La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) entend faire de la commande publique un outil majeur de ces politiques.

A cet effet, l’article 58 de la loi a mis en place une nouvelle obligation pour les acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales. Ils doivent acquérir des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées dans des proportions allant de 20% à 40% selon le produit concerné.  

Cette obligation a ensuite été précisée par un décret du 9 mars 2021.

Un rappel des définitions

Pour définir les notions de réemploi, réutilisation et recyclage, le décret renvoie à l’article L.541-1-1 du Code de l’environnement.

« Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus »

« Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau »

« Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblayage ne peuvent pas être qualifiées d'opérations de recyclage »

Des objectifs chiffrés

Surtout, le décret du 9 mars 2021 comporte en annexe une liste complète de produits accompagnés d’un pourcentage indiquant la proportion d’achat devant être issue du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage pour chacun d'entre eux. 

Ainsi, en matière de vêtements, linges et textiles, 20% du montant annuel des dépenses doivent correspondre à des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. 

En ce qui concerne les produits contenant du papier, à savoir les formulaires, livres, dépliants etc., ce taux doit atteindre 40%.

Pour chaque catégorie de produits, cette annexe distingue en outre des objectifs spécifiques pour le réemploi et la réutilisation. Ainsi, à titre d’exemple, concernant le mobilier urbain, sur 1000 € de mobilier urbain acquis sur l’année, au moins 200 € de produits achetés (soit 20 % du montant annuel total des dépenses de la ligne) doivent être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Dans ces 200 €, au moins 50 € (soit 5 % du montant annuel total des dépenses de la ligne) doivent être consacrés à des produits réemployés / réutilisés.

Consulter l’intégralité de l’Annexe.