Modifications pour le document Les adjoints au maire
Modifié le 16 mai 2023
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... ... @@ -195,7 +195,7 @@ 195 195 196 196 197 197 (% style="text-align: justify;" %) 198 -(% style="color:#000000" %) 198 +(% style="color:#000000" %) **Compétences susceptibles d’être déléguées** : si le maire ne peut déléguer à un même adjoint l’intégralité de ses compétences, il n’y a aucune compétence exercée au nom de la commune qui ne puisse être déléguée : 199 199 200 200 (% style="text-align: justify;" %) 201 201 (% style="color:#000000" %)- le maire peut déléguer tout ou partie de ses compétences en tant que chargé de l’exécution des délibérations du conseil municipal ; ... ... @@ -212,7 +212,7 @@ 212 212 213 213 214 214 (% style="text-align: justify;" %) 215 -(% style="color:#000000" %) 215 +(% style="color:#000000" %) **Mise en œuvre de la délégation** : la mise en œuvre d’une délégation suppose la prise au préalable d’un arrêté du maire précisant l’identité et les qualités respectives du délégant (le maire) et du délégataire (l’adjoint), les matières précisément déléguées, et, en cas de délégation d’une même compétence à plusieurs délégataires, l’ordre de priorité de chacun de ces délégataires. 216 216 217 217 218 218 (% style="text-align: justify;" %) ... ... @@ -227,7 +227,7 @@ 227 227 228 228 229 229 (% style="text-align: justify;" %) 230 -(% style="color:#000000" %) 230 +(% style="color:#000000" %) **Fin de la délégation** : la délégation du maire à un adjoint cesse au plus tard à la fin du mandat du maire ou de l’adjoint. Avant ce terme, les délégations données par le maire subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. 231 231 232 232 (% style="text-align: justify;" %) 233 233 (% style="color:#000000" %)Le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale (par exemple par un conflit d’ordre privé avec son adjoint).
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