1. La présentation générale du contrat de projet en vidéo

Durée de la vidéo : 01'40

2. Le contrat de projet en schéma

3. Le décryptage des principales mesures relatives au contrat de projet

3.1. Le recrutement sur un contrat de projet

Le contrat de projet est un CDD sur un emploi non permanent ouvert aux contractuels par recrutement direct ou aux fonctionnaires par voie de détachement sur toutes les catégories d’emploi : A, B et C.

3.2. Les clauses obligatoires à mentionner dans le contrat de projet.

Le contrat de projet doit comporter, outre les mentions prévues pour les autres contrats (fondement juridique, date d’effet, date de fin, catégorie hiérarchique, conditions de rémunération …), les clauses suivantes :

1. La description du projet ou de l'opération et sa durée prévisible ;
2. La définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu ;
3. Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat ;
4. Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications ;
5. La possibilité de rupture anticipée par l'employeur dans les cas prévus à l'article 38-2 (voir ci-dessous) ;
6. Le droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.

3.2. La durée minimale et maximale d’un contrat de projet

Le contrat de projet peut être conclu pour une durée comprise entre 1 an et 6 ans maximum, renouvellements compris. La durée du contrat de projet n'est pas prise en compte pour le calcul des six années de services publics donnant lieu à la conclusion d’un CDI, même si l’agent contractuel occupe un emploi permanent. De plus, ce nouveau contrat n’ouvre aucun droit à titularisation.

3.3. La transmission du contrat de projet au contrôle de légalité

Pour être valables, les contrats de projet doivent faire l’objet d’une transmission au contrôle de légalité. En effet, contrairement aux autres contrats destinés à pourvoir des emplois non permanents prévus à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 (saisonniers, « renforts »), les contrats de projets sont au nombre des actes soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité définis dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).

3.4. Les modifications du contrat de projet

En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel sur un contrat de projet, l'autorité territoriale peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail. Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent. Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation et l'informe des conséquences de son silence. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée

3.5. Les conditions de fin normale de l’engagement d’un contrat de projet

A l’issue de la durée initiale prévue dans le contrat de projet, l’autorité territoriale informe l’agent de sa fin de contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en mains propres contre signature, en respectant un délai de prévenance :

• Pour un contrat d’une durée inférieure ou égale à 3 ans :au plus tard 2 mois avant le terme
• Pour un contrat d’une durée supérieure à 3 ans : au plus tard 3 mois avant le terme

Si le contrat initial a été conclu pour une durée inférieure à six ans et que l’opération ou le projet n’est pas achevé, l’autorité territoriale informe l’agent de sa volonté ou non de renouveler le contrat en respectant le formalisme et les délais précités. En cas de proposition de renouvellement, l’agent dispose d’un délai de réponse de huit jours ; à défaut, il est réputé renoncer à l’emploi.

3.6. La fin anticipée d’un contrat de projet

Outre les hypothèses de droit commun, que représentent la démission et le licenciement, une rupture anticipée du contrat de projet est envisageable.

• Des conditions cumulatives
  • Une initiative de l’employeur
  • Un délai de carence minimal de 1 an à compter de la date d’effet initial du contrat
  • Deux cas :
    • le projet ou l’opération ne peut se réaliser
    • le résultat du projet ou de l’opération est atteint avant l’échéance
• La nécessité d’observer le délai de prévenance et le formalisme applicable en cas de fin normale d’engagement.
• Une indemnisation spécifique (article 46 décret 88-145) d’un montant égal à 10% de la rémunération totale perçue à la date d’interruption du contrat.

3.6. Les dispositions applicables aux contrats conclus sur des emplois permanents applicables au contrat de projet

Les contractuels recrutés sur un contrat de projet, au-delà des spécificités énoncées ci-dessous, relèvent des dispositions de droit commun prévues dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, malgré son statut d’emploi non permanent, le contrat de projet se voit appliqué certaines dispositions applicables aux contrats conclus sur des emplois permanents et :

• En matière de recrutement :  Le recrutement sur un contrat de projet obéit aux règles de procédure fixées le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
• En matière d’entretien professionnel : chaque année, l’agent recruté sur un contrat de projet bénéficie d’un entretien professionnel
• En matière de rémunération : Le montant de la rémunération peut faire l’objet d’une réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels
• En matière de licenciement : le licenciement d’un agent contractuel recruté par un contrat de projet peut être justifié par :
  • La transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible
  • Le refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat (quotité temps de travail, changement lieu de travail…) –
  • L’impossibilité de réemploi de l’agent à l’issue d’un congé sans rémunération

Références :

• Article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
• Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique