Afficher les derniers auteurs
1 Ce décret précise le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat.
2
3 Il met en place une procédure d'obtention, de contrôle et de retrait d'agrément pour les accompagnateurs de ce service public et détermine les aides concernées par l'obligation d'accompagnement. Le texte précise également rôle de l'Agence nationale de l'habitat et des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement dans le cadre du service public.
4
5 [[Consulter le décret n°2022-1035>>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081405||rel=" noopener noreferrer" target="_blank"]]
6
7
8
9

Accès thématique

Accès famille

© 2017 CNFPT