La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est particulièrement sensible à ce que les grands projets d'infrastructure de transport, notamment ceux comme les lignes à grande vitesse sud Europe Atlantique et Bretagne-Pays de la Loire (LGV SEA / LGV BPL), soit par ailleurs exemplaire en termes d'insertion territoriale. Si d'inévitables gênes peuvent résulter de ces chantiers, l'effort de certains au bénéfice de tous doit être juste pour être supportable, et donc réduit autant que possible par les opérateurs, publics comme Réseau ferré de France (RFF), comme privés s'agissant de Lisea, concessionnaire de la ligne ferroviaire Tours - Bordeaux, et ERE, titulaire du contrat relatif à la ligne Le Mans - Rennes. Ces deux projets induiront d'importantes retombées économiques et sociales directes et indirectes pendant la durée du chantier notamment. Ainsi, la réalisation de ces projets s'accompagnera durant la phase des travaux d'une augmentation des recettes fiscales par l'intermédiaire des taxes locales. En outre, les conventions de financement de ces opérations prévoient la mise en place d'un fonds de solidarité territoriale (FST), pour un montant de 14 et 30 millions d'euros respectivement. Destiné à accompagner les territoires traversés, ce dispositif permet de financer des actions pérennes d'amélioration de l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, au-delà des obligations réglementaires qui s'imposent au maître d'ouvrage de la ligne nouvelle, ou des actions visant à mettre en valeur les territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, social et culturel. Ce dispositif est pris en charge intégralement par les cofinanceurs publics - État et collectivités territoriales -, ce qui constitue un effort important. Par ailleurs, les opérateurs privés sont tenus de veiller au maintien en parfait état des voiries locales utilisées pour les accès au chantier et de remédier aux éventuels désordres constatés générés par les entreprises de travaux. S'agissant de la prise en charge financière des ouvrages de rétablissement de voies réalisés dans le cadre des travaux des LGV, la prise en compte de la situation des collectivités concernées a conduit l'État et le RFF à prévoir un dispositif dérogatoire par rapport au droit commun : en vertu des contrats signés, il appartient au partenaire privé en charge de la réalisation des travaux d'établir des conventions, en accord avec les propriétaires et gestionnaires concernés, portant sur la réalisation de ces rétablissements, les modalités de remise de l'ouvrage et de l'ouverture de la voie à la circulation, et les conditions relatives à l'entretien futur, notamment la répartition des responsabilités et des charges financières afférentes. En particulier, ces contrats prévoient que, sauf accord contraire et jusqu'à la remise, le partenaire privé assure à ses frais et risques la maintenance, y compris le renouvellement, de la partie des ouvrages surplombant la ligne et notamment de l'ensemble des éléments concourant à la pérennité de la structure.

Réponse à la question écrite n°55531 de Mme Geneviève Gaillard, JO AN du 26/08/2014 – page 7181

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-55531qe.htm