Le V de l’article 94 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit qu’au lendemain de la publication du décret d'application de l'article 15 de la même loi, les règles d'encadrement du recrutement de fonctionnaires dans des emplois permanent à temps non complet dont la quotité est inférieure à 50 % de la durée légale du travail seront alignées sur celles des recrutements dans les emplois à temps non complet d'une durée égale ou supérieure à 50 %.
Ainsi, le recrutement de fonctionnaires dans des emplois à temps non complet, y compris ceux dont la quotité est inférieure à 50 %, est possible, peu importe la taille de la collectivité ou de l'établissement, le cadre d'emplois et le nombre d'emplois créés. Ces dispositions sont applicables depuis le 22 décembre 2019 (lendemain de la date de publication au Journal officiel du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement afin de pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels).

Pour rendre ce dispositif pleinement applicable, le décret n° 91-298 du 20 mars 1991, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, est mis à jour en conséquence par le décret du 17 février 2020, précité