Décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique : extension des possibilités de télétravail

Modifié le 16 mai 2023

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Notions clés

Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

L’article 49 de la loi n° 2019-826 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, a modifié l’article 133 de la loi du 12 mars 2012, précitée, dite « loi Sauvadet », lequel a introduit le télétravail dans la fonction publique. Cette modification vise à ouvrir la possibilité du recours au télétravail ponctuel à l’ensemble des agents publics. Pour ce faire, le Gouvernement a jugé utile de modifier les dispositions du décret du 11 février 2016 sur le télétravail. Tel est l’objet du décret du 5 mai 2020 (publié au Journal officiel du 6 mai 2020).  Ainsi, ce texte détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Il facilite l'utilisation du matériel informatique personnel de l'agent travaillant à distance. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine.  Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes initiales ainsi qu'aux demandes de renouvellement présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur (soit au 7 mai 2020- article 9 du décret du 5 mai 2020).

Auteur(s) :

CNFPT

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