Décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique : l'apprentissage
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Notions clés
Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Le III de l’article 18 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique permet aux organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale (autorités administratives indépendantes, notamment), sous réserve de disposer de la capacité juridique de recruter des personnels, de conclure des contrats d'apprentissage. En outre, l'article 63 de cette même loi assure la cohérence du dispositif avec le secteur privé concernant les rémunérations des apprentis. Le décret du 24 avril 2020, précité (publié au Journal officiel du 26 avril 2020) modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial afin de tirer les conséquences de ces mesures législatives. Il assouplit également les conditions de majorations des rémunérations et ajuste les dispositions relatives au conventionnement avec une entreprise du secteur privée ou une autre administration en cohérence avec les dispositions applicables au secteur privé.
1. Ouverture de l’apprentissage aux administrations ne disposant pas de la personnalité morale
Les articles 1er, 2 et 5 du décret du 24 avril 2020, précité, modifient respectivement les dispositions des articles D. 6271-1, D. 6271-2 et D. 6274-1 du code du travail relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial de façon à prendre en compte de nouvelles terminologies destinées à ouvrir l’apprentissage aux administrations qui ne disposent pas de la personnalité morale.
2. Assouplissement des conditions de rémunération des apprentis du secteur public non industriel et commercial
Les majorations de rémunération des contrats d’apprentissage conclus à compter du 27 avril 2020 (date d’entrée en application du décret du 24 avril 2020) sont soumises à de nouvelles règles (articles 4 et 6)
Les employeurs publics peuvent, désormais majorer la rémunération (prévue par l'article D. 6222-26 du code du travail) de 10 points ou de 20 points.
Antérieurement (donc s’agissant des contrats d’apprentissage signés avant le 27 avril 2020) le dispositif est le suivant :
Les pourcentages de rémunération sont uniformément majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV (bac.) et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III (bac. + 2).
Une majoration de 20 points peut également s'appliquer aux apprentis préparant un diplôme ou titre de niveau II ou I (bac. 3).
Références : - Article L. 6227-1 du code du travail. - Article D. 6271-1 et suivants du code du travail. |
Auteur(s) :
CNFPT
Thématique(s) :
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