La loi du 2 mars 2022 codifie et modifie les règles concernant le nom d’usage. La circulaire venant préciser l’application de cette loi comporte en annexe 3 fiches explicatives permettant aux agents d’état civil des collectivités de comprendre au mieux les changements apportés :  

Fiche 1 : Les règles relatives au nom d’usage à raison du mariage et de la filiation  

Fiche 2 : La procédure de changement de nom aux fins d’adjonction ou de substitution du nom du parent qui n’a pas transmis le sien  

Fiche 3 : Le changement de prénom d’un majeur protégé  

La circulaire rappelle les règles toujours en vigueur concernant le changement du nom d’usage lors du mariage ou de la filiation et indique également les modifications apportées au Code civil.  

La nouvelle rédaction du Code civil précise que pour le nom d’usage à raison de la filiation comme pour le nom d’usage à raison du mariage, le choix du nom d’usage se fait dans la limite d’un seul nom pour chacun des parents ou des époux (Voir la fiche 1 de la circulaire pour plus de précisions).  

Selon la nouvelle loi, le parent qui n'a pas transmis son nom peut décider seul de l’adjoindre à titre d’usage au nom de son enfant. La seule condition est d’en informer préalablement l’autre parent, en cas de désaccord ce dernier peut saisir le juge aux affaires familiales. De plus, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis (Voir la fiche 1 de la circulaire pour plus de précisions). 

La loi du 2 mars 2022 apporte également des modifications à l’article 61-3-1 du Code civil afin de créer une nouvelle procédure simplifiée de changement de nom. Ainsi, toute personne majeure souhaitant changer de nom peut prendre : le nom du père, le nom de la mère, les deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur (et dans la limite d’un seul nom pour chacun des parents) ou bien, en cas de double nom d’un des parents, il y a la possibilité de ne porter qu’une partie de l’un ou de l’autre de ces doubles noms.  

Aucune formalité de publicité n’est requise pour cette procédure, ce changement de nom est de droit, l’officier d’état civil ne peut donc pas contrôler le caractère légitime de la demande. Il est à noter que chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie (Voir la fiche 2 de la circulaire pour plus de précisions).  

L’article 380-1 du Code civil est également modifié pour permettre au juge civil ou pénal qui prononce le retrait de l’autorité parentale de statuer sur le changement de nom de l’enfant (Voir la fiche 2 de la circulaire pour plus de précisions).  

Enfin, l’article 60 du Code civil est supprimé de façon à ce que les majeurs en tutelle puissent désormais présenter eux-mêmes une demande de changement de prénom ou une demande de changement de nom devant l’officier d’état civil :  ils n’ont plus besoin d’un représentant (Voir la fiche 3 de la circulaire pour plus de précisions).

Consultez le décret en intégralité en cliquant ici