Code source wiki de La protection de l'enfance

Modifié le 16 mai 2023

version	line-number	content
7.1	1	{{toc/}}
	2
	3	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	4	= 1. Définitions =
	5
7.1	6	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	7	Au niveau international, La Convention relative aux droits de l’enfant (1989) consacre le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques, d’être protégé contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle et de ne pas être séparé de sa famille contre son gré.
	8
7.1	9	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	10	Plus spécifiquement, au niveau national, “la protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.”
	11
7.1	12	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	13	LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
	14
7.1	15	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	16	= 2. Problématiques / enjeux =
	17
7.1	18	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	19	Découlant de problématiques croisées et générant parfois des injonctions pouvant sembler contradictoires (exemple : préserver l’enfant de son environnement familial lorsqu’il est soumis à de la violence, tout en maintenant le lien familial), les enjeux sont multiples. En voici listés quelques-uns :
	20
	21	* Mieux répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant en repérant plus tôt les enfants en danger ;
	22	* Stabiliser les parcours des enfants placés ;
	23	* Mettre en place des outils d’évaluation de l’offre de prise en charge et assurer une égalité de traitement des enfants et de leurs familles sur tout le territoire ;
	24	* Décloisonner les acteurs et les interventions ;
	25	* Assurer la protection et l’accompagnement des Mineurs Non Accompagnés (MNA) ;
	26	* Développer la prévention et les actions de soutien à la parentalité pour réduire les mesures administratives et judiciaires
	27
7.1	28	(% style="text-align: justify;" %)
6.2	29	[[image:image-20190912134526-6.png]]
	30
7.1	31	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	32	Source : solidarites-sante.gouv.fr
	33
7.1	34	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	35	[[https:~~/~~/solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/protection-de-l-enfance-10740/article/qu-est-ce-que-la-protection-de-l-enfance>>url:https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/protection-de-l-enfance-10740/article/qu-est-ce-que-la-protection-de-l-enfance]]
	36
7.1	37	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	38	= 3. Cadre réglementaire =
	39
	40
7.1	41	(% style="text-align: justify;" %)
6.2	42	[[image:image-20190912134537-7.png]]
	43
7.1	44	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	45	Source : solidarites-sante.gouv.fr
	46
7.1	47	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	48	[[https:~~/~~/solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/protection-de-l-enfance-10740/article/qu-est-ce-que-la-protection-de-l-enfance>>url:https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/protection-de-l-enfance-10740/article/qu-est-ce-que-la-protection-de-l-enfance]]
	49
7.1	50	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	51	Cadre national, les textes fondamentaux :
	52
	53	* Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
	54	* Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
	55	* Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
	56
7.1	57	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	58	= 4. Données statistiques et repères (données au 31-12-2015) =
	59
	60	* 325 170 mesures de protection de l’enfance (74% des mesures sont judiciaires, 26% sont administratives) ;
	61	* Les dépenses relatives à l’aide sociale à l’enfance en 2015 figurent au deuxième rang des dépenses sociales nettes des conseils départementaux : 7,5 milliards d’euros ;
	62	* 148 070 enfants confiés à l’ASE (77% suite à une mesure judiciaire, 23% suite à une mesure administrative) ;
	63
7.1	64	(% style="text-align: justify;" %)
6.2	65	[[image:image-20190912134556-8.png]]
	66
7.1	67	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	68	Source : DGCS, Plaquette portant sur les chiffres clés de la protection de l’enfance
	69
7.1	70	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	71	[[https:~~/~~/www.onpe.gouv.fr/chiffres-cles-en-protection-lenfance>>url:https://www.onpe.gouv.fr/chiffres-cles-en-protection-lenfance]]
	72
	73	* Plus de 13 000 « mineurs non accompagnés » (MNA) ;
	74	* Près de 70 000 enfants confiés à l'ASE seraient en situation de handicap ;
	75	* Environ 1900 établissements d'accueil sur le territoire national relève de l'ASE ;
	76	* La prévention spécialisée accompagne annuellement plus de 110 000 jeunes en individuel (environ 40 000 familles concernées) ;
	77
7.1	78	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	79	= 5. Organisation =
	80
7.1	81	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	82	[[image:image-20190912134116-4.png]]
	83
7.1	84	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	85	Source : cnape.fr
	86
	87
7.1	88	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	89	Source : onpe.gouv.fr
	90
7.1	91	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	92	[[https:~~/~~/www.onpe.gouv.fr/actualite/affiche-sur-dispositif-protection-lenfance>>url:https://www.onpe.gouv.fr/actualite/affiche-sur-dispositif-protection-lenfance]]
	93
7.1	94	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	95	= 6. Principaux acteurs =
	96
7.1	97	(% style="text-align: justify;" %)
6.2	98	[[image:image-20190912134613-9.png]]
	99
7.1	100	(% style="text-align: justify;" %)
6.2	101	[[image:image-20190912134625-10.png\|\|height="695" width="589"]]
	102
7.1	103	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	104	Acteurs de la prévention :
	105
7.1	106	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	107	Clubs de prévention / Tissu associatif / Education Nationale / Protection Maternelle et Infantile / Maternités / Centres hospitaliers / Médecine libérale / Citoyens et parents
	108
7.1	109	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	110	Acteurs de la protection administrative :
	111
7.1	112	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	113	Département (PMI / ASE) / Justice / Tissu associatif (dont Etablissements et Services Médico-Sociaux : ESMS)
	114
7.1	115	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	116	Acteurs de la protection judiciaire :
	117
7.1	118	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	119	Département (ASE) / Justice (Procureur de la République / Juge pour Enfants) / Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) / ESMS
	120
7.1	121	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	122	Acteurs transversaux :
	123
7.1	124	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	125	ONPE / 119 / Cellules de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) / Citoyens
	126
7.1	127	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	128	= 7. Le repérage =
	129
7.1	130	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	131	Au-delà des situations connues ou suivies par les services sociaux, l'Éducation Nationale ou la Justice, les situations de danger ou de risque de danger peuvent être portées à la connaissance des acteurs et professionnels par tout citoyen en appelant le 119.
	132
7.1	133	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	134	Lorsque l’écoutant du 119 évalue un danger ou un risque de danger pour un enfant, il fait transmettre un compte-rendu des informations recueillies à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département concerné.
	135
7.1	136	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	137	En cas de danger imminent nécessitant une mise à l’abri immédiate du mineur, le SNATED (119) contacte sans délai les services de première urgence pour intervention. Dans ces cas-là aussi, la CRIP est informée.
	138
7.1	139	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	140	Lorsque le département réceptionne les informations préoccupantes, le responsable de la CRIP va alors les étudier et les faire évaluer. Plusieurs professionnels (travailleurs sociaux, puéricultrices, médecins de PMI…) peuvent ainsi intervenir auprès de la famille afin de vérifier si le mineur concerné est en danger ou en risque de l’être, et le cas échéant, de proposer l’aide appropriée (suivi de proximité, mesures administratives…).
	141
7.1	142	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	143	Parfois, la Justice doit intervenir. La CRIP adresse alors un signalement au Parquet lorsque le mineur est en danger au sens de l’article 375 du Code Civil et que sa famille refuse toute intervention.
	144
7.1	145	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	146	Le juge des enfants peut alors être saisi et ordonner la mesure appropriée.
	147
7.1	148	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	149	= 8. Outils / mesures =
	150
7.1	151	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	152	En prévention, l’auxiliaire de vie sociale (AVS) ou le technicien ou la technicienne de l’intervention sociale et familiale (TISF) peut intervenir au domicile de l’enfant.
	153
7.1	154	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	155	Dans le cadre de la protection administrative, une intervention éducative à domicile (IEAD) peut être mise en œuvre, afin d’apporter un soutien aux familles en difficulté sur le plan éducatif, à leur demande et avec leur accord.
	156
7.1	157	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	158	Une mesure similaire peut également être mise en œuvre dans le cadre de la protection judiciaire, l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), et ce sans accord de la famille de l’enfant.
	159
7.1	160	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	161	Lorsque la séparation est nécessaire, un accueil peut être mis en place de différentes façons :
	162
	163	* chez un tiers dans le cadre d’un accueil durable et bénévole (protection administrative) ;
	164	* chez un tiers digne de confiance désigné par le juge des enfants ;
	165	* dans un établissement géré par le Département, la PJJ ou par des associations ;
	166	* dans une famille d’accueil, titulaire d’un agrément délivré par le Département ;
	167
7.1	168	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	169	= 9. Les structures d’accueil et d’accompagnement =
	170
7.1	171	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	172	Les établissements relevant du Département (autorité de tarification et de contrôle) :
	173
	174	* Les établissement d’accueil mère-enfant (EAME) : accueillent des femmes enceintes ou mères isolées en difficulté.
	175	* Les maisons d'enfants à caractère social (MECS) : accueillent les enfants et les adolescents dont les familles se trouvent en difficulté momentanée ou durable et ne peuvent assumer la charge et l'éducation de leurs enfants.
	176	* Les foyers de l'enfance : hébergent les enfants de l'Aide Sociale à l'Enfance de la zone géographique de proximité.
	177	* Les pouponnières : hébergent jour et nuit les enfants de moins de 3 ans qui ne peuvent ni rester dans leur famille ni bénéficier d'un placement familial.
	178	* Les villages d'enfants : reconstituent des familles stables autour de quelques "mères" spécialement choisies et formées pour élever des enfants orphelins ou n'ayant pas d'attaches familiales étroites et appartenant à des fratries qu'il convient de ne pas dissocier.
	179	* Les lieux de vie et d'accueil (LVA) : visent, par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l’insertion sociale des personnes accueillies, dont le nombre est réduit (moins de 10).
	180
7.1	181	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	182	Les établissements relevant de l’Etat (autorité de tarification et de contrôle) :
	183
	184	* Les établissements de placement éducatif (EPE) : peuvent être constitués d’une ou plusieurs unités identifiant un type de prise en charge spécifique :
	185	** Unité éducative d’hébergement collectif (UEHC) ;
	186	** Unité éducative d’hébergement diversifié (UEHD) en familles d'accueil ou résidence sociale ;
	187	** Unité éducative « centre éducatif renforcé » (UE-CER) proposant des programmes adaptés de 3 à 6 mois autour d'un projet avec un encadrement éducatif permanent ;
	188	** Unité éducative d'activités de jour (UEAJ) chargée d'organiser des activités d'insertion - l'établissement est alors dénommé Établissement de placement éducatif et d’insertion (EPEI)
	189	* Les centres éducatifs fermés (CEF) : accueillent 10 à 12 mineurs délinquants (crimes ou délits) multirécidivistes de 13 à 18 ans. C'est un dispositif éducatif, alternatif à la détention.
	190	* Les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) : sont des lieux de détention réservés aux mineurs de 13 à 18 ans.
	191
7.1	192	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	193	= 10. Actualité / perspectives =
	194
7.1	195	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	196	Une stratégie nationale pour la protection de l’enfance, prévue initialement pour couvrir la période 2018-2022, est en cours d’élaboration Elle s’articule avec les autres stratégies en cours ou déjà élaborées telles que la stratégie de soutien à la parentalité, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté (cf. Plan Pauvreté) ou encore la stratégie nationale de santé et la stratégie de santé sexuelle.
	197
7.1	198	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	199	= 11 Ressources / liens =
	200
	201	* Enquêtes DRESS : [[https:~~/~~/drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/open-data/aide-et-action-sociale/article/la-protection-de-l-enfance-et-de-l-adolescence>>url:https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/open-data/aide-et-action-sociale/article/la-protection-de-l-enfance-et-de-l-adolescence]]
	202	* Panorama des acteurs et mesures : [[www.vie-publique.fr>>url:http://www.vie-publique.fr]]
	203	* Actualité et perspectives : [[https:~~/~~/www.gouvernement.fr/protection-de-l-enfance-la-feuille-de-route-du-gouvernement>>url:https://www.gouvernement.fr/protection-de-l-enfance-la-feuille-de-route-du-gouvernement]]
	204	* Ressources détaillées : [[www.onpe.gouv.fr>>url:http://www.onpe.gouv.fr]]
	205
7.1	206	(% style="text-align: justify;" %)
1.2	207

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