Le décret apporte des modifications au sein de la partie réglementaire du Code de la commande publique.   

Le décret supprime ainsi la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d’attribution unique fondé seulement sur le prix. Cette obligation s’applique aux concessions, l’article 7 du décret qui modifie l’article R. 3124-4 du Code de la commande publique précise : « Pour attribuer le contrat de concession, l’autorité concédante se fonde (…) sur une pluralité de critères non discriminatoires dont au moins l’un d’eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ». Cette disposition entre en vigueur le 21 août 2026.   

Conformément à l’article L. 2111-3 du Code de la commande publique, les collectivités doivent élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables à partir d’un certain seuil de montant d’achat annuel fixé par voie réglementaire. Le décret abaisse ce seuil de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros. De cette façon, plus de collectivités seront concernées par cette obligation. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2023.   

Consulter le décret n° 2022-767