Décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique : conditions de détachement des fonctionnaires de l'État
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Notions clés
Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'État détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de de transformation de la fonction publique, à travers son article 66, entend favoriser la mobilité des fonctionnaires de l’État vers les versants territorial et hospitalier de la fonction publique en ramenant le coût de la contribution patronale au compte d’affectation spéciale institué pour la constitution des droits à pension des agents de l’État (CAS pensions) à la charge de l’employeur d’accueil au niveau de celui que ce dernier supporterait en employant un fonctionnaire de son versant pour la constitution de droits similaires.
Avant l'entrée en application de ce dispositif, le coût de prise en charge d'un fonctionnaire de l'État détaché dans la fonction publique territoriale était de 74,28 % du traitement, ce qui constituait un frein à la mobilité des fonctionnaires de l'État.
Ce décret fixe le taux de la contribution employeur due au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'État ou remboursée à l'employeur de l'État d'origine par les employeurs territoriaux et hospitaliers accueillant des fonctionnaires de l'État en détachement ou mis à disposition. Ce taux est fixé à hauteur du taux de la contribution pour pension dont sont redevables, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les collectivités territoriales et les établissements publics de santé au titre des fonctionnaires de leur propre versant.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2020, le taux de la contribution employeur pour la constitution des droits à pensions des fonctionnaires de l’État en détachement ou mis à disposition dans la fonction publique territoriale est fixé à hauteur du taux de la cotisation CNRACL. Aussi, compte tenu du taux défini par la CNRACL, ce taux passe-t-il de 74,28 % à 30,65 %. La cotisation due par le fonctionnaire reste fixée à 11,10 %.
Attention, ces dispositions ne s'appliquent qu’aux fonctionnaires de l’État dont la mise à disposition ou le détachement est prononcé ou renouvelé avec prise d'effet à compter du 1er janvier 2020.
Cela signifie que les collectivités ou établissements publics locaux qui emploient des fonctionnaires l’État qui, à cette date, sont en cours de détachement ou de mise à disposition, restent assujettis au taux de contribution de 74,28 %.
Références :
Article 66 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Articles 42 et 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'État.
Auteur(s) :
CNFPT
Thématique(s) :
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