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2 **Auteur moral** : Assemblée nationale - Commission des affaires économique
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5 La loi ELAN a participé, en 2018, de la volonté partagée, dans la législature nouvelle, d’imprimer un nouveau rythme au secteur de la construction et à la création de logements. Les dispositions très nombreuses du texte en matière d’urbanisme, en particulier en ses titres Ier et IV, ont visé à supprimer les freins à la construction et à l’aménagement et à encourager les acteurs divers à se réunir par des dispositifs conventionnels, afin d’augmenter la quantité de logements produits.
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8 Plus de trois ans plus tard, à la fin de l’année 2021, la commission des affaires économiques a décidé de créer, en application de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, une mission d’évaluation de la mise en œuvre et de l’impact de ces dispositions. Les quatre rapporteurs ont auditionné des acteurs des secteurs concernés et reçu de nombreuses contributions écrites pendant les mois de janvier et de février 2022, en s’efforçant de passer en revue les grandes dispositions du texte et d’en retenir les impacts principaux.
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11 Retrouvez le texte du rapport en [[cliquant ici >>https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-eco/l15b5121_rapport-information||rel="noopener noreferrer" target="_blank"]]
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