15 ans après la loi DALO, un nécessaire rappel à la loi - Bilan du Droit au logement opposable
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Rapports publics
Rapport fait au nom du Haut Comité pour le Droit au Logement- 11 mai 2022
Le Haut comité pour le droit au logement présente ce rapport, premier bilan de l’application du Droit au logement opposable (Dalo) depuis le Bilan chiffré du Droit au Logement Opposable 2008-2016. La loi Dalo a fait évoluer les pratiques des acteurs pour améliorer l’accès au logement des publics prioritaires. Avec ce rapport, le Haut comité pour le droit au logement se propose de revenir, en général, sur l’application du Dalo depuis 2008 et, en particulier, sur sa mise en œuvre en 2020, en temps de Covid. Pour mener à bien ce bilan global de l’application du Dalo dans les différents départements en France, le Haut Comité articule son rapport en 4 temps :
- Le dépôt du recours.
- L’instruction des recours par les commissions de médiation (comed).
- L’accès au logement.
- Les recours.
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Auteur(s) :
Haut Comité pour le Droit au Logement
Thématique(s) :
Les dispositifs en faveur de l'emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Exercices 2015-2021Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées à l'érosion du littoral Circulaire du 22 mars 2022 relative aux moyens d’intervention de la politique de la ville Rapport d'information sur l'habitat en outre-merRapport d'information sur le rôle et l'avenir des commerces de proximité dans l'animation et l'aménagement des territoires