[RH-Les essentiels] La formation tout au long de la vie

Modifié le 16 mai 2023

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Les concours de la FPT

Dernière mise à jour : février 2021

Le statut général de la fonction publique territoriale pose le principe d’un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie reconnu à tous les fonctionnaires territoriaux.

La loi du 19 février 2007 relative à la formation tout au long de la vie prévoit une formation statutaire d’intégration et de professionnalisation.

1. Les formations obligatoires

1.1. La formation d’intégration

La formation d'intégration est une formation statutaire obligatoire pour tous les agents après une réussite au concours. Elle s’impose aux trois catégories A B et C. Elle intervient au cours des 12 premiers mois de la nomination, matérialisée par un arrêté de stagiairisation, et conditionnent la titularisation.

Elle a pour objectif l’acquisition de connaissances relatives à l’environnement territorial.

Elle est d’une durée variable : 10 jours pour les catégories A et B et 5 jours pour les catégories C.

Les filières des sapeurs-pompiers et de la police municipale sont soumises à une formation règlementée par des dispositions spécifiques.

1.2. La formation de professionnalisation tout au long de la carrière

La formation de professionnalisation au premier emploi

Elle doit intervenir dans les 2 ans après la nomination et doit permettre à l’agent d’assumer ses nouvelles fonctions. Sa durée est variable selon les catégories : de 3 à 10 jours pour les catégories C, de 5 à 10 jours pour les catégories A et B.

La formation de professionnalisation de prise de poste à responsabilité

La formation de professionnalisation, à la suite de l'affectation sur un poste à responsabilité, intervient dans les six mois après cette affectation. Cette formation de prise de poste à responsabilité interrompt donc ponctuellement la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. A l’issue de ces 6 mois, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière s’ouvrira.

Sont considérés comme postes à responsabilité :

  • Les emplois fonctionnels,
  • Les emplois éligibles à la NBI,
  • Les postes déclarés comme tels par l'autorité territoriale.

La formation est d’une durée de 3 à 10 jours pour les catégories A, B et C.

La formation de professionnalisation tout au long de la carrière

Elle vise à permettre aux agents publics le maintien de leurs compétences. Elle est de 2 à 10 jours pour les catégories A, B et C par période de 5 ans.

La mise en œuvre de ces formations est confiée de manière exclusive au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au titre de sa principale mission obligatoire. Elles sont financées à travers la cotisation du « 0,9% formation » versée par les collectivités territoriales au CNFPT.

La réalisation des formations obligatoires conditionne l’accès à un nouveau cadre d’emploi au titre de la promotion interne. Des dispenses de formation, totales ou partielles, peuvent être accordées par le CNFPT.

2. Les formations facultatives

Elles sont accordées par l’autorité territoriale sous réserve des nécessités de service. Le refus doit être motivé. Elles peuvent être à l'initiative de l'agent ou de l'employeur. Elles sont ouvertes aux fonctionnaires de catégorie A, B et C en position d’activité ainsi qu’aux agents non titulaires. Elles se font sur le temps de travail de l’agent.

2.1. Les formations de perfectionnement

Elles ont pour but de développer les compétences des agents ou de leur permettre d'en acquérir de nouvelles.

2.2. Les formations de préparation aux concours et examens professionnels

Elles ont pour objet de permettre au fonctionnaire de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de grade par la voie du concours et de l’examen. Elles doivent être prévues dans le plan de formation de la collectivité qui est transmis au CNFPT.

2.3. Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.

Ces actions ont pour but de permettre aux agents de se remettre à niveau, d’exercer leurs activités et de progresser personnellement et professionnellement.

A l’issue de chaque session de formation obligatoire ou facultative, le CNFPT délivre à l’autorité territoriale et à l’agent une attestation de stage précisant l’intitulé et la durée de la formation suivie ainsi que le type de formation au titre duquel elle a été suivie. L’attestation, versée au dossier individuel de l’agent, est prise en considération dans le cadre de la gestion de sa carrière.

3. La formation personnelle

La formation personnelle est suivie à l’initiative de l’agent et après accord de l’autorité territoriale. Elle peut prendre quatre formes :

3.1. La disponibilité

Objet : Effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général.

Qui : les fonctionnaires

Demande : par l’intéressé(e)

Durée : Elle ne peut excéder trois années mais est renouvelable une fois pour une durée égale.

Rémunération : aucune

3.2. Le congé de formation professionnelle

Objet : Il a pour objectif d’étendre et parfaire une formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels.

Qui : Il est ouvert aux fonctionnaires ayant effectué au moins 3 années de service effectif dans la fonction publique. Il est aussi ouvert aux contractuels de droit public ayant effectué 36 mois de services effectifs dans l’établissement auquel est demandé le congé de formation. Sa durée est alors égale à la durée restante du contrat.

Demande : Il appartient à l’agent d’effectuer sa demande au moins 90 jours à l’avance et de préciser la date à laquelle débute la formation, sa nature, sa durée et l’organisme de formation. L’autorité territoriale fait connaître à l’agent dans les 30 jours suivant la réception de la demande son accord ou les raisons motivant le refus ou le report de la demande. Le silence de l’administration vaut accord.

Durée : Il est d’une durée maximale de 3 ans sur l’ensemble de sa carrière.

Rémunération : Pendant les 12 premiers mois, l’agent perçoit 85% du traitement indiciaire brut, de son indemnité de résidence et de son supplément familial de traitement (SFT). Pendant les périodes d’interruption de la formation, l’agent reprend ses fonctions. Il peut alors bénéficier de ses congés annuels et de sa rémunération. Ces périodes ne seront pas intégrées au congé formation.

3.3. Le bilan de compétences

Objet : Le bilan de compétences permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations en appui d’un projet d’évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation.

Qui : Il est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires ayant accompli au moins 10 ans de service effectif.

Demande : Au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. L’agent ayant effectué un bilan de compétences doit attendre 5 ans avant de pouvoir en demander un nouveau. Maximum 2 bilans au cours de la carrière de l’agent.

Durée : le congé est d’une durée de 24 heures, fractionnable.

Rémunération : la rémunération est maintenue

Financement : Il peut être pris en charge financièrement par l’autorité territoriale après la conclusion d‘une convention tripartite employeur, agent bénéficiaire et organisme prestataire.

3.4. La validation des acquis de l’expérience

Objet : Acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification.

Qui : titulaires et non titulaires

Demande : Au plus tard 60 jours avant le début des actions de VAE. L’agent ayant bénéficié d’un congé pour VAE doit attendre un an avant de pouvoir en demander un nouveau.

Durée : le congé est d’une durée de 24 heures, fractionnable

Rémunération : la rémunération est maintenue

Financement : Il peut être pris en charge financièrement par l’autorité territoriale après la conclusion d‘une convention tripartite employeur, agent bénéficiaire et organisme prestataire

4. Les outils de la formation

4.1. Le plan de formation

Il détermine le programme des formations de la collectivité. Il est obligatoirement établi par les employeurs territoriaux et définit le programme des actions entrant dans ce cadre (les formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation, de perfectionnement et de préparation aux concours et examens professionnels).

Il peut être annuel ou pluriannuel. Il doit prévoir les formations obligatoires, facultatives et personnelles.

Après sa validation par l’autorité territoriale, il doit être soumis pour avis consultatif au Comité technique et, après les élections professionnelles de 2022, au comité social territorial. Il est ensuite transmis au CNFPT compétent sur le territoire.

4.2. Le livret de formation

Il se présente sous forme d’un document électronique personnel. Il est remis à l’agent par l’autorité territoriale à l’occasion de sa première nomination. Il est à compléter en ligne par l’agent lui-même qui dispose seul de l’accès. Il est de sa propriété.

Il a vocation à retracer l’historique du parcours professionnel de l’agent.

Il est organisé en 3 volets :

  • « Mes formations » qui recense les diplômes et les formations suivies
  • « Mes expériences » qui retrace le parcours professionnel
  • « Mes compétences » qui identifie les compétences professionnelles ou personnelles acquises

4.3. Le compte de formation personnel-CPF

L’ensemble des agents publics bénéficient de droits à la formation dans le cadre du compte personnel de formation. Le CPF est une des deux composantes du compte personnel d’activité (CPA), sa seconde composante étant le compte d’engagement citoyen (CEC). Le CEC valorise les engagements citoyens.

Le CPF se substitue au DIF et il couvre un champ plus large. Il permet de suivre toute action de formation ayant pour objet le développement des compétences dans le cadre d’un projet professionnel : préparer un diplôme, un titre, un certificat, un concours ou examen. Il s’agit donc bien de formations facultatives qui peuvent s’inscrire dans un projet de mobilité, de reconversion ou de promotion mais en aucun cas de formations obligatoires.

Les droits acquis sont plafonnés à 150 heures. Un agent à temps complet acquiert 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis 12 heures par année de travail jusqu’à la limite de 150 heures. Le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est égal à la durée légale annuelle de travail. Le temps partiel est assimilé à du temps complet.

Les droits peuvent être majorés dans certaines circonstances :

  • Les agents de catégorie C dépourvus de qualification bénéficient d’un relèvement du plafond des droits à la formation (400 h au lieu de 150h) ;
  • Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à anticiper une situation d’inaptitude physique, les agents peuvent bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures (donc 300h au total).

Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’agent public doit être informé de ses droits CPF à l’occasion de l’appréciation de sa valeur professionnelle lors d’un entretien.

Ces actions de formation se déroulent prioritairement sur les temps de travail. Elles sont financées par l’employeur et sont initiées par l’agent public. Il sollicite l’accord écrit de son employeur en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.

Auteur(s) :

ROCHETTE Laurence

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