Listes électorales

Selon le décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021, les demandes d’inscription sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le sixième mercredi précédant le scrutin à minuit. Pour l’élection présidentielle 2022, la période d’inscription est donc close le 2 mars.  

Procurations

Pour les procurations, de nouvelles dispositions ont été mises en place par le décret du 22 décembre 2021.  

Téléprocédure. Ce décret signe l’ouverture du recours à la téléprocédure pour l’établissement des procurations lors de l’élection du Président de la République et des représentants au Parlement.  De la même façon, il est désormais possible de résilier une procuration en ligne. Cette téléprocédure est également applicable aux Français vivant à l’étranger.   

A noter : malgré l’instauration de cette procédure dématérialisée, il reste toutefois nécessaire au mandant de se présenter en personne auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie afin de faire valider son identité.   

Communes d’inscription. Le décret précise également les conditions de mise en œuvre de la disposition de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoyant qu’il n’est plus obligatoire pour le mandant (celui donnant la procuration) et le mandataire (celui recevant la procuration) d’être inscrits au sein de la même commune.  Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.