Réponse du Ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion à la question écrite n°44028 de M. Jean-Jacques GAULTIER publiée au JO le 26/04/2022

L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ont apporté de très nombreuses améliorations au fonctionnement de la formation des élus locaux. Elles ont renouvelé le dispositif du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), avec la création d'une plateforme numérique accélérant grandement le processus de recherche, d'inscription et de paiement des formations. Elles ont également renforcé la gouvernance de la formation des élus, en particulier le conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) composé pour moitié d'élus locaux, et le conseil d'orientation qui lui est adjoint, qui comprend, outre des élus membres du CNFEL, des représentants des organismes de formation. Elles ont, enfin, renforcé les exigences sur la gestion et la transparence des organismes de formation des élus locaux. S'agissant des règles applicables aux formations financées par le DIFE, entre autres mesures, l'article 13 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation, a introduit l'obligation du respect d'un nombre maximal de participants par session, dès lors que la formation concerne l'exercice du mandat local (et non la réinsertion professionnelle des élus) et qu'elle est financée en tout ou partie par le DIFE. Ce nombre maximal a été fixé à quinze par l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux. Le principal objectif poursuivi par cette mesure est de limiter des pratiques mises en œuvre par certains organismes de formation, tendant à l'organisation de sessions en très grand nombre, qui ne permettent pas de véritables échanges entre les élus ni un accompagnement personnalisé des participants. Elles réduisaient donc la qualité des formations proposées, tout en favorisant la concentration du marché de la formation des élus. Cette situation amenait le fonds du DIFE, financé par des cotisations des élus, à ne bénéficier de fait qu'à un nombre très réduit d'organismes, réduisant à la fois la qualité et la diversité des acteurs de ce secteur. Le nombre de quinze participants a été fixé, après consultation des associations d'élus, afin de concilier l'exigence légitime de soutenabilité financière et organisationnelle pour les organismes de formation, avec l'ambition de renforcer la qualité des formations proposées aux élus. Le Gouvernement considère qu'il conviendra, pour l'avenir, de s'appuyer sur les retours d'expériences et les consultations rendues possibles dans le cadre des instances de gouvernance (CNFEL et son conseil d'orientation) pour évaluer la pertinence de ce niveau, et, le cas échéant, pour l'adapter aux besoins exprimés par toutes les parties prenantes. Il convient également de rappeler que la formation des élus reste structurée autour de deux sources de financement : le DIFE d'une part, et les crédits des collectivités pour former leurs propres élus à l'exercice de leur mandat, d'autre part. Les formations financées dans ce second cadre constituent une dépense obligatoire, car les collectivités sont tenues de proposer à leurs élus des formations liées à leur mandat. Or, ces formations ne font pas l'objet d'une mesure de limitation du nombre de participants, les modalités d'organisation de ces formations et leurs attendus en termes de qualité étant dans une large mesure laissés à la libre appréciation de la collectivité organisatrice.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-44028QE.htm