Décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du FEADER au titre de la programmation débutant en 2023
Famille :
Textes Officiels
Le décret du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier aux régions, ou aux départements d'outre-mer en cas de renonciation de la région d'outre-mer concernée, la gestion de certaines aides du FEADER, en qualité d'autorité de gestion régionale.
Ce décret adapte également les dispositions relatives au comité national Etat-régions pour ce qui concerne le FEADER.
Consulter le décret n° 2022-1051
Auteur(s) :
BIDAULT Marie
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