Les collectivités territoriales, départements puis régions, se sont vu transférer depuis 1970 d'importantes compétences en matière de transport, dans les secteurs routier et ferroviaire. Le présent rapport d'information a pour objet d'établir un bilan du rôle respectif de l'Etat et des collectivités territoriales, tel qu'il découle des transferts effectués, puis d'examiner les priorités à retenir pour éviter toute aggravation de la « fracture territoriale » constatée et pour assurer l'égalité des citoyens dans l'accès à des moyens de transport performants, quel que soit le territoire où ils résident. Il décrit ensuite les différents modes de financement qui pourraient être mobilisés dans cette perspective (péage urbain, prolongation de quelques années des concessions autoroutières, élargissement de la contribution « versement transport », financements européens et « projects bonds », partenariats public-privé).

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/134000390-rapport-d-information-fait-au-nom-de-la-delegation-aux-collectivites-territoriales-et?xtor=EPR-526

01/05/2013