Modifications pour le document Les adjoints au maire

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@@ -23,7 +23,7 @@
  (% style="text-align: justify;" %)
--(% style="color:#000000" %)//__Références __: articles L.2122-2, L. 2122-2-1, L. 2122-3, L. 2122-10, L. 2122-11, L. 2122-18-1 et L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales ; CE, 10 août 2005, Commune de Génolhac, n° 277013.//
++(% style="color:#999999" %)//__Références __: articles L.2122-2, L. 2122-2-1, L. 2122-3, L. 2122-10, L. 2122-11, L. 2122-18-1 et L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales ; CE, 10 août 2005, Commune de Génolhac, n° 277013.//
@@ -48,7 +48,7 @@
  (% style="color:#000000" %)Ces deux hypothèses ne sont pas incompatibles : une partie des adjoints (au moins un) peut être élue lors de la séance d’installation, puis d’autres ultérieurement, tant que l’effectif fixé par le conseil municipal dans le respect du plafond légal n’est pas atteint.
  (% style="text-align: justify;" %)
--(% style="color:#000000" %)//__Références__ : articles L.2122-1 du code général des collectivités territoriales.//
++(% style="color:#999999" %)//__Références__ : articles L.2122-1 du code général des collectivités territoriales.//
  (% style="text-align: justify;" %)
@@ -59,7 +59,7 @@
  (% style="color:#000000" %)Les adjoints sont soumis aux mêmes règles d’inéligibilité et d’incompatibilité que le maire. En outre, les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire.
  (% style="text-align: justify;" %)
--(% style="color:#000000" %)//__Références__ : Article L2122-4 à L.2122-6 du code général des collectivités territoriales.//
++(% style="color:#999999" %)//__Références__ : Article L2122-4 à L.2122-6 du code général des collectivités territoriales.//
  (% style="text-align: justify;" %)
@@ -70,7 +70,7 @@
  (% style="color:#000000" %)Ce mode de scrutin varie en fonction de la taille de la commune.
  (% style="text-align: justify;" %)
--(% style="color:#000000" %)**Attention : Ce seuil démographique a été abaissé de 3 500 à 1 000 habitants par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.**
++(% style="color:#e74c3c" %)**Attention : Ce seuil démographique a été abaissé de 3 500 à 1 000 habitants par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.**
  (% style="text-align: justify;" %)
@@ -87,7 +87,7 @@
  (% style="color:#000000" %)Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie d'affichage à la porte de la mairie, dans les vingt-quatre heures.
  (% style="text-align: justify;" %)
--(% style="color:#000000" %)//__Références__ : articles L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L.2122-12 et R. 2122-1 du code général des collectivités territoriales.//
++(% style="color:#999999" %)//__Références__ : articles L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L.2122-12 et R. 2122-1 du code général des collectivités territoriales.//
  (% style="text-align: justify;" %)
@@ -110,7 +110,7 @@
  (% style="color:#000000" %)Les autres cas de cessation de fonctions des adjoints sont identiques à ceux du maire : perte du mandat de conseiller municipal, démission, etc. (cf. fiche n° 9).
  (% style="text-align: justify;" %)
--(% style="color:#000000" %)//__Références__ : article L.2122-10 du code général des collectivités territoriales ; CE, 27 juil. 2005, Commune de Roëzé-sur-Sarthe, n° 274600.//
++(% style="color:#999999" %)//__Références__ : article L.2122-10 du code général des collectivités territoriales ; CE, 27 juil. 2005, Commune de Roëzé-sur-Sarthe, n° 274600.//
  (% style="text-align: justify;" %)
@@ -143,7 +143,7 @@
  (% style="color:#000000" %)Quand un nouvel adjoint est désigné en cas de vacance, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
  (% style="text-align: justify;" %)
--(% style="color:#000000" %)//__Références__ : articles L. 2121-1, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L. 2113-8-2 et L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales.//
++(% style="color:#999999" %)//__Références__ : articles L. 2121-1, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L. 2113-8-2 et L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales.//
@@ -158,7 +158,7 @@
  (% style="color:#000000" %)Les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire (par délégation ou suppléance).
  (% style="text-align: justify;" %)
--(% style="color:#000000" %)//__Référence :__ article D.2122-4 du code général des collectivités territoriales.//
++(% style="color:#999999" %)//__Référence :__ article D.2122-4 du code général des collectivités territoriales.//
  (% style="text-align: justify;" %)
@@ -169,7 +169,7 @@
  (% style="color:#000000" %)Comme le maire, les adjoints sont officiers d'état civil et officiers de police judiciaire (OPJ). Ces fonctions ne sont pas subordonnées à l'intervention d'une délégation donnée par le maire, elles sont de droit pour chaque adjoint, du seul fait de sa désignation. Les adjoints les exercent sous l’autorité du procureur de la République.
  (% style="text-align: justify;" %)
--(% style="color:#000000" %)//__Références__ : articles L.2122-31 et L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales ; article 34-1 du code civil ; articles 12 et 16 du code de procédure pénale ; CE, 11 oct. 1991, X. et Y. c./Maire de Pamiers, n° 92742 et 92743.//
++(% style="color:#999999" %)//__Références__ : articles L.2122-31 et L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales ; article 34-1 du code civil ; articles 12 et 16 du code de procédure pénale ; CE, 11 oct. 1991, X. et Y. c./Maire de Pamiers, n° 92742 et 92743.//
  (% style="text-align: justify;" %)
@@ -195,7 +195,7 @@
  (% style="text-align: justify;" %)
--(% style="color:#000000" %)       **Compétences susceptibles d’être déléguées** : si le maire ne peut déléguer à un même adjoint l’intégralité de ses compétences, il n’y a aucune compétence exercée au nom de la commune qui ne puisse être déléguée :
++(% style="color:#000000" %)      **Compétences susceptibles d’être déléguées** : si le maire ne peut déléguer à un même adjoint l’intégralité de ses compétences, il n’y a aucune compétence exercée au nom de la commune qui ne puisse être déléguée :
  (% style="text-align: justify;" %)
  (% style="color:#000000" %)- le maire peut déléguer tout ou partie de ses compétences en tant que chargé de l’exécution des délibérations du conseil municipal ;
@@ -212,14 +212,14 @@
  (% style="text-align: justify;" %)
--(% style="color:#000000" %)      **Mise en œuvre de la délégation** : la mise en œuvre d’une délégation suppose la prise au préalable d’un arrêté du maire précisant l’identité et les qualités respectives du délégant (le maire) et du délégataire (l’adjoint), les matières précisément déléguées, et, en cas de délégation d’une même compétence à plusieurs délégataires, l’ordre de priorité de chacun de ces délégataires.
++(% style="color:#000000" %)     **Mise en œuvre de la délégation** : la mise en œuvre d’une délégation suppose la prise au préalable d’un arrêté du maire précisant l’identité et les qualités respectives du délégant (le maire) et du délégataire (l’adjoint), les matières précisément déléguées, et, en cas de délégation d’une même compétence à plusieurs délégataires, l’ordre de priorité de chacun de ces délégataires.
  (% style="text-align: justify;" %)
--(% style="color:#000000" %)**Attention : L’acte de délégation est un acte réglementaire. À ce titre, il doit être transmis au contrôle de légalité, affiché et publié au registre des arrêtés (ni la publication au recueil des actes administratifs, ni la notification au bénéficiaire ne sont utiles à sa prise d’effet).**
++(% style="color:#e74c3c" %)**Attention : L’acte de délégation est un acte réglementaire. À ce titre, il doit être transmis au contrôle de légalité, affiché et publié au registre des arrêtés (ni la publication au recueil des actes administratifs, ni la notification au bénéficiaire ne sont utiles à sa prise d’effet).**
  (% style="text-align: justify;" %)
--(% style="color:#000000" %)**À défaut, les actes signés en vertu de cette délégation non exécutoire seront réputés pris par une autorité incompétente. Le défaut de publication n’est pas régularisable a posteriori.**
++(% style="color:#e74c3c" %)**À défaut, les actes signés en vertu de cette délégation non exécutoire seront réputés pris par une autorité incompétente. Le défaut de publication n’est pas régularisable a posteriori.**
  (% style="text-align: justify;" %)
@@ -227,7 +227,7 @@
  (% style="text-align: justify;" %)
--(% style="color:#000000" %)      **Fin de la délégation** : la délégation du maire à un adjoint cesse au plus tard à la fin du mandat du maire ou de l’adjoint. Avant ce terme, les délégations données par le maire subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
++(% style="color:#000000" %)     **Fin de la délégation** : la délégation du maire à un adjoint cesse au plus tard à la fin du mandat du maire ou de l’adjoint. Avant ce terme, les délégations données par le maire subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
  (% style="text-align: justify;" %)
  (% style="color:#000000" %)Le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale (par exemple par un conflit d’ordre privé avec son adjoint).
@@ -236,7 +236,7 @@
  (% style="color:#000000" %)La décision par laquelle le maire rapporte la délégation consentie à un adjoint n'est pas une sanction ; elle n’a donc pas à être motivée et le maire n’a pas au préalable à mettre son adjoint à même de présenter ses observations écrites.
  (% style="text-align: justify;" %)
--(% style="color:#000000" %)**Attention : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Le maire est tenu de convoquer sans délai, le conseil, afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel il a retiré ses délégations. À la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu'il avait données à un adjoint, le maire n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux. Si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints demeurant en fonction sont tous pourvus de délégations, les délégations attribuées à des conseillers municipaux peuvent être maintenues, sans qu'il soit porté atteinte au droit de priorité des adjoints dans l'attribution des délégations. En revanche, si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l'adjoint intéressé une nouvelle délégation.**
++(% style="color:#e74c3c" %)**Attention : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Le maire est tenu de convoquer sans délai, le conseil, afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel il a retiré ses délégations. À la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu'il avait données à un adjoint, le maire n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux. Si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints demeurant en fonction sont tous pourvus de délégations, les délégations attribuées à des conseillers municipaux peuvent être maintenues, sans qu'il soit porté atteinte au droit de priorité des adjoints dans l'attribution des délégations. En revanche, si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l'adjoint intéressé une nouvelle délégation.**
  (% style="text-align: justify;" %)

CNFPTCode.FicheClass[0]

Summary

@@ -5,4 +5,4 @@
  ===== (% style="color:#000000" %)**Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.**(%%) =====
  (% style="text-align: justify;" %)
--(% style="color:#000000" %)//__Référence :__ article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales.//
++(% style="color:#999999" %)//__Référence :__ article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales.//

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