Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 définissant la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
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Textes Officiels
Le décret n° 2022-1035 est pris pour l'application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Ce décret précise le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat.
Il met en place une procédure d'obtention, de contrôle et de retrait d'agrément pour les accompagnateurs de ce service public et détermine les aides concernées par l'obligation d'accompagnement. Le texte précise également rôle de l'Agence nationale de l'habitat et des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement dans le cadre du service public.
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Auteur(s) :
BIDAULT Marie
Thématique(s) :
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