1. Le cadre réglementaire

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que « l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. ».

Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux vient fixer les modalités d'application de cette disposition.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a remplacé les mots « notation » et « évaluation » par « appréciation de la valeur professionnelle ».

2. L’objet

Il s’agit d’un moment d’échanges et de dialogue entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct en vue d’établir et d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent. Il est annuel. L'entretien professionnel doit être conduit, annuellement, par le supérieur hiérarchique direct, sous peine d’irrégularité de la procédure

Cette appréciation donne lieu à un compte rendu qui doit être visé par l’autorité territoriale. Il n’est plus, depuis le 1^er janvier 2021, porté à la connaissance de la CAP sauf à la demande de l’agent concerné. 

3. Les agents concernés

L’appréciation de la valeur professionnelle concerne les agents occupant un poste permanent, fonctionnaire ou contractuel.

4. Les documents de l’entretien professionnel

• Une fiche de poste,
• Un document support standard permettant d’effectuer le compte rendu écrit des échanges,
• Les critères permettant l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent.

4.1. Le contenu de l’entretien précisé dans le document standard

Certains thèmes doivent être obligatoirement abordés :

• Le bilan de l’année écoulée au vu des objectifs fixés en année N-1,
• Les objectifs de l’année à venir,
• La manière de servir,
• Les acquis de l’expérience professionnelle,
• Le cas échéant, les capacités d’encadrement
• Les besoins en formation eu égard aux missions confiées,
• Les heures acquises au CPF
• Les perspectives d’évolution professionnelle.

4.2. Les critères relatifs à l’appréciation de la valeur professionnelle

Ils sont fixés après avis du Comité technique et portent sur la nature des tâches confiées et le niveau de responsabilités assumé. En revanche, aucune délibération n’est requise puisqu’il s’inscrit dans un dispositif s’imposant à toutes les autorités territoriales.

Le compte-rendu comporte une appréciation littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés, après avis du Comité technique.

5. Le déroulement

Le déroulement de l’entretien est encadré dans la mesure où il peut avoir des répercussions sur la carrière et la rémunération de l’agent.

5.1. En amont de l’entretien

5.2. En aval de l’entretien

6. Les recours

Le délai de recours gracieux et contentieux est de 2 mois après notification à l’agent de la version finalisée de l’entretien professionnel. Le premier s’effectue auprès de l’autorité territoriale, le second auprès du juge administratif.