• 1. Formes
  • 1.1. Le projet de loi de finances de l’année
  • 1.2. Les annexes
    • 1.2.1. Les Etats législatifs annexés
    • 1.2.2. Les annexes explicatives
      • 1.2.2.1. Le rapport économique, social et financier
      • 1.2.2.2. Les projets annuels de performances (PAP)
      • 1.2.2.3. Les autres annexes explicatives prévues par la LOLF
    • 1.2.3. Les annexes générales : les jaunes et les documents de politique transversale (DPT)
      • 1.2.3.1. Les jaunes
      • 1.2.3.2. Les documents de politique transversale (DPT) (les Oranges)
• 2. Contenu
  • 2.1. Les recettes
    • 2.1.1. Les recettes fiscales
    • 2.1.2. Les autres recettes
  • 2.2. Les dépenses
    • 2.2.1. La répartition par missions
    • 2.2.2. La répartition par titres
    • 2.2.3. La répartition par ministères
  • 2.3. Les soldes
    • 2.3.1. Le déficit
    • 2.3.2. La conséquence du déficit : la dette

1. Formes

Le projet de loi de finances de l’année est complété par des annexes.

1.1. Le projet de loi de finances de l’année

Il comporte obligatoirement deux parties (article 34, LOLF). Contrairement à ce que l’on croit, il ne s’agit pas d’une partie « Recettes » et d’une partie « Dépenses ». Plus précisément la première partie permet comme son nom l’indique de déterminer « Les conditions générales de l’équilibre financier ». En d’autres termes, il s’agit dans un premier temps de fixer le socle de l’édifice budgétaire ou d’en construire les fondations. Ce n’est que dans un second temps qu’il sera possible d’apporter les précisions nécessaires en ce qui concerne « Les moyens des politiques publiques », c'est-à-dire la répartition des dépenses. Sur les fondations, on peut élever les murs.

C’est cette logique budgétaire qui a conduit le législateur organique à imposer un ordre d’examen des deux parties de la loi de finances. L’article 42 de la LOLF précise, en effet, que « La seconde partie du projet de loi de finances de l'année et, s'il y a lieu, des projets de loi de finances rectificative, ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption de la première partie ».

Le contenu de chacune de ces deux parties est fixé avec précision par la LOLF. Ainsi, l’article 1^er autorise, pour l'année, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature, affectées à des personnes morales autres que l'Etat. Ce sont tous les impôts, ceux de l’Etat mais aussi des collectivités territoriales qui sont ainsi autorisés. La France étant un Etat unitaire, le pouvoir d’imposer y est une compétence exclusive de l’autorité souveraine. Suivent les modifications apportées aux différentes ressources fiscales. C’est ainsi que toutes les dispositions concernant la suppression de la taxe d’habitation figurent dans l’article 5 du PLF 2020.

Il prévoit en effet la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. En 2021, les 20% de contribuables qui s’acquittent de la taxe d’habitation en raison du niveau de leurs revenus, bénéficieront à leur tour d’une exonération progressive de celle-ci. Une première diminution de 30% de son montant interviendra en 2021, puis un nouveau dégrèvement de 65% en 2022, avant sa suppression totale et définitive en 2023.

Le même article 5 précise également les conditions de la compensation à l'euro près, de cette suppression pour les communes. Il prévoit en premier lieu, dès 2021, de transférer au bloc communal la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Et, dans le cas où le produit de la taxe foncière ne suffirait pas à compenser la disparition de la taxe d'habitation, c'est l'État qui abondera les recettes de la commune.

De plus, les sur et sous-compensations d'une commune à l'autre, seront corrigées à travers le compte d'avances des collectivités territoriales. Ce qui se traduira chaque année soit par une retenue sur le versement des recettes de la taxe foncière soit par un supplément.

La première partie se termine par un article prenant la forme d’un tableau qui détermine les données générales de l'équilibre budgétaire.

Les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l'Etat et l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier, sont présentées dans un tableau de financement :

Dans la deuxième partie du PLF, les autorisations de dépenses sont précisées pour chacune des trois composantes du budget : le budget général, les budget annexes et les comptes spéciaux.

Le budget général, c’est la composante essentielle du budget. Selon l’article 6 de la LOLF « toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique, intitulé budget général ».

Les budgets annexes retracent, « les seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services » (LOLF, article 18). Ils sont au nombre de deux :   

• Publications officielles et information administrative
• Contrôle et exploitation aériens  

Les comptes spéciaux, permettent de regrouper les opérations temporaires. La LOLF (article 19) met en place 4 catégories de comptes spéciaux :

• Les comptes d'affectation spéciale
• Les comptes de commerce
• Les comptes d'opérations monétaires
• Les comptes de concours financiers

Parmi les comptes de concours financiers, on trouve le Compte d’avances aux Collectivités territoriales qui a pour finalité de garantir aux collectivités territoriales et aux organismes assimilés, le versement par l’État des avances sur le montant des impositions directes locales. Les fonds sont mis à la disposition des collectivités le 20 de chaque mois. Une régularisation intervient en fin d’année sur les derniers versements lors de la mise en recouvrement définitive de chaque impôt.

Les impositions qui transitent par le compte sont :

• la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
• la taxe d’habitation (TH) ;
• la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
• la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) ;
• la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) ;
• la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM),

A partir de 2021, les fractions de TVA affectées aux départements, aux EPCI et à la Ville de Paris dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale seront versées via le compte d’avances.

L’autorisation de dépenser est donnée dans chacune des composantes en deux temps : l’autorisation d’engagement (AE) et le crédit de paiement (CP). Seuls les comptes de commerce et d’opérations monétaires comportent des autorisations de découvert.

Les autorisations d’engagement sont des autorisations dont le champ matériel est limité à l’engagement, voire à la liquidation de la dépense, mais dont la portée temporelle est éventuellement pluriannuelle. Quant aux crédits de paiement, ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE.

1.2. Les annexes

Elles sont importantes car elles permettent d’aller plus loin dans la compréhension de la loi de finances. Cette dernière ne donne que des informations relativement générales ou globales. Pour aller plus loin dans la précision, il est nécessaire de se reporter aux différentes annexes. Comme elles sont nombreuses, elles sont regroupées en plusieurs catégories.

1.2.1. Les Etats législatifs annexés

 Il s’agit de cinq tableaux publiés en même temps que la loi de finances au Journal Officiel. On les désigne par les cinq premières lettres de l’alphabet.

Etat A : Voies et moyens (Liste précise des toutes les recettes)

Etat B : Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

Etat C : Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes 

Etat D : Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Etat E : Répartition des autorisations de découvert

1.2.2. Les annexes explicatives

Elles constituent ce que l’on appelle couramment les « bleus budgétaires ». Il existe deux catégories de « bleus » :

1.2.2.1. Le rapport économique, social et financier

Ce rapport en deux tomes justifie le projet de budget compte tenu de l'environnement économique, social et financier de l'année en cours et de la politique du gouvernement

1.2.2.2. Les projets annuels de performances (PAP)

 Chaque programme fait l’objet d’un PAP, il précise :  

• La présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;
• L'évaluation des dépenses fiscales ;
• La justification de l'évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de l'année antérieure, aux crédits ouverts par la loi de finances de l'année en cours et à ces mêmes crédits éventuellement majorés des crédits reportés de l'année précédente, en indiquant leurs perspectives d'évolution ultérieure ;
• L'échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement
• Par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'Etat et la justification des variations par rapport à la situation existante.

Parmi ces PAP on trouve celui relatif à la mission « Relations avec les collectivités territoriales »

1.2.2.3. Les autres annexes explicatives prévues par la LOLF

La liste des annexes explicatives (bleus) a été considérablement augmentée par

L’article 51 de la LOLF :

« 1^o Une annexe explicative comportant la liste et l'évaluation, par bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires, des impositions de toute nature, affectées à des personnes morales autres que l'Etat ;

 2^o Une analyse des changements de la présentation budgétaire faisant connaître leurs effets sur les recettes, les dépenses et le solde budgétaire de l'année concernée ;

 3^o Une présentation des recettes et des dépenses budgétaires et une section de fonctionnement et une section d'investissement ;

 4^o Une annexe explicative analysant les prévisions de chaque recette budgétaire et présentant les dépenses fiscales ;

1.2.3. Les annexes générales : les jaunes et les documents de politique transversale (DPT)

1.2.3.1. Les jaunes

Ces fascicules sont distribués pendant la discussion du budget, dans le but de présenter l'effort financier de l'Etat, dans un domaine déterminé. 28 jaunes accompagnent le PLF 2020 :

• Opérateurs de l'État
• Effort financier de l’Etat en faveur des associations en 2018
• Effort financier de l'État en faveur des associations
• Rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements
• Grand plan d'investissement
• Rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures
• Formation professionnelle
• Relations financières avec l'Union européenne
• Bilan des relations financières entre l'État et la protection sociale
• Rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations
• Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées      directement auprès du premier ministre ou des ministres
• Rapport sur la programmation des emplois de la participation des employeurs   à l'effort de construction
• Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique
• Personnels affectés dans les cabinets ministériels
• Évaluation des grands projets d'investissements publics
• Rapport relatif à la mise en œuvre et au suivi des investissements d'avenir
• Rapport sur les autorités administratives et publiques indépendantes
• Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
• Utilisation par l’AFITF et par les collectivités territoriales des recettes issues du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
• Rapport relatif à la mise en œuvre et au suivi de la réforme des réseaux de l’état et de ses opérateurs à l’étranger
• Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales
• Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
• Rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs
• Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat
• Effort financier de l’État dans le domaine de la culture et de la communication
• Agences de l'eau
• Rapport relatif à l'État actionnaire
• État récapitulatif des crédits de fonds de concours et attributions de produits (2018/2019)

1.2.3.2. Les documents de politique transversale (DPT) (les Oranges)

Ils doivent permettre d’améliorer la coordination, par un ministre chef de file, d'actions de l’État relevant de plusieurs ministères et de plusieurs programmes qui concourent à une politique interministérielle, et de favoriser l'obtention de résultats socio-économiques communs. 20 DPT sont annexés au PLF 2020 :

• Outre-mer
• Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales
• Prévention de la délinquance et de la radicalisation
• Politique du tourisme
• Politique immobilière de l'État
• Politique française en faveur du développement
• Politique française de l'immigration et de l'intégration
• Défense et sécurité nationale
• Développement international de l'économie française et commerce extérieur
• Aménagement du territoire
• Ville
• Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes
• Prévention en santé
• Politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives
• Politique en faveur de la jeunesse
• Inclusion sociale
• Sécurité civile
• Sécurité routière
• Politique maritime de la France
• Justice des mineurs

La LOLF précise que chaque annexe générale doit être déposée et distribuée au « moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, des recettes ou des crédits auxquels elle se rapporte ». (Article 39).

2. Contenu

2.1. Les recettes

L’essentiel des recettes de l’Etat est formé par des impôts. Ils représentent 96 % des ressources. Le reste est composé de recettes diverses qui ont en commun de ne pas avoir de caractère fiscal.

2.1.1. Les recettes fiscales

En 2020, les prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations sociales prélevées par les administrations publiques) diminueront de -10,2 milliards d’euros (Md€), soit une diminution de 30 Md€ depuis 2017. Le taux de prélèvements obligatoires s’établira ainsi à 44,0 % en 2020, soit une diminution de plus d’un point par rapport à 2017 (45,2 %).

Les impôts sont variés. La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect général inclus dans les prix de vente de biens ou de prestations de services et payé par les consommateurs. Son produit est important puisqu’il représente presque la moitié des rentrées fiscales totales de l’Etat. Une partie du produit de la TVA est affecté à la sécurité sociale (41 Mds€) et aux régions (4,4 Md€ en PLF 2020) et à partir de 2021 aux dépatements.

En 2020, les recettes budgétaires nettes de TVA reculeront de 2,4 % à 126,1 Md€, en raison de la poursuite de la compensation aux organismes de sécurité sociale visant à compenser à la fois la diminution de cotisations sociales associée à la suppression du CICE ainsi que le transfert à l’État d’une partie des prélèvements sociaux sur le capital.

L’impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct qui est assis sur les revenus des individus, des entreprises individuelles ou autres entités similaires. Il est progressif puisque plusieurs taux existent et s’appliquent à chaque tranche du revenu du contribuable. Plus le revenu est élevé plus le taux de l’impôt est élevé. Alors que dans l’impôt proportionnel il n’existe qu’un seul taux quelle que soit la base de l’impôt. L’IR ne représente que 23,1% des rentrées fiscales.

En 2020, la réforme du barème de l’IR permettra de restituer 5 Md€ de pouvoir d’achat aux Français. Toutefois, l’amélioration du taux de recouvrement liée au prélèvement à la source, ainsi qu’une progression spontanée toujours soutenue entraîneront une hausse du rendement de l’IR.

L’impôt sur les sociétés (IS), autre impôt direct, est perçu comme son nom l’indique sur le bénéfice des sociétés. Son taux normal passera progressivement de 33,1/3 % à 25 % comme prévu par l'article 11 du présent PLF. Cette baisse du taux de l’impôt (-2,4 Md€) est largement compensée par la croissance spontanée de l’IS qui sera de +12,2 %. La prévision d’impôt net sur les sociétés pour 2020 s’élève à 48,2 Md€.

2.1.2. Les autres recettes

En 2020, les recettes non-fiscales baisseront de 0,2 Md€ par rapport à 2019. La baisse du produit des amendes et condamnations pécuniaires (-0,5 Md€), ne sera que partiellement compensée par la hausse des recettes concernant le versement de la Banque de France (+0,1 Md€), le reversement des intérêts des Programmes d'investissements d'Avenir (PIA) au budget général (+0,2 Md€).

Parmi les autres recettes figurent les Prélèvements sur recettes. Longtemps non prévus par les textes, les prélèvements sur recettes ont été définis par l’article 6 de la LOLF en ces termes : « Un montant déterminé de recettes de l’État peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d’impôts établis au profit des collectivités territoriales. Ces prélèvements sur les recettes de l’Etat sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de façon précise et distincte. »

Ainsi, une partie des recettes de l’État est prélevée et directement rétrocédée à des tiers bénéficiaires sans figurer dans la partie dépenses du budget.

Les prélèvements sur recettes ont deux bénéficiaires : les collectivités territoriales et l’Union européenne. Ils s’élèvent à 62,2 Md€, le plus volumineux étant celui des collectivités territoriales : 40,8 Md€. C’est ce prélèvement qui finance notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF) et qui compense les exonérations, réductions ou plafonnements des impôts locaux. Le financement des collectivités territoriales par l’Etat est complété par la mission Relations avec les collectivités territoriales (3,4 Md€) et par dix missions, (Cohésion des territoires, Défense, Santé, Enseignement scolaire etc…) pour 4,3 Md€ de crédits de paiement.

2.2. Les dépenses

L’évolution des dépenses publiques semble maitrisée puisque pour 2020 elles seront équivalentes à 53,4% du PIB, contre 55% en 2017.

La norme de dépenses pilotables estimée dans le PLF 2020 serait de 268 Md€, soit +5,1 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, et +6,6 Md€ par rapport à la prévision d’exécution, tenant compte des économies qui seront réalisées en gestion (1,5 Md€) et présentées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Celles-ci contribueront au financement d’une partie des mesures d’urgence économiques et sociales.

Les dépenses inscrites au budget de l’Etat sont présentées par titre et par mission. Les titres font apparaître leur nature financière alors que les missions correspondent aux politiques publiques. Les ministères disposent de plusieurs missions qui relèvent de titres différents.

2.2.1. La répartition par missions

Elles sont au nombre de 32. Deux sont particulières (Pouvoirs publics et Crédits non répartis) dans la mesure où elles rassemblent non pas des programmes comme toutes les autres, mais des dotations. Neuf sont interministérielles, c’est-à-dire qu’elles relèvent de plusieurs ministères, vingt-et-une sont ministérielles dans la mesure où tous les programmes qu’elles rassemblent relèvent d’un seul ministère.

Sur les 32 missions, 25 voient leurs crédits de paiement augmenter par rapport à l’an dernier. Celles qui croissent le plus sont l’Écologie, l’Enseignement scolaire, le Sport, jeunesse et vie associative, l’Action et transformation publiques, l’Administration générale et territoriale de l'État, la Défense, l’Economie, la Justice et les investissements d’avenir.

2.2.2. La répartition par titres

Les missions regroupent des programmes dans lesquels les crédits sont présentés par Titres. Les 7 Titres font apparaître la nature économique et financière des crédits.

C’est le Titre 6 (Dépenses d’intervention) qui reste le Titre le plus important en volume puisqu’il rassemble 48,26% des crédits avec 230 Md€ de crédits de paiement contre 224 votés en 2019.  Le titre 2 (Dépenses de personnel) vient en deuxième position avec 133 Md€ (27,9%) contre 131 en 2019. Quant au Titre 4 (Charge de la dette) (8%) il diminue légèrement avec 38,5 Md€ contre 42 en 2019 en raison de la baisse des taux.

Ces deux derniers titres représentent à eux deux plus d’un tiers des dépenses (36%) et ce sont des dépenses non pilotables. Une envolée des taux rendrait la charge de la dette difficilement supportable, quant aux dépenses de personnel, le glissement vieillesse-technicité (GVT) et la difficile compression des effectifs tendent à générer une croissance quasiment incontrôlée et automatique.

Enfin il faut souligner la part relativement faible des dépenses d’investissement (3,12%) soit 38,5 Md€ contre 42 Md€ en 2019 soit 4% en 2019).

2.2.3. La répartition par ministères

Le ministère le mieux doté est celui de l’Action et des comptes publics (154 Md€). Cela s’explique par le fait que des programmes importants relèvent de sa responsabilité. Il en va ainsi du programme Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (117,9 Md€), du programme Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (23 Md€) ainsi que les dotations des pouvoirs publics. Quant aux ministères de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur, ils rassemblent 98,7 Md€ de crédits soit 22% de tous les crédits.

2.3. Les soldes

2.3.1. Le déficit

Le solde public, c’est-à-dire de l’ensemble des administrations publiques, a été constamment négatif depuis plus de quarante ans. La barre de 3 % de déficit public mise en place par le traité de Maastricht, confirmée par le Pacte de stabilité et de croissance et plus récemment par Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) de 2012 a été franchie à plusieurs reprises en France. Ce fut le cas entre 2008 et 2016, soit au total neuf années consécutives. La France, alors, a fait l’objet d’une procédure de déficit excessif à partir du 27 avril 2009. Or, depuis 2017 les choses ont changé.

En 2017 et en 2018, le déficit est passé sous la barre des 3%. Cette évolution a été interrompue en 2019 de manière formelle. En effet le déficit attendu cette année est de 3,1 % du PIB. Cela est dû à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègements de charges, ce qui conduit à une double comptabilisation de cette mesure, soit 20 Md€. Ce faisant, le déficit qui était initialement prévu à 2,8% est passé à 3,1%.

Source : Rapport général sur le PLF 2020 de Joël Giraud, Assemblée nationale

Source : Rapport général sur le PLF 2020 de Joël Giraud, Assemblée nationale

Pour 2020, le PLF prévoit un déficit public équivalent à 2,2 % du produit intérieur brut (PIB). Et ce malgré de nouvelles dépenses importantes, puisque le budget de l’État supporte la baisse de l’impôt sur le revenu (IR) soit – 5 Md€, et la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) évaluée à – 2,5 Md€ ainsi que la réindexation d’une partie des retraites sur l’inflation (- 1,5 Md€). Certes des économies de l’ordre de 2 Md€ ont pu être réalisées en raison de la baisse des taux, quelques autres économies ont été faites en réduisant certaines niches fiscales des entreprises. Mais pour l’essentiel c’est le déficit de l’Etat qui supporte ces mesures.

Le déficit budgétaire de l’État pour 2020 est, en effet, prévu à 93,1 Md€ au lieu de 76 Md€ pour 2018. Le déficit public pour 2020 est porté essentiellement par l’État, les autres administrations publiques présentant des comptes en excédent.

Source : INSEE, comptes nationaux et PLF 2020

2.3.2. La conséquence du déficit : la dette

Pour financer les déficits, l’Etat, par l’intermédiaire de l’Agence France Trésor, recourt à l’emprunt sous la forme d’obligations et de bons du Trésor. Ainsi la dette publique ne cesse de croître en raison de la récurrence des déficits. Atteignant à peine 20 % du PIB à la fin des années 1970, elle a franchi le seuil de 60 % du PIB en 2002 et approché 80 % du PIB en 2009 pour atteindre 96,8 % en 2017.

Partant d’un niveau de 44 Md€ à la fin 1978, la dette a été multipliée par 25 depuis lors. Fin 2016, la dette de la France a atteint 98,0 % % du PIB, à 2188,5 Md€, ce qui équivaut quasiment à la richesse nationale. Elle a atteint 2258,7 Md€ fin 2017 soit 98,4 % du PIB et 2 315,3 Md€ fin 2018. Attendu en 2020 à 98,7 %, contre 98,4 % en 2017, et après un pic à 98,8 % en 2019, l’endettement du pays reste en effet endémique, mais semble se stabiliser.

La trajectoire de la dette publique française s’est nettement écartée des trajectoires baissières de dette de la plupart des autres États de la zone euro depuis 2010. Son niveau est désormais supérieur de 13 points au niveau moyen de la zone euro.

Source : Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2020.

Toutes ces prévisions risquent cependant d’être rapidement modifiées. N’annonce-t-on pas un nouveau grand plan pour l’hôpital ? L’évolution de la situation sociale pourrait déboucher comme l’an dernier sur une rallonge budgétaire. Quant à l’inflation elle pourrait fort bien être un peu plus importante et la croissance moins élevée. En somme, les finances de la France semblent maîtrisées mais pas stabilisées.