Code source wiki de L'adoption (politique sanitaire et sociale)

Modifié le 16 mai 2023

version	line-number	content
1.2	1	{{toc/}}
	2
	3	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	4	= 1. Adoption internationale =
	5
1.2	6	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	7	614 enfants ont été adoptés en 2018 (685 en 2017)
	8
1.2	9	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	10	204 enfants venaient d’Afrique, 178 d’Asie, 150 d’Amérique, 80 d’Europe et 2 d’Océanie.
	11
1.2	12	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	13	On comptait également 65 adoptions intrafamiliales internationales en 2018.
	14
1.2	15	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	16	En 2018, 31,4% des enfants adoptés avaient moins de 2 ans, 30,3% entre 3 et 5 ans, 30,1% entre 6 et 10 ans, 5% entre 11 et 14 ans et 3,1% avaient plus de 15 ans.
	17
1.2	18	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	19	Le profil des enfants adoptables évolue. Aujourd’hui, les enfants qui ont des « besoins spécifiques » représentent 75 % des adoptions. Il s’agit pour la plupart d’enfants avec des problèmes de santé ou en situation de handicap qui ne peuvent être pris en charge dans leur pays, de fratries que personne ne souhaite séparer, ou encore d’enfants de plus de 5 ans. Ceci a souvent pour cause de décourager les familles en raison notamment du coût financier que cela représente en plus de procédures déjà longues et éprouvantes.
	20
1.2	21	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	22	Le texte majeur en matière d’adoption internationale est la Convention de la Haye du 29 mai 1993. Elle porte sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
	23
1.2	24	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	25	Elle a été signée par la France le 5 Avril 1995, ratifiée le 30 Juin 1998, et elle est entrée en vigueur le 1er octobre 1998. Elle concerne 70 pays dans le monde dont 38 sont considérés comme des pays d’origine et les autres (32) comme des pays d’accueil.
	26
1.2	27	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	28	La liste des pays évolue avec les nouvelles adhésions, elle est tenue à jour sur le site [[www.hcch.net>>url:http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.status&cid=69]]
	29
1.2	30	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	31	Selon son article 2, c’est le pays de résidence des adoptants où vivra l’adopté qui doit prendre en charge les dossiers des adoptants, et non le pays dont ils sont citoyens.
	32
1.2	33	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	34	La Convention de La Haye formule quatre grands principes :
	35
	36	* L’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale.
	37	* L’adoption internationale ne peut être envisagée qu’à défaut de solution nationale dans l’Etat d’origine de l’enfant : la CLH consacre donc son caractère subsidiaire.
	38	* L’instauration d’un dispositif de coopération entre Etats signataires permet de prévenir tout profit indu, en d’autres termes, toute transaction financière en échange d’un enfant.
	39	* Les adoptions réalisées selon cette même Convention bénéficient de la reconnaissance des Etats signataires.
	40
1.2	41	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	42	En 2018, 68,4% des procédures d’adoption d’enfants à l’étranger l’ont été dans le cadre de la convention de la Haye (CLH).
	43
1.2	44	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	45	= 2. Adoption en France =
	46
1.2	47	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	48	La France compte près de 10 000 demandes d’adoption chaque année.
	49
1.2	50	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	51	Près de 30 000 familles agréées sont toujours en attente d’un enfant. La durée d’agrément est de 5 ans.
	52
1.2	53	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	54	La France est le second pays qui adopte les plus d’enfants nés à l’étranger. Aujourd’hui, 80% des enfants adoptés le sont grâce à l’adoption internationale.
	55
1.2	56	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	57	La France compte chaque année un peu plus de 2000 enfants ayant le statut de pupille de l’Etat.
	58
1.2	59	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	60	792 adoptions de pupilles de l’État ont été réalisées en France en 2016.
	61
1.2	62	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	63	Les pupilles de l’Etat sont des enfants, adoptables, ayant été remis au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) à la charge de l’Etat.
	64
1.2	65	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	66	Cependant seul le tiers des pupilles sont en voie d’adoption : ce sont souvent des nourrissons de moins d’un an. Pour les deux tiers restants aucun projet d’adoption n’est entrepris (liens familiaux existants, fratrie, handicap, âge élevé, refus de l’enfant).
1.1	67	\\Les enfants de huit ans et plus sont très peu adoptés. Les enfants âgés adoptés, le sont le plus souvent par leurs familles d’accueil.
	68
1.2	69	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	70	Quand une famille agréée adopte dans un autre département que le sien, l’enfant a souvent un problème de santé ou de handicap.
	71
	72	== 2.1. Adoption plénière par un couple ou une personne seule ==
	73
	74	\|Conditions à remplir\|Quels enfants peuvent être adoptés ?\|Procédure\|Effets
	75	\|(((
	76	Le(s) adoptant(s) doi(ven)t remplir l'ensemble des conditions suivantes :
	77
	78	Être marié et ne pas être séparé de corps (pour un couple).
	79
	80	Avoir au moins 28 ans, sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans.
	81
	82	Si l'un des époux fait seul la demande d'adoption, il doit avoir le consentement de son époux ou épouse et avoir plus de 28 ans.
	83
	84	Pour une adoption à titre individuel, la personne doit avoir 28 ans.
	85
	86	Attention :
	87
	88	la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux(se).
	89
	90	Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté
	91
	92	La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans sauf s'il s'agit de l'adoption de l'enfant de son époux ou épouse.
	93
	94	Agrément
	95
2.1	96	Pour pouvoir adopter un enfant, le couple doit [[obtenir un agrément>>https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1383\|\|rel="noopener noreferrer" target="_blank"]].
1.1	97	)))\|(((
	98	Âge
	99
	100	L'enfant doit avoir moins de 15 ans.
	101
	102	Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :
	103
	104	* L’adoptant a accueilli l’enfant alors qu'il avait moins de 15 ans et il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter
	105
	106	* L’enfant avant été adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.
	107
3.1	108	Attention :
1.1	109
	110	si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
	111
	112	Enfant adoptable
	113
	114	Les enfants adoptables sont les suivants :
	115
2.1	116	[[Pupille de l'État>>https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2065\|\|rel="noopener noreferrer" target="_blank"]]
1.1	117
	118	Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
	119
	120	Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
	121
	122	Enfant étranger en fonction de la législation applicable
	123
	124
	125	)))\|(((
	126	Placement de l'enfant au foyer de la famille d’adoption
	127
	128	Une fois obtenu l'agrément, l'enfant est placé chez la famille adoptive pendant au moins 6 mois.
	129
	130	Une demande doit être formulée (sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15736*02), au procureur de la République. La demande est à déposer ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de grande instance du lieu de résidence.
	131
	132	Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.
	133
2.1	134	Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Une contestation est possible devant la [[cour d'appel>>https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2224\|\|rel="noopener noreferrer" target="_blank"]]
1.1	135	)))\|(((
	136	Nouvelle filiation
	137
	138	Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de l'époux ou épouse).
	139
	140	L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
	141
	142	Autorité parentale
	143
2.1	144	[[L'autorité parentale>>https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N135\|\|rel="noopener noreferrer" target="_blank"]] est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.
1.1	145
	146	Nom et prénom
	147
	148	L'adopté prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial.
	149
	150	Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.
	151
	152	Nationalité
	153
	154	L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.
	155
	156	Obligation alimentaire
	157
	158	Il existe une obligation alimentaire entre l'adopté et sa famille adoptive.
	159
	160	Mariage
	161
	162	Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, ainsi qu'avec sa famille adoptive.
	163
	164	Succession
	165
	166	Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.
	167
	168	Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.
	169
	170	Révocation
	171	L'adoption plénière est irrévocable.
	172	)))
	173
	174	== 2.2. Adoption simple par un couple ou une personne seule ==
	175
	176	L’adoption simple peut concerner une personne mineure ou majeure.
	177
	178	En pratique, le recours à l'adoption simple concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son époux ou épouse.
	179
	180	L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.
	181
	182	\|Conditions à remplir par l’/les adoptant(s)\|Quels enfants peuvent être adoptés ?\|Procédure\|Effets
	183	\|(((
	184	Mariage et âge
	185
	186	Le(s) adoptant(s) doi(ven)t remplir les conditions suivantes :
	187
	188	* être marié et ne pas être séparé de corps ;
	189	* avoir au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans (pour un couple)
	190
	191	Si l'un des époux fait seul la demande d'adoption, il doit avoir le consentement de son époux ou épouse et avoir plus de 28 ans.
	192
	193	Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté
	194
	195	La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.
	196
	197
	198	Accord de la personne adoptée
	199
	200	L'adopté doit donner son accord devant un notaire.
	201	)))\|(((
	202	Les enfants adoptables sont les suivants :
	203
	204	* Pupille de l'État ;
	205	* Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption ;
	206	* Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal ;
	207	* Enfant étranger en fonction de la législation applicable ;
	208	* Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (cela peut arriver en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine) ;
	209	* Enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière si celle-ci a échoué (c'est le juge qui apprécie la situation).
	210
	211	Condition d'âge de l'adopté
	212
	213	Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
	214
	215
	216	)))\|(((
	217	Le(s) adoptant(s) doi(ven)t présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15738*02. Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de grande d'instance de son lieu de résidence.
	218
	219	Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
	220
	221
	222	)))\|(((
	223	Principe
	224
	225	L'adopté a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille qu'une personne dont la filiation est fondée sur la procréation.
	226
	227	Lien avec la famille d'origine
	228
	229	L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
	230
	231	Obligation alimentaire
	232
	233	L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre l'adoptant et l'adopté, et réciproquement.
	234
	235	Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de son parent adoptif.
	236
	237	Nom et prénom
	238
	239	Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.
	240
	241	Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'adopté.
	242
	243	Nationalité
	244
	245	L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.
	246
	247	Succession
	248
	249	L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).
	250
	251	Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
	252
	253	Révocation
	254
	255	Pour motifs graves, l'adoption peut être révoquée à la demande de l'adopté ou de l'adoptant.
	256
	257
	258	)))
	259
	260	== 2.3. Adoption de l’enfant de son époux/épouse ==
	261
1.2	262	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	263	Il est possible d'adopter l’enfant de son époux ou épouse sous certaines conditions, sous la forme plénière ou sous la forme simple.
	264
1.2	265	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	266	3 conditions sont à remplir :
	267
	268	* Être marié(e) avec le parent de l'enfant. Il n'y a aucune condition de durée du mariage ;
	269	* Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation du tribunal accordée pour de justes motifs et dans le cadre de la procédure devant le tribunal de grande instance) ;
	270	* L’époux ou l’épouse doit donner son consentement.
	271
1.2	272	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	273	L'adoption simple concerne 2 situations :
	274
	275	* L'enfant a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle l’époux ou l’épouse a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption
	276	* L'enfant a déjà été adopté par l’autre époux ou épouse, en la forme simple ou plénière.
	277
1.2	278	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	279	L'adoption plénière de l'enfant dans les situations suivantes :
	280
	281	* L’autre époux ou épouse est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
	282	* L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale
	283	* L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
	284	* L'enfant a déjà été adopté par l’autre époux ou épouse en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard
	285	* L’autre époux ou épouse est décédé.e et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par ce ou cette dernier ou dernière et son ancien époux ou épouse.
	286
1.2	287	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	288	Pour l’adoption simple, il n'y a pas de condition d'âge. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
	289
1.2	290	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	291	Pour l’adoption plénière, l'enfant doit avoir moins de 15 ans.
	292
1.2	293	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	294	Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :
	295
	296	* L’enfant a été accueilli dans le foyer alors qu'il avait moins de 15 ans et la famille adoptante ne remplissait pas les conditions pour l'adopter ;
	297	* La famille a adopté l’enfant en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans
	298
1.2	299	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	300	La requête pourra être déposée ou envoyée à l'expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.
	301
1.2	302	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	303	Elle peut être présentée sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15741*02, complété et adressé au procureur de la République. Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de grande instance du lieu de résidence.
	304
1.2	305	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	306	Les effets de l’adoption sont quasi-identiques à ceux d’une adoption « classique ».
	307
1.2	308	(% style="text-align: justify;" %)
1.1	309	//Sources : codes, [[//www.servicepublic.fr//>>url:http://www.servicepublic.fr]], Ministère des Affaires Etrangères//

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