Comment concilier l'ouverture et le partage des données publiques (« open data ») avec la protection de la vie privée ? C'est à cette question que tente de répondre la mission d'information créée par la commission des lois. La mission revient sur les origines de l'open data, avec les deux lois de 1978 (loi « Informatique et libertés » du 6 janvier et loi « CADA » du 17 juillet sur l'accès aux documents administratifs, modifiée au cours des années 2000, pour traiter spécifiquement, dans le respect des principes antérieurs, de la question de la réutilisation des informations publiées par les administrations). Si ce cadre juridique est en principe protecteur des données personnelles, celui-ci est toutefois fragilisé par une double faille, estime la mission : un risque de « ré-identification » avéré et un défaut de pilotage. Sur la base de ce constat, la mission recommande de poursuivre le développement de l'open data en l'assortissant de garanties plus solides pour la protection des données personnelles. Elle présente vingt recommandations autour de deux axes : mettre en oeuvre une doctrine de protection des données personnelles en matière d'open data ; adapter la gouvernance de l'open data aux exigences de la protection des données personnelles

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/144000231-rapport-d-information-fait-au-nom-de-la-commission-des-lois-constitutionnelles-de?xtor=EPR-526

01/04/2014