La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

« Notre ambition consiste à transformer notre système de santé » (Déclaration d’Agnès Buzyn, ministre de la santé, lors de la présentation de son projet de loi au Sénat) – « Nous visons à transformer les modes d’organisation, de financement, de formation, les conditions d’exercice… »

Parmi les inégalités territoriales citées à la fois dans les cahiers de doléances et les débats organisés sur tout le territoire, celle de l’accès au service public de la santé a été particulièrement dénoncée. Pourtant l’article L.1411-1 du code de la santé publique (modifié par une ordonnance du 12 janvier 2017) précisait déjà bien que la politique de santé, qui relevait de la responsabilité de l’Etat, devait aboutir à « la réduction des inégalités sociales et territoriales de façon à permettre l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins » et ce, en lien avec les collectivités territoriales, désignées comme parties prenantes dans l’organisation des parcours de santé (5°, même art.). Cet objectif n’a malheureusement pas été atteint si bien que, dès septembre 2018, le Président de la République, conscient des difficultés rencontrées par les habitants, et par contrecoup par les élus de ces territoires délaissés, a présenté 54 mesures dans le plan « Ma Santé 2022 » qui augurait de la nouvelle « Stratégie de transformation du système de santé ». Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 mars 2019 a ensuite poursuivi son parcours parlementaire devant le Sénat. Faute d’accord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire a été désignée et a remis son projet de loi le 20 juin. Celui-ci doit remédier aux difficultés structurelles que connaît à l’heure actuelle le système de santé et pour cela, il définit plusieurs objectifs qu’il entend remplir en réformant les études de santé, en créant et valorisant des hôpitaux de proximité, en réorganisant la médecine de ville et en procédant pour cela à la création de communautés professionnelles territoriales de santé, en multipliant les passerelles avec l’hôpital, en soulageant les médecins grâce, d’une part, à la création de postes d’assistants et, d’autre part, à des transferts d’actes et de prescriptions à d’autres acteurs, enfin en accélérant la transformation numérique du système de santé afin de gagner en efficacité et en rapidité.