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  == 2.1. Le compte personnel de formation (CPF) ==
--L’article 58 de la loi du 6 août 2019, précitée, garantit la portabilité des droits liés au compte personnel de formation (CPF) en cas de mobilité entre secteur public et secteur privé. Pour ce faire, un décret d’application, devant paraître au plus tard le 1^^er^^ janvier 2020, devra préciser les modalités de conversion des heures de CPF (dans l’administration) en euros (dans le secteur privé) et inversement.
++L’article 58 de la loi du 6 août 2019, précitée, garantit la portabilité des droits liés au compte personnel de formation (CPF) en cas de mobilité entre secteur public et secteur privé. La conversion en heures des droits acquis en euros au titre du CPF s'effectue à raison **d'une heure pour 15 euros**. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche (décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019).
  **En outre, l’article 76 de la loi du 26 janvier 1984, précitée (modifié par la loi du 6 août 2019, précitée) prévoit que les agents territoriaux doivent recevoir, à l’occasion de leur entretien professionnel annuel, une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits afférents au compte personnel de formation. Ces dispositions entrent en vigueur le 1^^er^^ janvier 2021 et sont applicables aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020.**
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  **Modalités d’alimentation du CPF**
++**Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année (article 3 du décret).**
++L'alimentation du CPF est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
++Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
++La période d'absence du fonctionnaire en activité pour l'un des congés mentionnés, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que celle relevant d'un congé parental, sont intégralement prises en compte pour le calcul de l'alimentation du CPF.
++La période d'absence d'un agent contractuel en activité est intégralement prise en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation pour l'un des congés mentionnés aux titres II et III et aux articles [[14>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000871608&idArticle=LEGIARTI000006371050&dateTexte=&categorieLien=cid]], [[14-1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000871608&idArticle=LEGIARTI000006371055&dateTexte=&categorieLien=cid]] et [[14-3>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000871608&idArticle=LEGIARTI000026958173&dateTexte=&categorieLien=cid]] du décret du 15 février 1988 et aux 2° et 3° de l'article 42 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007  (divers congés et temps partiel octroyés aux contractuels).
++Le crédit de temps syndical dont peut bénéficier un agent est intégralement pris en compte pour le calcul de l'alimentation du CPF.
++Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du CPF, l'agent concerné peut, avec l'accord de son employeur, **consommer par anticipation des droits non encore acquis**, dans la limite des droits qu'il est susceptible d'acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande (article 4 du décret).
++**Cas des reclassements médicaux**
++En application des dispositions de l’article 22 quater du titre I, il est prévu que lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à **prévenir une situation d'inaptitude** à l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, en complément des droits acquis. Pour ce faire, l'agent doit présenter un avis du médecin de prévention ou du travail attestant que son état de santé l'expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions (article 5 du décret).
++**Procédure d’octroi du CPF**
--== 2.2. Mise en œuvre ==
++L'agent doit solliciter l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.
--Le DIF est mis en œuvre à l’initiative de l’agent en accord avec l’autorité territoriale. Pour faire valoir ce droit, les actions de formation que l’agent se propose de suivre doivent être inscrites au plan de formation (cf. ci-dessous III) et relever soit de la formation de perfectionnement (cf. ci-dessus 1.2.2), soit de la préparation aux concours et examens de la fonction publique (cf. ci-dessus 1.2.3). Le choix de l'action de formation envisagée au titre du DIF est arrêté par convention conclue entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale. Une copie de chaque convention est transmise par l'autorité territoriale au CNFPT. Lorsque le fonctionnaire prend l'initiative de faire valoir son DIF, l'autorité territoriale dispose d'un délai de deux mois pour lui notifier sa réponse. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation.
++Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, priorité est accordée aux actions de formation assurées par l'employeur de l'agent qui demande l'utilisation de son compte personnel de formation.
--[[image:36_la formation des agents territoriaux_WKT_html_m1a625e5a.png||height="38" width="38"]] Les formations personnelles ainsi que les formations de lutte contre l’illettrisme sont donc exclues du dispositif.
++L'agent bénéficie, s'il le souhaite, préalablement au dépôt de sa demande, d'un accompagnement personnalisé afin d'élaborer son projet professionnel et d'identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre. **Ce conseil est assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de son administration, de sa collectivité ou de son établissement, ou au sein des centres de gestion de la fonction publique territoriale** (article 6 du décret).
--[[image:36_la formation des agents territoriaux_WKT_html_m1a625e5a.png||height="38" width="38"]] Seules les actions réalisées à la demande de l’agent s’imputent sur le crédit d’heures du DIF.
++**CPF et détachement ou mise à disposition**
--== 2.3. Refus ==
++Lorsque l'agent **est en position de détachement**, l'alimentation, l'instruction et le financement des droits relevant du compte personnel de formation relèvent de l'organisme de détachement, selon les règles qui lui sont applicables.
--Lorsque, pendant deux années successives, l’agent et l’autorité territoriale sont en désaccord sur l’action de formation demandée par l’agent, celui-ci bénéficie d’une priorité d’accès aux actions de formation équivalentes organisées par le CNFPT.
++Sauf disposition contraire prévue par la convention de mise à disposition ou, le cas échéant, de gestion, **lorsque l'agent est mis à disposition** ou affecté auprès d'une autre administration ou d'un autre établissement que le sien, l'alimentation, l'instruction et le financement de ces droits incombent à l'administration d'origine (article 7 du décret).
--== 2.4. Allocation de formation ==
++**Ordre de priorité fixé par l’employeur**
--L’autorité territoriale détermine, après avis du comité technique, si et dans quelles conditions le DIF peut s’exercer en tout ou partie pendant le temps de travail. Lorsque la formation est dispensée hors du temps de travail, l’autorité verse à l’agent une allocation de formation, égale à 50 % du traitement horaire pour la durée de la formation. Elle n’est pas soumise au prélèvement pour la CNRACL. Par ailleurs, les frais de formation sont à la charge de l’autorité territoriale.
++Sans préjudice des [[dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 précitée>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000033896091&dateTexte=&categorieLien=cid]] relatives au socle de connaissances et compétences, l'autorité administrative examine les demandes d'utilisation **du compte personnel de formation en donnant une priorité aux actions visant à** :
--[[image:36_la formation des agents territoriaux_WKT_html_m1a625e5a.png||height="38" width="38"]] Pour les fonctionnaires employés en même temps par plusieurs collectivités ou établissements, chaque collectivité ou établissement contribue au versement de l’allocation au prorata du temps travaillé par le fonctionnaire pour la collectivité ou l’établissement concerné.
++1° Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions selon les conditions précisées à l'article 5 du décret ;
++2° Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
++3° Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens (article 8 du décret).
--== 2.5. Information ==
++**Prise en charge des frais pédagogiques**
--L’autorité territoriale est tenue d’informer périodiquement les fonctionnaires du total des droits acquis au titre du DIF.
++Sans préjudice des actions de mutualisation de la gestion ou du financement du CPF engagées entre administrations, l'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation. Il peut prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.
--== 2.6. Utilisation par anticipation ==
++La prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale.
--Les fonctionnaires qui ont acquis un nombre d’heures au titre du DIF, peuvent, avec l’accord de l’autorité territoriale dont ils relèvent, utiliser par anticipation un nombre d’heures supplémentaires égal au plus à la durée acquise. La durée totale ne peut dépasser 120 heures. L’utilisation par anticipation du DIF ne peut intervenir qu’après la signature d’une convention entre l’autorité territoriale et le fonctionnaire. Cette convention stipule la durée de l’engagement de servir auquel souscrit l’agent intéressé et qui correspond au temps nécessaire pour l’acquisition du droit individuel ayant fait l’objet d’une utilisation anticipée. En cas de départ de la collectivité relevant de son fait avant le terme de l’engagement de servir, le fonctionnaire est tenu de rembourser une somme correspondant au coût de la formation suivie et, le cas échéant, de l’allocation reçue au titre de la durée d’utilisation anticipée du droit, au prorata du temps de service restant à accomplir en vertu de la convention.
++En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser les frais mentionnés ci-dessus (article 9 du décret).
--[[image:36_la formation des agents territoriaux_WKT_html_m1a625e5a.png||height="38" width="38"]] En cas de changement de collectivité ou d’établissement par la voie de la mutation ou du détachement avant le terme de l’engagement de servir, la collectivité ou l’établissement d’accueil peut se substituer au fonctionnaire territorial pour rembourser à la collectivité ou l’établissement d’origine la somme due par ce dernier au titre de la rupture de son engagement de servir.
++**Droit au CPF des agents bénéficiant de l’assurance chômage**
--== 2.7. « Portabilité » ==
++L'employeur public qui assure la charge de l'allocation d'assurance chômage **doit prendre en charge les frais de formation de l'agent involontairement privé d'emploi **lorsque la demande d'utilisation du CPF est présentée pendant la période d'indemnisation. Pour bénéficier de cette prise en charge, l'agent doit être sans emploi au moment où il présente sa demande (article 10 du décret).
--Le DIF antérieurement acquis par un fonctionnaire reste invocable devant toute personne de droit public auprès de laquelle il vient d’être affecté. Les collectivités et établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits acquis et non consommés au titre du DIF, à la date à laquelle le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par la voie de la mutation ou du détachement.
++**Dispositions diverses**
--**Références** : article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; articles 34 à 40 du décret n° 2007 1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
++L’article 13 du décret tire les conséquences de la mise en œuvre du nouveau dispositif en modifiant le décret [[n° 2007-1845 du 26 décembre 2007>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017761652&categorieLien=cid]] relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, notammen**t en supprimant toutes dispositions relatives au DIF** et en indiquant à l’article 26 du décret de 2007 que « Le fonctionnaire territorial ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins cinq ans après le précédent ».
++Enfin l’article 17 du décret du 6 mai 2017 précise que** les employeurs doivent recenser le nombre total d'heures acquises au 31 décembre 2016 par les agents dont ils assurent la gestion au titre du droit individuel à la formation**. **Ce recensement doit tenir compte des droits acquis par ces agents auprès de tout autre employeur de droit public. Les agents devaient être tenus informés avant le 31 décembre 2017 des heures inscrites à leur compte personnel de formation.**
++
++== 2.2. Le compte d'engagement citoyen (CEC) ==
++
++Ce dispositif vise à favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités.
++
++Le CEC constitue un compte personnel recensant, pour son titulaire, les activités bénévoles ou volontaires qu’il entreprend (article L. 5151-7 du code du travail). Cette valorisation des activités citoyennes repose sur l’initiative du titulaire du compte : il demeure libre d’y recenser ou non les activités effectuées (article L. 5151-8 du code du travail).
++
++Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre d’un traitement de données dénommé "système d'information du compte personnel de formation" dont les modalités de mise en œuvre doivent être fixées par décret (article L. 6323-8 du code du travail par renvoi de l’article L. 5151-8). Les activités inscrites sur ce compte devant permettre d’acquérir des heures sur le CPF (article L. 5151-7 du code du travail).
++A noter cependant que, contrairement au secteur privé, où le CEC permet d’acquérir des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités, s’agissant des agents publics, cette disposition est exclue par les dispositions de l’article 22 ter du titre I.
++
++L’article 22 ter du titre I renvoie au code du travail pour les modalités d’ouverture et de fonctionnement du CEC. Ces règles sont donc les mêmes que celles s’appliquant aux salariés de droit privé (articles L. 5151-7 à L. 5151-11 et D. 5151-11 à D. 5151-15 du code du travail.
++
++L’article 11 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, précitée, prévoit que le CEC reprend les droits ouverts au 1^^er^^ janvier 2017 en application du 1° de l’article L. 5151-7 du code du travail (acquisition d’heures sur le CPF à raison de l'exercice des activités bénévoles ou de volontariat).
++
++**2.2.1 Les activités éligibles au CEC**
++
++Les dispositions de l’article L. 5151-9 du code du travail énumèrent les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des heures pouvant être inscrites sur le CPF :
++
++- le service civique (article L. 120-1 du code du service national) ;
++
++- la réserve militaire opérationnelle (article L. 4211-1 du code de la défense) ;
++
++- le volontariat de la réserve civile de la police nationale (article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure) ;
++
++- la réserve civique (article 1^^er^^ de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017) ;
++
++- la réserve sanitaire (article L. 3132-1 du code de la santé publique ;
++
++- l'activité de maître d'apprentissage (article L. 6223-5 du code du travail) ;
++
++- les activités de bénévolat associatif, à condition :
++~* que l'association soit régie par la loi du 1^^er^^ juillet 1901 ou inscrite au registre des associations (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ; soit déclarée depuis trois ans au moins ; et que l'ensemble de ses activités soit mentionné à l'article 200, 1°, b du code général des impôts ;
++~* que le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret (article D. 5151-14 du code du travail) ;
++
++- le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (article L. 723-3 à L. 726-20 du code de la sécurité intérieure et loi n° 96-370 du 3 mai 1996).
++
++A noter cependant que ces activités ne permettent pas d'acquérir des heures sur le CPF lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation (article L. 5151-9 du code du travail).
++
++**2.2.2. Les règles d’acquisition des droits au CEC**
++
++Une durée minimale d’engagement doit être effectuée afin de permettre l'acquisition de 20 heures inscrites sur le CPF. En outre, les heures acquises au titre du CEC sont inscrites dans la limite d'un plafond de soixante heures (article L. 5151-10 du code du travail). Par ailleurs, afin d’être comptabilisées, les activités bénévoles ou de volontariat doivent faire l’objet d’une déclaration à la Caisse des dépôts et consignations (article D. 5151-14 du code du travail).
++
++Les articles D. 5151-14 et D. 5151-15 du code du travail fixant la durée minimale nécessaire et précisent les modalités de déclaration.
++
++**2.2.3** **Les règles de mobilisation des heures acquises**
++
++Les heures acquises au titre de l’engagement citoyen sont mobilisables après utilisation des heures inscrites sur le CPF (article D. 5151-11 du code du travail).
++
++Cependant, les actions de formation suivantes ne peuvent être financées que par les heures acquises au titre du CEC (article L. 6323-6 du code du travail) :
++- actions destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions ;
++- actions destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions des Sdis.
++
++**2.2.4 Les règles de financement des heures mobilisées**
++
++En application des dispositions de l’article L. 5151-11 du code du travail, le  financement des heures acquises au titre de l’engagement citoyen est effectué, en fonction des activités:
++- soit par l’Etat ;
++- soit par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile ;
++-soit par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire ;
++- soit par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire (Etat, Sdis, commune ou EPCI).
++
++Les modalités de la prise en charge financière sont prévues par les dispositions des articles D. 5151-12 et D. 5151-13 du code du travail.
++
++
++**Références** : articles 22, 22 ter, 22 quater et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; **ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie**.
++
  = 3. Le plan de formation =
  Les employeurs territoriaux doivent établir un plan de formation selon les modalités principales suivantes :
@@ -435,8 +435,6 @@
  Il détermine le programme d’actions de formation prévues pour les formations d’intégration, de professionnalisation et de perfectionnement, et pour les préparations aux concours et examens.
--[[image:36_la formation des agents territoriaux_WKT_html_m1a625e5a.png||height="38" width="38"]] Pour qu’un agent puisse faire valoir son droit à la formation dans le cadre du DIF (cf. ci-dessus II.), il faut que les actions de formation qu’il se propose de suivre soient inscrites au plan de formation.
--
  == 3.3. Modalités d’adoption ==
  Le plan est soumis pour avis au comité technique. Il est arrêté par l’assemblée délibérante. Il est transmis au CNFPT.
@@ -449,9 +449,9 @@
  **Références** : article 33 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; articles 7 et 8 de la loi n° 84 594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
--= 4. Le livret individuel de formation (LIF) =
++= 4. Le livret individuel de formation (Lif) =
--Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation (LIF) qui répond aux principales caractéristiques suivantes :
++Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation (Lif) qui répond aux principales caractéristiques suivantes :
  == 4.1. Contenu ==
@@ -487,10 +487,16 @@
  Référence : article 1er, dernier alinéa de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation.
--= 5. Formation des agents non titulaires =
++= 5. Formation des agents contractuels =
--Les agents non titulaires occupant un emploi permanent (et les assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales) peuvent suivre des actions de formation prévues pour les fonctionnaires et continuer à percevoir une rémunération. Cependant, ils ne sont pas concernés par les formations d’intégration et de professionnalisation. Les autres formations (formations de perfectionnement, formations personnelles, préparation aux concours et examens, lutte contre l’illettrisme et apprentissage de la langue française) leur sont ouvertes. Dans le cadre de la formation personnelle, ils peuvent bénéficier :
++La loi du 6 août 2019, précitée, prévoit plusieurs dispositions relatives aux contractuels, dans le domaine de la formation :
++1. les contractuels recrutés sur emplois permanents (à temps complet ou non complet) sur la base de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, précitée (sont donc exclus les contractuels recrutés pour remplacer un fonctionnaire momentanément indisponible ou en attente du recrutement d’un fonctionnaire) et dont la durée du contrat est supérieure ou égale à un an doivent bénéficier des formations d’intégration et de professionnalisation dispensée par le CNFPT ;
++1.  les agents territoriaux, y compris contractuels, lorsqu'ils accèdent pour la première fois à des fonctions d'encadrement, doivent bénéficier de formations au management (article 22, modifié de la loi du 13 juillet 1983, précitée ;
++1. les contractuels recrutés directement sur des emplois de direction doivent suivre une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie ainsi que d’organisation et de fonctionnement des services publics (article 47, modifié, de la loi du 26 janvier 1984, précitée).
++
++Les contractuels occupant un emploi permanent (et les assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales) peuvent suivre des actions de formation prévues pour les fonctionnaires et continuer à percevoir une rémunération. Cependant, ils ne sont pas concernés par les formations d’intégration et de professionnalisation. Les autres formations (formations de perfectionnement, formations personnelles, préparation aux concours et examens, lutte contre l’illettrisme et apprentissage de la langue française) leur sont ouvertes. Dans le cadre de la formation personnelle, ils peuvent bénéficier :
++
  * d’un congé de formation professionnelle de trois ans maximum ;
  * d’un congé pour bilan de compétences ;
  * d’un congé pour validation des acquis de l’expérience.
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  Les contractuels nommés sur un emploi permanent reçoivent un livret individuel de formation.
--Les agents non titulaires occupant un emploi permanent et comptant au moins un an de services effectifs dans la même collectivité ou le même établissement, bénéficient d'un droit individuel à la formation dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires territoriaux, à l'exception de la possibilité de passer convention pour prévoir les modalités financières de transfert des droits acquis et non consommés en cas de changement d’employeur, et, pour les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée déterminée, de la possibilité de l’utiliser par anticipation.
++En application des dispositions de l’article 32 du titre I du statut de la fonction publique, les contractuels de la fonction publique territoriale sont éligibles au nouveau dispositif du compte personnel d’activité (CPA) qui se substitue à celui du droit individuel à la formation (Dif) (voir ci-dessus le 2. consacré au CPA).
--Le droit individuel à la formation acquis par un agent non titulaire est invocable devant toute personne morale de droit public, dans le cas où le changement d'employeur résulte du non-renouvellement de son contrat ou d'un licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire.
++**Références** : articles 1^^er^^, 6 et 26 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; articles 41 à 48 du décret n° 2007‑1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
--**Références** : articles 1er, 6 et 26 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; articles 41 à 48 du décret n° 2007 1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
++

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