente du domaine public de la collectivité, lequel est dit inaliénable car nécessaire à la satisfaction de l’intérêt général.

Enfin, on précisera que parmi toutes les recettes à la disposition des collectivités locales, ce sont, sans doute, les recettes des services et du domaine qui sont les plus sujettes à des fluctuations conjoncturelles. Ainsi, par exemple, lors l’épisode pandémique de 2020 et 2021, il a été considéré que les pertes de certaines collectivités notamment à vocation touristique pouvaient atteindre plus de 20 % de leurs recettes par rapport à la période ante crise.

5. Les recettes d’investissement

Parmi les recettes étudiées jusqu’ici, seules les recettes tirées de l’emprunt sont des recettes d’investissement. Les autres, à savoir celles issues des quatre impôts locaux (TH, TFB, TFNB et CET), les dotations (DGF etc …) et les recettes issues du domaine et des services sont des recettes de fonctionnement dans la mesure où elles viennent abonder la section de fonctionnement de la collectivité.

Mais à côté de l’emprunt, il existe d’autres catégories de recettes uniquement affectées à la section d’investissement. Il s’agit de l’épargne nette (ou autofinancement), du produit des cessions d’immobilisation et de l’ensemble des taxes d’urbanisme.

a – L’épargne nette (ou autofinancement)

L’autofinancement concerne l'ensemble des collectivités territoriales. Cette épargne est constituée d’une partie des recettes de fonctionnement non utilisée par la section de fonctionnement et qui va être affectée aux investissements. En fait, il s’agit du solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Dans un souci de bonne gestion, il faudra toujours qu’une collectivité dégage un minimum d’autofinancement, ne serait-ce, par exemple, que pour rembourser le capital des emprunts de la collectivité ou pour renouveler les équipements dont elle a besoin pour assurer son fonctionnement quotidien.

b - Les cessions d’immobilisation

Cette ressource est également commune à l'ensemble des collectivités territoriales. Il s’agit des ventes de biens meubles ou immeubles comme les bâtiments (ancienne mairie, atelier relais.....), les terrains (lotissement, parcelles dans les zones d’activité économique ...), le matériel si le montant unitaire est supérieur à 500 € (véhicule, mobilier.....). Le produit de ces ventes doit obligatoirement être affecté en section d’investissement.

Dans la mesure où ces ventes viennent diminuer le patrimoine de la collectivité, il semble assez logique que le produit issu de ces ventes soit réaffecté à cette même section. Ces recettes peuvent représenter des montants très importants et très variables d’une année sur l’autre. Toutefois, le domaine public des collectivités locales étant inaliénable, il faudra donc que les biens cédés n’aient plus aucune utilité publique et procéder, préalablement, à leur déclassement afin de pouvoir le faire passer dans le domaine privé de la collectivité puis d’en permettre la vente.

Les collectivités de plus de 2 000 habitants ont l’obligation de motiver dans leur délibération, les conditions et les caractéristiques de la vente. Les collectivités de plus de  3 500  habitants doivent, en plus, publier un bilan des acquisitions et cessions chaque année.

Enfin, les collectivités de plus de 2 000 habitants ont l’obligation de consulter les services de France Domaine au préalable, quel que soit le montant de la vente afin d’obtenir un avis sur l’évaluation du prix du bien et de mentionner l’avis dans la délibération. L’assemblée délibérante peut toujours passer outre l’avis de France Domaine mais alors il lui faudra motiver sa décision.

c – Les taxes d’urbanisme

L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 a réformé intégralement la fiscalité de l’urbanisme. Cette réforme est entrée en vigueur le 1^er mars 2012. Elle a notamment permis l’essor de la taxe d’aménagement (TA), principale taxe d’urbanisme affectée à la section d’investissement des collectivités locales.

La taxe locale d’équipement (TLE) qui avait pour objet de financer les travaux d’équipement publics communaux, a été remplacée par la TA. Elle porte sur des objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation de la collectivité.

La TA est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments, d’installations ou d’aménagements soumis au régime des autorisations d’urbanisme.

La TA est composée de trois parts communale, départementale et régionale. Chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale concernée soit le conseil municipal, le conseil départemental ou le conseil régional. La part communale ou intercommunale est instituée de plein droit dans les communes ayant un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) et les communautés urbaines (sauf renonciation expresse par délibération). Dans tous les cas, les délibérations (instauration, renonciation, exonérations) doivent être prises avant le 30 novembre de l’année N pour une application l’année suivante. La délibération de création ou de renonciation est obligatoirement valable pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.

Les communes peuvent déléguer la taxe d’aménagement à l’EPCI compétent en matière de PLU par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée des conseils municipaux. La délibération doit prévoir, le cas échéant, les conditions de reversement aux communes  afin de tenir compte des charges d’équipement public qui demeurent de la compétence des communes. 

La TA est une recette importante de la section d’investissement des collectivités locales. Son produit national atteint 1 à 2 milliards d’euros par an en moyenne. Toutefois, son produit est très mal réparti entre les collectivités du fait du fort dynamisme de certaines en matière d’aménagement foncier et au contraire de la déprise de certains territoires.

Par ailleurs, cette recette est soumise à des cycles conjoncturelles importants qui dépendront de la vitalité du secteur immobilier, lequel peut être en butte à de fortes phases de croissance ou de stagnation.

6.La procédure d’encaissement des recettes de la collectivité

Le fait générateur consistera à constater que la collectivité a bien une créance contre un tiers, souvent usager de la collectivité (par exemple, si une famille a inscrit son enfant au centre aéré communal, l’inscription vaut fait générateur).

La liquidation de l’ordre de recette consistera à contrôler le montant exact des sommes dues par le débiteur.

Enfin, l’ordonnancement du titre est, comme pour les mandats, l’ordre donné au comptable public de prendre en charge le titre afin de procéder à l’encaissement « physique » des sommes dues.

Le principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable publique génère également des conséquences en termes de responsabilité notamment pour le comptable. En effet, et comme pour les mandats, celui-ci va exercer un contrôle sur l’ensemble des titres que l’ordonnateur lui demandera de prendre en charge. Lors de ce contrôle, le comptable est en mesure de s’opposer à l’ordonnateur en refusant d’assurer le recouvrement de son ordre de recette (en cas, par exemple, d’erreurs dans les calculs de liquidation ou en l’absence de fait générateur). On notera ici que contrairement à la possibilité dont dispose l’ordonnateur de réquisitionner le comptable au cas où celui-ci refuserait de prendre en charge un mandat, une telle procédure n’existe pas en recettes.

Comme il apparaît dans le schéma ci-dessus la responsabilité du comptable public se trouvera engagée dans deux situations : la prise en charge d’un titre irrégulier et le non-recouvrement d’une créance de la collectivité.

Des deux cas ici présentés c’est sans doute lorsque le comptable public n’accomplira pas toutes les diligences nécessaires au recouvrement des créances de la collectivité qu’il verra le plus souvent sa responsabilité engagée par la Chambre régionale des comptes. Le juge financier fait, en effet, une application stricte des règles de prescription quadriennale des créances publiques et n’hésitera pas en cas de défaillance du comptable de le mettre en débet.