L’article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, prévoit qu’à titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, (soit jusqu’au 6 août 2024 (1)), les apprentis du secteur public, en situation de handicap, peuvent être titularisés, à l’issue de leur contrat d’apprentissage, dans le corps ou cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’ils occupent. Cette titularisation est conditionnée par la vérification de l’aptitude professionnelle de l’agent. Une commission de titularisation est chargée de se prononcer au vu du parcours professionnel de l’agent et après un entretien avec celui-ci. Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement un an avant son terme (soit avant le 6 août 2023). Le décret du 5 mai 2020 (publié au Journal officiel du 7 mai 2020) définit les modalités de cette expérimentation. Il précise les conditions minimales de diplôme exigées et les conditions du renouvellement éventuel du contrat d’apprentissage.

(1) D’une durée initiale de cinq ans, cette durée a été récemment prolongée d’une année par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.