Eléments à connaitre et à comprendre

• La complémentaire santé - aide à la complémentaire santé (ACS) et complémentaire santé solidaire (ex-CMU-c)

Les droits des personnes bénéficiant de l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) qui arrivent à échéance à partir du 12 mars sont prolongés jusqu’au 31 juillet, sans modification de leurs conditions tarifaires.

Les droits des bénéficiaires de la Couverture Santé Solidaire (CSS) avec ou sans participation financière qui arrivent à expiration dans même période sont prolongés de 3 mois à compter de la date d’échéance.

• L’aide médicale de l’Etat (AME)

L’obligation de dépôt physique du dossier dans les CPAM est suspendue pour les premières demandes qui peuvent être déposées par envoi postal jusqu'au 31 juillet 2020.

Pour les personnes dont le droit à l’AME devait arriver à échéance entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020, une prolongation de droit de trois mois est prévue à compter de la date d'échéance de l’AME. Les demandes de renouvellement pourront ainsi être déposées par la suite dans ce nouveau délai.

• Les aides aux personnes handicapées

L’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 s’applique notamment aux bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses compléments de ressources, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments, de la carte mobilité inclusion, de la prestation de compensation du handicap (PCH). Les bénéficiaires de ces droits dont l’accord sur ceux-ci expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais sans renouvellement à cette date bénéficient d’une prolongation de la durée de cet accord d’une durée de six mois à compter de la date d’expiration de cet accord ou à compter du 12 mars s’il a expiré avant cette date. Cette prolongation est renouvelable une fois par décret, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou, le cas échéant, du président du conseil départemental.

• Le versement d’avance du RSA, de l’AAH et de ses compléments à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Les caisses d’allocations familiales et les organismes gestionnaires à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon procèdent à une avance sur droits pour les bénéficiaires des prestations du revenu de solidarité active (RSA), de l’AAH et de ses compléments tant qu’elles sont dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations. Ces dispositions de l’article 2, II, de l’ordonnance du 25 mars 2020 sont applicables pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020. Le montant des prestations est réexaminé à l’issue de ce délai.

• Les parcours de sortie de la prostitution

Les parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle arrivés à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sont prolongés pour une période de six mois. Il en va de même pour l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS).

• La simplification de l’organisation des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

L’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 offre des modalités simplifiées d’organisation par la possibilité pour le président ou une ou plusieurs formation(s) restreinte(s) de prendre des décisions en principe réservées à la commission ainsi que par la possibilité de recourir à la visioconférence. En outre, le délai de deux mois pour engager le recours administratif préalable obligatoire en cas de contentieux de la sécurité sociale et de contentieux de l’admission à l’aide sociale est suspendu à compter du 12 mars 2020. Ces dispositions sont applicables jusqu’à une date fixée par arrêté ministériel, et au plus tard le 31 décembre 2020.

• Les répercussions sur les organismes de recouvrement

Les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d’échéance par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSAAF), la sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole, de contrôle et du contentieux subséquent sont suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

La suspension des délais n’est pas applicable aux redevables qui font l’objet d’une procédure à la suite d’un constat de certaines infractions liées au travail illégal.

Liens utiles

Les textes de référence

• Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux 
• Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux

En détail

• Mesures dérogatoires pour l'aide médicale de l'État (AME) pendant l'épidémie de Covid-19 sur Ameli.fr
• Foire aux questions du Secrétariat d’Etat auprès du Premier ministre chargé des personnes handicapées
• Décryptage juridique de l’ordonnance n°2020-312 par Dalloz

Les plateformes de mise en réseau, d’échange de bonnes pratiques

• Riposte créative territoriale : "Apprendre ensemble de la crise", une plateforme créée par le laboratoire d’innovation du CNFPT.  Faire appel à la créativité et à la force du réseau des acteurs de l'innovation publique territoriale pour faire face aux nouveaux défis crées par la crise du covid 19.