Décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique : formation des policiers municipaux
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Notions clés
Décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d’emplois de la police municipale et décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation de la formation initiale d’application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d’emplois de la police municipale
L’article 60 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, modifiant l’article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure, prévoit que, dans des conditions fixées par les statuts particuliers, les agents nommés au sein des cadres d’emplois de la police municipale et astreints à une formation d’intégration et de professionnalisation peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures. Pour ce faire, deux décrets datés du 9 octobre 2020 (précités) et publiés au Journal officiel du 11 octobre 2020, modifient chaque statut particulier des cadres d’emplois de la police municipales (agents, chefs de service et directeurs), ainsi que les décrets afférents aux formations initiales. L’ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le 12 octobre 2020.
1. – Des précisions sur les modalités de détachement au sein des cadres d’emplois de la police municipale
Le décret n° 2020-1243, modifiant les trois statuts particuliers des cadres d’emplois de la filière police municipale, prévoit désormais que les militaires (qu’ils relèvent d’un corps de la gendarmerie ou non) peuvent être détachés dans chacun de ces cadres d'emplois dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense. Cet article prévoit un dispositif de reconversion ouvert aux militaires et aux anciens militaires. Il permet d’accéder, sous certaines conditions, à la fonction publique territoriale par la voie d’un détachement (pour les militaires en activité) et pouvant conduire à une intégration dans le cadre d’emplois d’accueil.
2.– Agrément du procureur de la République et du préfet
Le décret n° 2020-1243, précité, aligne, en outre, les modalités d'obtention de l'agrément du procureur de la République et du préfet pour les fonctionnaires accueillis en détachement sur celles applicables aux agents recrutés par voie de concours.
3.– Allègement des durées de formation des fonctionnaires de la police nationale ou de la gendarmerie détachés ou intégrés dans un cadre d’emplois de la police municipale
Par ailleurs, le décret n° 2020-1243, précité, fixe une durée de formation initiale d'application ou de formation obligatoire spécifique aux fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d'emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés dans ces mêmes cadres d'emplois.
S’agissant des membres du cadre d’emplois des agents de police municipale (catégorie C), la durée de la période obligatoire de formation durant le stage de six mois, prévue à l’article 5 du statut particulier, applicable aux policiers nationaux détachés ou directement intégrés et aux gendarmes détachés est réduite à trois mois.
S’agissant des membres du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B), la durée de la période obligatoire de formation durant le stage de neuf mois, prévue à l’article 7 du statut particulier, applicable aux policiers nationaux détachés ou directement intégrés et aux gendarmes détachés est réduite à quatre mois.
S’agissant des membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale (catégorie A), la durée de la période obligatoire de formation durant le stage de neuf mois, prévue à l’article 7 du statut particulier, applicable aux policiers nationaux détachés ou directement intégrés et aux gendarmes détachés est réduite à quatre mois.
Dans ces trois cas mentionnés ci-dessus, le décret 2020-1244, précité, prévoit que le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation, dispensé par le CNFPT, doit prendre en compte l'expérience professionnelle antérieure de ces agents. Dans ce cadre, le contenu de ces enseignements doit, notamment, porter sur les missions de la police municipale et la connaissance de l'environnement territorial.
Références : Article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure. Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale. Décret n° 94-933 du 25 octobre 1994, relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des agents de police municipale stagiaires. Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011, portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale. Décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000, relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des chefs de service de police municipale stagiaires. Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale. Décret n° 2007-370 du 20 mars 2007, relatif à l’organisation de la formation obligatoire des directeurs de police municipale. |
Auteur(s) :
CNFPT
Thématique(s) :
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