Sommaire de la FAQ

• • • Organisation du bureau de vote 
      • • Si un électeur présente une pièce d’identité périmée, peut-il voter ?
        • Qui peut tenir un bureau de vote en tant que bénévole ? Et concernant les agents communaux : doivent-ils nécessairement être électeur de la commune pour être membre d'un bureau de vote ou tous les agents communaux habitant le département peuvent y prétendent ?
        • Un président suppléant peut-il être assesseur dans le même bureau ?
        • Quelle est la liste exacte des documents à déposer sur la table de vote?  
        • Est-il légal de permettre à des administrés, âgés ou sans moyen de locomotion, de disposer d'une navette conduite par un agent du CCAS, le jour de l'élection ?  
        • Dans quels cas la carte électorale doit-elle être obligatoirement présentée ?  
    • Listes électorales et procuration 
      • • Un administré qui a déménagé a-t-il le droit de voter dans son ancienne commune s’il est toujours inscrit sur la liste électorale ?
        • Depuis le 1er janvier 2022, les procurations sont "déterritorialisées" : le mandataire peut-il être inscrit sur n’importe quelle liste électorale ? 
        • Quel est le nombre maximum de procurations par électeur ?
        • Que doit faire une commune en cas de procuration reçue le jour du vote ?

Organisation du bureau de vote 

Si un électeur présente une pièce d’identité périmée, peut-il voter ?

Les titre d'identité présentés pour justifier de son identité au moment du vote doivent être en cours de validité à l'exception de la CNI et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans. (Arrêté du 16/11/2018 entré en vigueur le 1er janvier 2019). 

Qui peut tenir un bureau de vote en tant que bénévole ? Et concernant les agents communaux : doivent-ils nécessairement être électeur de la commune pour être membre d'un bureau de vote ou tous les agents communaux habitant le département peuvent y prétendent ?

Présidence des bureaux de vote : Maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. 

 A défaut, les électeurs de la commune désignés par le maire. (art. R. 43 du C. El.). Cette fonction peut être confiée à des employés communaux (électeurs de la commune) dès lors que tous les conseillers municipaux ont été sollicités. 

Les assesseurs : Désignés par les candidats déclarés en présence parmi les électeurs du département ( 1 assesseur par bureau pour chaque candidat) - ( La déclaration par internet est désormais autorisée).A défaut, désignés par le maire parmi les électeurs de la commune. (art. R . 44 du C. El.). 

 Secrétaire du bureau de vote : Désigné par le président et assesseurs parmi les électeurs de la commune ( art. R. 42 du C. El.). 

Enfin, il est possible de prévoir la présence de personnel communal dans les bureaux de vote afin d'assister les membres du bureau, sans qu'ils puissent intervenir dans les opérations de vote ( Table de décharge, ordonnancement des bureaux...). 

Pour plus de précisions, vous reporter à l'instruction INTA 2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct.

Un président suppléant peut-il être assesseur dans le même bureau ?

Non puisque le président désigne lui-même son suppléant qui exerce les même prérogatives que le président lorsqu'il s'absente ( Police de l'assemblée, contrôle des opérations de vote et est présent à l'urne) 

Les assesseurs sont désignés par les candidats ou le maire pour compléter ou renforcer les bureaux de vote et sont investis d'un rôle différent ( tenue de listes d'émargement, participent à la surveillance des opérations de vote, estampillent les cartes électorales...).  

 Les rôles propres à chaque membre du bureau de vote ne peuvent être confondus. 

Quelle est la liste exacte des documents à déposer sur la table de vote?  

A cet effet, le chapitre 7.3 de l'instruction du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct, précise : 

• L’urne (art. L. 63) 
• Le procès-verbal des opérations de vote en deux exemplaires (art. R. 52) 
• La liste d’émargement qui peut être scindée en deux parties 

Les documents mis à disposition des membres du bureau et des électeurs peuvent être déposés sur une autre table voisine de la table de vote. 

Est-il légal de permettre à des administrés, âgés ou sans moyen de locomotion, de disposer d'une navette conduite par un agent du CCAS, le jour de l'élection ?  

L'organisation de transport au profit d'électeurs se rendant dans les bureaux de vote, n'est pas de nature, en l'absence de toute preuve que des pressions auraient été exercées sur eux, à fausser la sincérité du scrutin ni porter une atteinte à la neutralité du bureau de vote. ( Conseil d'Etat du 22 mai 2009 - requête n° 322030). 

Donc, aucun souci pour l'organisation de ces transports. 

Dans quels cas la carte électorale doit-elle être obligatoirement présentée ?  

La présentation de la carte d'électeur n'est pas obligatoire pour accomplir son droit de vote. La vérification de l'identité de l'électeur (pour les communes de 1000 h. et plus) est suffisante. 

Il en est de même pour un mandataire qui se présente au bureau de vote du mandant pour voter à sa place. Vous n'avez aucun autre contrôle que de vérifier l'identité du mandataire mentionné sur la liste d'émargement ( en rouge ) sous le nom du mandant inscrit sur votre liste électorale. 

Listes électorales et procuration 

Un administré qui a déménagé a-t-il le droit de voter dans son ancienne commune s’il est toujours inscrit sur la liste électorale ?

Cet électeur devait être radié des listes électorales de votre commune puisqu'il est domicilié hors commune. 

 N'ayant pas été radié et ne s'étant pas inscrit sur la liste électorale de sa nouvelle commune, l'intéressé peut voter ( c'est son droit) dans votre commune puisqu'il est toujours inscrit sur la liste électorale de votre commune et vous ne pouvez vous y opposer. 

 En revanche, vous devez envoyer sa carte électorale à l'adresse de rattachement à la commune : elle vous sera retournée, vous la remettrez au bureau de vote pour le jour du scrutin. Lors de sa remise (sur présentation d'une pièce d'identité) vous lui demanderez sa nouvelle adresse ce qui vous permettra de lancer la procédure contradictoire de radiation avec la propagande qui vous sera retournée également. N'oubliez pas de la faire signer au P.V. de remise des cartes électorales. 

Depuis le 1er janvier 2022, les procurations sont "déterritorialisées" : le mandataire peut-il être inscrit sur n’importe quelle liste électorale ? 

A compter du 1er. janvier 2022, le mandataire peut être inscrit dans une autre commune (de France) que le mandant. (art. R. 72 du C. El.)/ Le mandataire doit toujours voter dans le bureau de vote de ce dernier.

Par déterritorialisation on entend la suppression de l'obligation du mandant et du mandataire d'être inscrit sur la même liste électorale.(Instruction INTA 2139099J du 31 décembre 2021 relative au vote par procuration.). 

 Exemple : Un électeur inscrit sur la liste électorale de votre commune peut mandater un électeur inscrit sur la liste électorale de Brest. 

Quel est le nombre maximum de procurations par électeur ?

Chaque électeur peut disposer d'un maximum de deux (2) procurations dont une seule établie en France et une seule établie à l'étranger. ( art. L. 73 du C. El.). 

 A compter du 1er. janvier 2022 les contrôles sont désormais appliqués automatiquement par le REU [Répertoire électoral unique] : inscriptions mandant et mandataire et plafond des procurations. Ces contrôles ne sont plus effectués par la commune et la liste d'émargement ainsi que le registre des procurations sont mis à jour automatiquement. ( autorité - REU par téléprocédure et après saisie par mairie - REU pour les procurations papier). Le défaut de saisie par la mairie dans le REU entraîne sa non validité). 

Aucune date limite n'est fixée pour l'établissement d'une procuration, mais le mandant est informé qu'en cas de demande tardive, son mandataire est informé qu'il risque de ne pas pouvoir voter à sa place en raison des délais d'acheminement et de traitement par les services municipaux. Une procuration peut être établie jusqu'au jour du scrutin. 

Que doit faire une commune en cas de procuration reçue le jour du vote ?

Aucune date limite n'est fixée pour établir une procuration. Cependant, en cas de dépôt tardif, le mandant est informé que son mandataire risque de ne pas pouvoir voter en raison des délais d'acheminement et de traitement par les services de la mairie. Et comme le rappelle les services préfectoraux une procuration est recevable jusqu'au jour du scrutin, ce qui génère quelques problèmes d'organisation pour son traitement le jour du scrutin. 

En effet, dès réception d'une procuration papier en mairie, il doit impérativement être procédé à sa saisie dans le REU pour que les contrôles puissent être effectués. La mairie ne sera avisée que de sa non validité, pour qu'elle en informe le mandant. (art. R. 77 du C. El.). 

A défaut de cette saisie des informations dans le REU, la procuration ne sera pas valable (réception tardive). 

La liste d'émargement doit être éditée au plus tard, la veille du scrutin. 

Si une procuration n'apparaît pas sur la liste d'émargement après édition ( en cas de réception tardive) le maire inscrit sur la liste d'émargement le nom du mandataire à côté ou dessous le nom du mandant sous réserve que le caractère utilisé se distingue avec netteté de ceux de l'édition. 

Avant cette étape il est impératif, de saisir la procuration dans le REU pour que les contrôles puissent être effectués. 

Le suivi des procurations valides peut se contrôler sur " la liste des procuration"