Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
Famille :
Textes Officiels
Le décret n° 2022-433 est paru au Journal Officiel le 27 mars 2022. Il porte sur la mise en œuvre, sur l’ensemble du territoire, d’une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.
Les agents concernés par ce décret sont :
- Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la Justice et le ministre chargé de l'éducation nationale.
- Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant préalablement conclu, avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une convention pour assurer la médiation.
Il s’agit d’un décret d’application de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Celle-ci a, dans son article 27, pérennisé et généralisé la procédure de médiation préalable qui avait auparavant été expérimentée en application de l'article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Ce décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 prévoit que les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat doivent être précédés d’une tentative de médiation.
Le décret a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire. Il fixe en particulier les modalités et délais d’engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire. Il définit ensuite les catégories de décisions devant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, de même que, pour les litiges de la fonction publique, les services de l’Etat, les organismes, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés. Il identifie enfin les instances et autorités chargées d’assurer ces missions de médiation préalable obligatoire.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 01 avril 2022
Auteur(s) :
COLAVET Nina
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