Décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique : présidence des jurys et instances de sélection
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Notions clés
Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique
L’article 83 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique crée un article 16 quater au sein de la loi du 13 juillet 1983. Celui-ci prévoit que les jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne des fonctionnaires dont les membres sont désignés par l’administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Pour la désignation des membres des jurys et des instances de sélection, l’autorité administrative chargée de l’organisation du concours, de l’examen ou de la sélection devra respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. À titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou des cadres d’emplois, fixer des dispositions dérogatoires à cette proportion minimale de 40 %. Dans le cas de jurys ou d’instances de sélection composés de trois personnes, il doit être procédé à la nomination d’au moins une personne de chaque sexe. La présidence des jurys et des instances de sélection constitués pour le recrutement ou l’avancement des fonctionnaires est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, selon une périodicité qui ne peut excéder quatre sessions consécutives. Le décret du 5 février 2020, précité, publié au Journal officiel du 7 février 2020, fixe les dérogations apportées à ce principe d’alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection au sein de la fonction publique.
L’article 1er de ce décret prévoit que ce principe n’est pas applicable dans trois cas :
- lorsque la mission de président d’un jury est exercée à raison des fonctions occupées ou es qualité ;
- pour les comités de sélection institués en vue du recrutement des professeurs et maîtres de conférences et des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales d’architecture par voie de concours, de détachement et de mutation ;
- lorsque les jurys et instances de sélection sont constitués dans certains établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière. Sont ainsi concernés par cette dérogation :
- les établissements publics de santé et les centres d’accueil et de soins hospitaliers dont l'effectif est inférieur à 40 agents ;
- ainsi que dans les autres établissements relevant du statut de la fonction publique territoriale, dont les établissements non dotés de la personnalité morale relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ;
lorsque, au sein de l'établissement, la filière des personnels de direction ou celle de l'emploi à pourvoir, telles que définies en annexe au présent décret, dans lesquelles le directeur de l'établissement est susceptible de choisir la personne qui le représentera est constituée pour au moins 80 % de personnes du même sexe. Cette dérogation est applicable pendant une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret du 5 février 2020, soit jusqu’au 8 février 2025. Lorsque ces opérations sont organisées pour le compte de plusieurs établissements dans la région ou le département, cette proportion est établie à l'échelle de la région ou du département.
Seule la première série de dérogation est susceptible de s’appliquer à la fonction publique territoriale.
L’article 2 du même décret procède à la substitution les mots « instances de sélection », à ceux de de « comités de sélection » au sein du décret du 10 octobre 2013 pour être en conformité avec les dispositions du nouvel article 16 quater de la loi du 13 juillet 1983, créé par la loi du 6 août 2019, précitées.
Références : - Article 16 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’article 83 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. - Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. |
Auteur(s) :
CNFPT
Thématique(s) :
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