Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 : focus sur les dispositions applicables aux juridictions pour enfants et relatives à l’assistance éducative
Famille :
Notions clés
Contexte
Face à l’épidémie de COVID 19, l’ordonnance n° 2020 -304 du 25 mars 2020 aménage les règles de procédures judiciaires. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré
Des aménagements spécifiques relatifs à l’assistance éducative pour les mineurs sont envisagés.
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