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Propriétés de la Page

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1	1	(% style="text-align: justify;" %)
2		-=== (% style="color:#000000" %)__I – La désignation des adjoints au maire__(%%) ===
	2	+=== (% style="color:#2980b9" %)__I – La désignation des adjoints au maire__(%%) ===
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5	5	(% style="text-align: justify;" %)
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150	150	(% style="text-align: justify;" %)
151		-=== (% style="color:#000000" %)**II – Les pouvoirs des adjoints au maire**(%%) ===
	151	+=== (% style="color:#2980b9" %)__II – Les pouvoirs des adjoints au maire__(%%) ===
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153	153
154	154	(% style="text-align: justify;" %)
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196	196
197	197	(% style="text-align: justify;" %)
198		-(% style="color:#000000" %) **Compétences susceptibles d’être déléguées** : si le maire ne peut déléguer à un même adjoint l’intégralité de ses compétences, il n’y a aucune compétence exercée au nom de la commune qui ne puisse être déléguée :
	198	+(% style="color:#000000" %) **Compétences susceptibles d’être déléguées** : si le maire ne peut déléguer à un même adjoint l’intégralité de ses compétences, il n’y a aucune compétence exercée au nom de la commune qui ne puisse être déléguée :
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200	200	(% style="text-align: justify;" %)
201	201	(% style="color:#000000" %)- le maire peut déléguer tout ou partie de ses compétences en tant que chargé de l’exécution des délibérations du conseil municipal ;
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214	214	(% style="text-align: justify;" %)
215		-(% style="color:#000000" %) **Mise en œuvre de la délégation** : la mise en œuvre d’une délégation suppose la prise au préalable d’un arrêté du maire précisant l’identité et les qualités respectives du délégant (le maire) et du délégataire (l’adjoint), les matières précisément déléguées, et, en cas de délégation d’une même compétence à plusieurs délégataires, l’ordre de priorité de chacun de ces délégataires.
	215	+(% style="color:#000000" %) **Mise en œuvre de la délégation** : la mise en œuvre d’une délégation suppose la prise au préalable d’un arrêté du maire précisant l’identité et les qualités respectives du délégant (le maire) et du délégataire (l’adjoint), les matières précisément déléguées, et, en cas de délégation d’une même compétence à plusieurs délégataires, l’ordre de priorité de chacun de ces délégataires.
216	216
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218	218	(% style="text-align: justify;" %)
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229	229	(% style="text-align: justify;" %)
230		-(% style="color:#000000" %) **Fin de la délégation** : la délégation du maire à un adjoint cesse au plus tard à la fin du mandat du maire ou de l’adjoint. Avant ce terme, les délégations données par le maire subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
	230	+(% style="color:#000000" %) **Fin de la délégation** : la délégation du maire à un adjoint cesse au plus tard à la fin du mandat du maire ou de l’adjoint. Avant ce terme, les délégations données par le maire subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
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232	232	(% style="text-align: justify;" %)
233	233	(% style="color:#000000" %)Le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale (par exemple par un conflit d’ordre privé avec son adjoint).
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240	240
241	241
242	242	(% style="text-align: justify;" %)
243		-(% style="color:#000000" %)//__Références__ : articles L. 2122-18, L. 2122-20 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales ; CE, 29 juin 1990, X. c./Commune de Levallois-Perret, n° 86148 ; CE, 21 mai 2008, Commune de Saint-Tropez, n° 284801 ; CE, 26 sept. 2008, Commune de Souillac, n° 294021 ; CE, avis, 14 nov. 2012, X. c./Maire de Sanary-sur-Mer, n° 361541 ; CE, 4 déc. 2013, Bricoman, n° 349277//
	243	+(% style="color:#999999" %)//__Références__ : articles L. 2122-18, L. 2122-20 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales ; CE, 29 juin 1990, X. c./Commune de Levallois-Perret, n° 86148 ; CE, 21 mai 2008, Commune de Saint-Tropez, n° 284801 ; CE, 26 sept. 2008, Commune de Souillac, n° 294021 ; CE, avis, 14 nov. 2012, X. c./Maire de Sanary-sur-Mer, n° 361541 ; CE, 4 déc. 2013, Bricoman, n° 349277//
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...	...	@@ -261,4 +261,4 @@
261	261	(% style="color:#000000" %)Cette vocation du suppléant à exercer la plénitude des fonctions du maire est cependant à tempérer : le suppléant doit se limiter aux actes et décisions qui ne sauraient attendre le retour du maire, s'il apparaît véritablement indispensable de les accomplir sans attendre sa reprise des fonctions. En outre, les compétences déléguées par le conseil municipal à l’ancien maire ne peuvent être exercées par son suppléant (sauf si ce dernier en a disposé ainsi dans sa délibération de délégation), mais font retour au conseil municipal.
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263	263	(% style="text-align: justify;" %)
264		-(% style="color:#000000" %)//__Références__ : articles L. 2122-10, L. 2122-14 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales ; CE, 1er oct. 1993, X. et a. c./ Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, n° 128485 ; CE, 18 mars 1996, Commune de Villeneuve-lès-Avignon, n° 140860//
	264	+(% style="color:#999999" %)//__Références__ : articles L. 2122-10, L. 2122-14 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales ; CE, 1er oct. 1993, X. et a. c./ Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, n° 128485 ; CE, 18 mars 1996, Commune de Villeneuve-lès-Avignon, n° 140860//