1. Mission et ordre de mission

1.1. Qu’entend-on par « mission »?

Une mission, c’est un déplacement

• temporaire, d’une durée nécessairement inférieure ou égale à 12 mois,
• ordonné par votre collectivité,
• pris en charge sur son budget,
• d’un agent ou de toute autre personne envoyé en mission par la collectivité,
• pour l’exécution d’un service,
• hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

1.2. Nécessité d’un ordre de mission

La procédure à respecter pour la prise en charge des frais de l’agent implique l’élaboration et la signature d’un « ordre de mission » par sa hiérarchie.

Le décret du 3 juillet 2006¹ a vocation à s’appliquer à « l’agent en mission ». Selon l'article 2 du décret, il s'agit de l'agent :

• en service ;
• muni d’un ordre de mission, pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois ;
• qui se déplace pour l’exécution du service ;
• hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Selon le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 qui a modifié l’annexe I du Code général des collectivités territoriales l'ordre de mission devra contenir :

• le nom et prénom de l’agent
• l’objet de la mission,
• le lieu de départ et de retour (résidence administrative ou résidence familiale),
• les dates du déplacement ;
• les moyens de transport utilisés et la classe autorisée ;
• les autres frais prévus,
• les conditions de prise en charge des frais de mission ,
• le lieu d’exécution de la mission (y compris, le cas échéant, les destinations intermédiaires).

Et, toujours selon même décret, si l'autorisation porte sur plus d'une mission, l'ordre de mission devra préciser :

• sa durée de validité (dans la limite de douze mois) ;
• la limite géographique ou les destinations autorisées ;
• les classes et les moyens de transport autorisés.

Ce document est signé par une personne habilitée dûment à cet effet (le DGS, en principe ou tout autre agent ayant délégation). Il n’a donc pas à être voté en conseil municipal (contrairement au mandat spécial d’un élu – seul le budget afférent à la mission doit être voté – soit annuellement soit à chaque mission).

Par ailleurs, d’autres informations utiles peuvent être ajoutées, telles votre grade et votre fonction, compte tenu de ce qu’elles signifient en termes d’assurance.

Une copie de l’ordre de mission signé est remise à l’Agent avant son départ en mission.

Celui-ci doit être en mesure de présenter son OM durant son séjour à l’étranger.

L’OM constitue le justificatif indispensable pour verser les indemnités de mission dues à l’expert (décret du 12 mars 1986). C’est également la pièce officielle qui atteste, en cas d’accident, du caractère administratif du déplacement. Par conséquent, l’absence d’OM est de nature à empêcher le départ de l’Agent.

1.2. Document nécessaire pour L’assurance

Si l’expert est fonctionnaire, agent public ou salarié, le régime applicable en cas d’accident survenant durant la mission est celui des accidents du travail.

Pour les fonctionnaires, les dispositions statutaires s’appliquent, selon l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, sous réserve de la détention par l’agent de son ordre de mission signé.

2. Sources d’information

• CEDEF : https://www.economie.gouv.fr/cedef/frais-mission-deplacement
• ARRICOD : https://www.arricod.fr/wp-content/uploads/0.Fiche-pratique-Recuperations.pdf
• Guide de l’expert à l’étranger http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Le_guide_de_l_expert_a_l_etranger.pdf
• Guide du missionnaires – CNRS https://www.ssi.ens.fr/SI10.pdf

1. ^ Décret n°2006-781 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.