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Propriétés de la Page

Contenu

...	...	@@ -1,13 +1,21 @@
	1	+{{toc/}}
	2	+
	3	+(% style="text-align: justify;" %)
1	1	= 1. Définitions =
2	2
	6	+(% style="text-align: justify;" %)
3	3	Au niveau international, La Convention relative aux droits de l’enfant (1989) consacre le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques, d’être protégé contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle et de ne pas être séparé de sa famille contre son gré.
4	4
	9	+(% style="text-align: justify;" %)
5	5	Plus spécifiquement, au niveau national, “la protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.”
6	6
	12	+(% style="text-align: justify;" %)
7	7	LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
8	8
	15	+(% style="text-align: justify;" %)
9	9	= 2. Problématiques / enjeux =
10	10
	18	+(% style="text-align: justify;" %)
11	11	Découlant de problématiques croisées et générant parfois des injonctions pouvant sembler contradictoires (exemple : préserver l’enfant de son environnement familial lorsqu’il est soumis à de la violence, tout en maintenant le lien familial), les enjeux sont multiples. En voici listés quelques-uns :
12	12
13	13	* Mieux répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant en repérant plus tôt les enfants en danger ;
...	...	@@ -17,22 +17,29 @@
17	17	* Assurer la protection et l’accompagnement des Mineurs Non Accompagnés (MNA) ;
18	18	* Développer la prévention et les actions de soutien à la parentalité pour réduire les mesures administratives et judiciaires
19	19
20		-
	28	+(% style="text-align: justify;" %)
21	21	[[image:image-20190912134526-6.png]]
22	22
	31	+(% style="text-align: justify;" %)
23	23	Source : solidarites-sante.gouv.fr
24	24
	34	+(% style="text-align: justify;" %)
25	25	[[https:~~/~~/solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/protection-de-l-enfance-10740/article/qu-est-ce-que-la-protection-de-l-enfance>>url:https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/protection-de-l-enfance-10740/article/qu-est-ce-que-la-protection-de-l-enfance]]
26	26
	37	+(% style="text-align: justify;" %)
27	27	= 3. Cadre réglementaire =
28	28
29	29
	41	+(% style="text-align: justify;" %)
30	30	[[image:image-20190912134537-7.png]]
31	31
	44	+(% style="text-align: justify;" %)
32	32	Source : solidarites-sante.gouv.fr
33	33
	47	+(% style="text-align: justify;" %)
34	34	[[https:~~/~~/solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/protection-de-l-enfance-10740/article/qu-est-ce-que-la-protection-de-l-enfance>>url:https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/protection-de-l-enfance-10740/article/qu-est-ce-que-la-protection-de-l-enfance]]
35	35
	50	+(% style="text-align: justify;" %)
36	36	Cadre national, les textes fondamentaux :
37	37
38	38	* Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
...	...	@@ -39,6 +39,7 @@
39	39	* Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
40	40	* Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
41	41
	57	+(% style="text-align: justify;" %)
42	42	= 4. Données statistiques et repères (données au 31-12-2015) =
43	43
44	44	* 325 170 mesures de protection de l’enfance (74% des mesures sont judiciaires, 26% sont administratives) ;
...	...	@@ -45,10 +45,13 @@
45	45	* Les dépenses relatives à l’aide sociale à l’enfance en 2015 figurent au deuxième rang des dépenses sociales nettes des conseils départementaux : 7,5 milliards d’euros ;
46	46	* 148 070 enfants confiés à l’ASE (77% suite à une mesure judiciaire, 23% suite à une mesure administrative) ;
47	47
	64	+(% style="text-align: justify;" %)
48	48	[[image:image-20190912134556-8.png]]
49	49
	67	+(% style="text-align: justify;" %)
50	50	Source : DGCS, Plaquette portant sur les chiffres clés de la protection de l’enfance
51	51
	70	+(% style="text-align: justify;" %)
52	52	[[https:~~/~~/www.onpe.gouv.fr/chiffres-cles-en-protection-lenfance>>url:https://www.onpe.gouv.fr/chiffres-cles-en-protection-lenfance]]
53	53
54	54	* Plus de 13 000 « mineurs non accompagnés » (MNA) ;
...	...	@@ -56,61 +56,89 @@
56	56	* Environ 1900 établissements d'accueil sur le territoire national relève de l'ASE ;
57	57	* La prévention spécialisée accompagne annuellement plus de 110 000 jeunes en individuel (environ 40 000 familles concernées) ;
58	58
	78	+(% style="text-align: justify;" %)
59	59	= 5. Organisation =
60	60
	81	+(% style="text-align: justify;" %)
61	61	[[image:image-20190912134116-4.png]]
62	62
	84	+(% style="text-align: justify;" %)
63	63	Source : cnape.fr
64	64
65	65
	88	+(% style="text-align: justify;" %)
66	66	Source : onpe.gouv.fr
67	67
	91	+(% style="text-align: justify;" %)
68	68	[[https:~~/~~/www.onpe.gouv.fr/actualite/affiche-sur-dispositif-protection-lenfance>>url:https://www.onpe.gouv.fr/actualite/affiche-sur-dispositif-protection-lenfance]]
69	69
	94	+(% style="text-align: justify;" %)
70	70	= 6. Principaux acteurs =
71	71
	97	+(% style="text-align: justify;" %)
72	72	[[image:image-20190912134613-9.png]]
73	73
	100	+(% style="text-align: justify;" %)
74	74	[[image:image-20190912134625-10.png||height="695" width="589"]]
75	75
	103	+(% style="text-align: justify;" %)
76	76	Acteurs de la prévention :
77	77
	106	+(% style="text-align: justify;" %)
78	78	Clubs de prévention / Tissu associatif / Education Nationale / Protection Maternelle et Infantile / Maternités / Centres hospitaliers / Médecine libérale / Citoyens et parents
79	79
	109	+(% style="text-align: justify;" %)
80	80	Acteurs de la protection administrative :
81	81
	112	+(% style="text-align: justify;" %)
82	82	Département (PMI / ASE) / Justice / Tissu associatif (dont Etablissements et Services Médico-Sociaux : ESMS)
83	83
	115	+(% style="text-align: justify;" %)
84	84	Acteurs de la protection judiciaire :
85	85
	118	+(% style="text-align: justify;" %)
86	86	Département (ASE) / Justice (Procureur de la République / Juge pour Enfants) / Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) / ESMS
87	87
	121	+(% style="text-align: justify;" %)
88	88	Acteurs transversaux :
89	89
	124	+(% style="text-align: justify;" %)
90	90	ONPE / 119 / Cellules de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) / Citoyens
91	91
	127	+(% style="text-align: justify;" %)
92	92	= 7. Le repérage =
93	93
	130	+(% style="text-align: justify;" %)
94	94	Au-delà des situations connues ou suivies par les services sociaux, l'Éducation Nationale ou la Justice, les situations de danger ou de risque de danger peuvent être portées à la connaissance des acteurs et professionnels par tout citoyen en appelant le 119.
95	95
	133	+(% style="text-align: justify;" %)
96	96	Lorsque l’écoutant du 119 évalue un danger ou un risque de danger pour un enfant, il fait transmettre un compte-rendu des informations recueillies à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département concerné.
97	97
	136	+(% style="text-align: justify;" %)
98	98	En cas de danger imminent nécessitant une mise à l’abri immédiate du mineur, le SNATED (119) contacte sans délai les services de première urgence pour intervention. Dans ces cas-là aussi, la CRIP est informée.
99	99
	139	+(% style="text-align: justify;" %)
100	100	Lorsque le département réceptionne les informations préoccupantes, le responsable de la CRIP va alors les étudier et les faire évaluer. Plusieurs professionnels (travailleurs sociaux, puéricultrices, médecins de PMI…) peuvent ainsi intervenir auprès de la famille afin de vérifier si le mineur concerné est en danger ou en risque de l’être, et le cas échéant, de proposer l’aide appropriée (suivi de proximité, mesures administratives…).
101	101
	142	+(% style="text-align: justify;" %)
102	102	Parfois, la Justice doit intervenir. La CRIP adresse alors un signalement au Parquet lorsque le mineur est en danger au sens de l’article 375 du Code Civil et que sa famille refuse toute intervention.
103	103
	145	+(% style="text-align: justify;" %)
104	104	Le juge des enfants peut alors être saisi et ordonner la mesure appropriée.
105	105
	148	+(% style="text-align: justify;" %)
106	106	= 8. Outils / mesures =
107	107
	151	+(% style="text-align: justify;" %)
108	108	En prévention, l’auxiliaire de vie sociale (AVS) ou le technicien ou la technicienne de l’intervention sociale et familiale (TISF) peut intervenir au domicile de l’enfant.
109	109
	154	+(% style="text-align: justify;" %)
110	110	Dans le cadre de la protection administrative, une intervention éducative à domicile (IEAD) peut être mise en œuvre, afin d’apporter un soutien aux familles en difficulté sur le plan éducatif, à leur demande et avec leur accord.
111	111
	157	+(% style="text-align: justify;" %)
112	112	Une mesure similaire peut également être mise en œuvre dans le cadre de la protection judiciaire, l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), et ce sans accord de la famille de l’enfant.
113	113
	160	+(% style="text-align: justify;" %)
114	114	Lorsque la séparation est nécessaire, un accueil peut être mis en place de différentes façons :
115	115
116	116	* chez un tiers dans le cadre d’un accueil durable et bénévole (protection administrative) ;
...	...	@@ -118,8 +118,10 @@
118	118	* dans un établissement géré par le Département, la PJJ ou par des associations ;
119	119	* dans une famille d’accueil, titulaire d’un agrément délivré par le Département ;
120	120
	168	+(% style="text-align: justify;" %)
121	121	= 9. Les structures d’accueil et d’accompagnement =
122	122
	171	+(% style="text-align: justify;" %)
123	123	Les établissements relevant du Département (autorité de tarification et de contrôle) :
124	124
125	125	* Les établissement d’accueil mère-enfant (EAME) : accueillent des femmes enceintes ou mères isolées en difficulté.
...	...	@@ -129,6 +129,7 @@
129	129	* Les villages d'enfants : reconstituent des familles stables autour de quelques "mères" spécialement choisies et formées pour élever des enfants orphelins ou n'ayant pas d'attaches familiales étroites et appartenant à des fratries qu'il convient de ne pas dissocier.
130	130	* Les lieux de vie et d'accueil (LVA) : visent, par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l’insertion sociale des personnes accueillies, dont le nombre est réduit (moins de 10).
131	131
	181	+(% style="text-align: justify;" %)
132	132	Les établissements relevant de l’Etat (autorité de tarification et de contrôle) :
133	133
134	134	* Les établissements de placement éducatif (EPE) : peuvent être constitués d’une ou plusieurs unités identifiant un type de prise en charge spécifique :
...	...	@@ -139,10 +139,13 @@
139	139	* Les centres éducatifs fermés (CEF) : accueillent 10 à 12 mineurs délinquants (crimes ou délits) multirécidivistes de 13 à 18 ans. C'est un dispositif éducatif, alternatif à la détention.
140	140	* Les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) : sont des lieux de détention réservés aux mineurs de 13 à 18 ans.
141	141
	192	+(% style="text-align: justify;" %)
142	142	= 10. Actualité / perspectives =
143	143
	195	+(% style="text-align: justify;" %)
144	144	Une stratégie nationale pour la protection de l’enfance, prévue initialement pour couvrir la période 2018-2022, est en cours d’élaboration Elle s’articule avec les autres stratégies en cours ou déjà élaborées telles que la stratégie de soutien à la parentalité, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté (cf. Plan Pauvreté) ou encore la stratégie nationale de santé et la stratégie de santé sexuelle.
145	145
	198	+(% style="text-align: justify;" %)
146	146	= 11 Ressources / liens =
147	147
148	148	* Enquêtes DRESS : [[https:~~/~~/drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/open-data/aide-et-action-sociale/article/la-protection-de-l-enfance-et-de-l-adolescence>>url:https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/open-data/aide-et-action-sociale/article/la-protection-de-l-enfance-et-de-l-adolescence]]
...	...	@@ -150,5 +150,5 @@
150	150	* Actualité et perspectives : [[https:~~/~~/www.gouvernement.fr/protection-de-l-enfance-la-feuille-de-route-du-gouvernement>>url:https://www.gouvernement.fr/protection-de-l-enfance-la-feuille-de-route-du-gouvernement]]
151	151	* Ressources détaillées : [[www.onpe.gouv.fr>>url:http://www.onpe.gouv.fr]]
152	152
153		-
	206	+(% style="text-align: justify;" %)
154	154

CNFPTCode.FicheClass[0]

Status

...	...	@@ -1,1 +1,1 @@
1		-draft
	1	+published

XWiki.XWikiRights[0]

Autoriser / Interdire

...	...	@@ -1,1 +1,0 @@
1		-1

Groupes

...	...	@@ -1,1 +1,0 @@
1		-xwiki:XWiki.CNFPTAdminGroup,xwiki:XWiki.FichesCreationGroup,xwiki:XWiki.FichesQualificationGroup

Niveaux

...	...	@@ -1,1 +1,0 @@
1		-view,edit

XWiki.XWikiRights[1]

Autoriser / Interdire

...	...	@@ -1,0 +1,1 @@
	1	+Autoriser

Groupes

...	...	@@ -1,0 +1,1 @@
	1	+xwiki:XWiki.CNFPTAdminGroup,xwiki:XWiki.FichesCreationGroup,xwiki:XWiki.FichesQualificationGroup

Niveaux

...	...	@@ -1,0 +1,1 @@
	1	+edit