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2 Le décret apporte des modifications au sein de la partie réglementaire du Code de la commande publique.  
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5 Le décret supprime ainsi **la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d’attribution unique fondé seulement sur le prix**. Cette obligation s’applique aux concessions, l’article 7 du décret qui modifie l’article R. 3124-4 du Code de la commande publique précise : « Pour attribuer le contrat de concession, l’autorité concédante se fonde (…) sur une pluralité de critères non discriminatoires dont **au moins l’un d’eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre **». Cette disposition entre en vigueur le **21 août 2026.   **
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8 Conformément à l’article L. 2111-3 du Code de la commande publique, les collectivités doivent élaborer un **schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables **à partir d’un certain seuil de montant d’achat annuel fixé par voie réglementaire. Le décret **abaisse ce seuil** de 100 millions d’euros à** 50 millions d’euros**. De cette façon, plus de collectivités seront concernées par cette obligation. Cette disposition entre en vigueur le **1er janvier 2023.   **
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12 [[Consulter le décret n° 2022-767  >>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733739||rel="noopener noreferrer" target="_blank"]]

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