Décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville

Modifié le 16 mai 2023

Famille :

Textes Officiels

Journal Officiel

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a rénové la politique de la ville, notamment en définissant une nouvelle géographie prioritaire et en établissant de nouvelles relations entre l'Etat et les acteurs de la politique de la ville. Elle a également prévu la création d'un nouvel observatoire, prenant la suite de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles : l'Observatoire national de la politique de la ville. Le présent décret en précise l'organisation et le fonctionnement. Il procède dans le même temps à une adaptation des missions et du fonctionnement des instances en charge de la politique de la ville que sont le Conseil national des villes et le comité interministériel des villes.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030158367&dateTexte=&categorieLien=id

Auteur(s) :

Journal Officiel

Tags :

Accès thématique

Accès famille

© 2017 CNFPT