Modifié le 16 mai 2023
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4 = 1. Adoption internationale =
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7 614 enfants ont été adoptés en 2018 (685 en 2017)
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9 (% style="text-align: justify;" %)
10 204 enfants venaient d’Afrique, 178 d’Asie, 150 d’Amérique, 80 d’Europe et 2 d’Océanie.
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13 On comptait également 65 adoptions intrafamiliales internationales en 2018.
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16 En 2018, 31,4% des enfants adoptés avaient moins de 2 ans, 30,3% entre 3 et 5 ans, 30,1% entre 6 et 10 ans, 5% entre 11 et 14 ans et 3,1% avaient plus de 15 ans.
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19 Le profil des enfants adoptables évolue. Aujourd’hui, les enfants qui ont des « besoins spécifiques » représentent 75 % des adoptions. Il s’agit pour la plupart d’enfants avec des problèmes de santé ou en situation de handicap qui ne peuvent être pris en charge dans leur pays, de fratries que personne ne souhaite séparer, ou encore d’enfants de plus de 5 ans. Ceci a souvent pour cause de décourager les familles en raison notamment du coût financier que cela représente en plus de procédures déjà longues et éprouvantes.
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22 Le texte majeur en matière d’adoption internationale est la Convention de la Haye du 29 mai 1993. Elle porte sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
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25 Elle a été signée par la France le 5 Avril 1995, ratifiée le 30 Juin 1998, et elle est entrée en vigueur le 1er octobre 1998. Elle concerne 70 pays dans le monde dont 38 sont considérés comme des pays d’origine et les autres (32) comme des pays d’accueil.
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27 (% style="text-align: justify;" %)
28 La liste des pays évolue avec les nouvelles adhésions, elle est tenue à jour sur le site [[www.hcch.net>>url:http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.status&cid=69]]
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31 Selon son article 2, c’est le pays de résidence des adoptants où vivra l’adopté qui doit prendre en charge les dossiers des adoptants, et non le pays dont ils sont citoyens.
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34 **La Convention de La Haye formule quatre grands principes** :
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36 * L’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale.
37 * L’adoption internationale ne peut être envisagée qu’à défaut de solution nationale dans l’Etat d’origine de l’enfant : la CLH consacre donc son caractère subsidiaire.
38 * L’instauration d’un dispositif de coopération entre Etats signataires permet de prévenir tout profit indu, en d’autres termes, toute transaction financière en échange d’un enfant.
39 * Les adoptions réalisées selon cette même Convention bénéficient de la reconnaissance des Etats signataires.
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41 (% style="text-align: justify;" %)
42 En 2018, 68,4% des procédures d’adoption d’enfants à l’étranger l’ont été dans le cadre de la convention de la Haye (CLH).
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45 = 2. Adoption en France =
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48 La France compte près de 10 000 demandes d’adoption chaque année.
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50 (% style="text-align: justify;" %)
51 Près de 30 000 familles agréées sont toujours en attente d’un enfant. La durée d’agrément est de 5 ans.
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53 (% style="text-align: justify;" %)
54 La France est le second pays qui adopte les plus d’enfants nés à l’étranger. Aujourd’hui, 80% des enfants adoptés le sont grâce à l’adoption internationale.
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57 La France compte chaque année un peu plus de 2000 enfants ayant le statut de pupille de l’Etat.
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60 792 adoptions de pupilles de l’État ont été réalisées en France en 2016.
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63 Les pupilles de l’Etat sont des enfants, adoptables, ayant été remis au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) à la charge de l’Etat.
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65 (% style="text-align: justify;" %)
66 Cependant seul le tiers des pupilles sont en voie d’adoption : ce sont souvent des nourrissons de moins d’un an. Pour les deux tiers restants aucun projet d’adoption n’est entrepris (liens familiaux existants, fratrie, handicap, âge élevé, refus de l’enfant).
67 \\Les enfants de huit ans et plus sont très peu adoptés. Les enfants âgés adoptés, le sont le plus souvent par leurs familles d’accueil.
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69 (% style="text-align: justify;" %)
70 Quand une famille agréée adopte dans un autre département que le sien, l’enfant a souvent un problème de santé ou de handicap.
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72 == 2.1. Adoption plénière par un couple ou une personne seule ==
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74 |**Conditions à remplir**|**Quels enfants peuvent être adoptés ?**|**Procédure**|**Effets**
75 |(((
76 Le(s) adoptant(s) doi(ven)t remplir l'ensemble des conditions suivantes :
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78 Être marié et ne pas être séparé de corps (pour un couple).
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80 Avoir au moins 28 ans, sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans.
81
82 Si l'un des époux fait seul la demande d'adoption, il doit avoir le consentement de son époux ou épouse et avoir plus de 28 ans.
83
84 Pour une adoption à titre individuel, la personne doit avoir 28 ans.
85
86 **Attention :**
87
88 la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux(se).
89
90 Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté
91
92 La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans sauf s'il s'agit de l'adoption de l'enfant de son époux ou épouse.
93
94 **Agrément**
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96 Pour pouvoir adopter un enfant, le couple doit [[obtenir un agrément>>https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1383||rel="noopener noreferrer" target="_blank"]].
97 )))|(((
98 **Âge**
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100 L'enfant doit avoir moins de 15 ans.
101
102 Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :
103
104 * L’adoptant a accueilli l’enfant alors qu'il avait moins de 15 ans et il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter
105
106 * L’enfant avant été adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.
107
108 **Attention :**
109
110 si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
111
112 **Enfant adoptable**
113
114 Les enfants adoptables sont les suivants :
115
116 [[Pupille de l'État>>https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2065||rel="noopener noreferrer" target="_blank"]]
117
118 Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
119
120 Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
121
122 Enfant étranger en fonction de la législation applicable
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125 )))|(((
126 Placement de l'enfant au foyer de la famille d’adoption
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128 Une fois obtenu l'agrément, l'enfant est placé chez la famille adoptive pendant au moins 6 mois.
129
130 Une demande doit être formulée (sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15736*02), au procureur de la République. La demande est à déposer ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de grande instance du lieu de résidence.
131
132 Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.
133
134 Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Une contestation est possible devant la [[cour d'appel>>https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2224||rel="noopener noreferrer" target="_blank"]]
135 )))|(((
136 **Nouvelle filiation**
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138 Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de l'époux ou épouse).
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140 L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
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142 **Autorité parentale**
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144 [[L'autorité parentale>>https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N135||rel="noopener noreferrer" target="_blank"]] est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.
145
146 **Nom et prénom**
147
148 L'adopté prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial.
149
150 Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.
151
152 **Nationalité**
153
154 L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.
155
156 **Obligation alimentaire**
157
158 Il existe une obligation alimentaire entre l'adopté et sa famille adoptive.
159
160 **Mariage**
161
162 Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, ainsi qu'avec sa famille adoptive.
163
164 **Succession**
165
166 Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.
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168 Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.
169
170 **Révocation**
171 L'adoption plénière est irrévocable.
172 )))
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174 == 2.2. Adoption simple par un couple ou une personne seule ==
175
176 L’adoption simple peut concerner une personne mineure ou majeure.
177
178 En pratique, le recours à l'adoption simple concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son époux ou épouse.
179
180 L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.
181
182 |**Conditions à remplir par l’/les adoptant(s)**|**Quels enfants peuvent être adoptés ?**|**Procédure**|**Effets**
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184 **Mariage et âge**
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186 Le(s) adoptant(s) doi(ven)t remplir les conditions suivantes :
187
188 * être marié et ne pas être séparé de corps ;
189 * avoir au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans (pour un couple)
190
191 Si l'un des époux fait seul la demande d'adoption, il doit avoir le consentement de son époux ou épouse et avoir plus de 28 ans.
192
193 **Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté**
194
195 La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.
196
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198 **Accord de la personne adoptée**
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200 L'adopté doit donner son accord devant un notaire.
201 )))|(((
202 Les enfants adoptables sont les suivants :
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204 * Pupille de l'État ;
205 * Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption ;
206 * Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal ;
207 * Enfant étranger en fonction de la législation applicable ;
208 * Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (cela peut arriver en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine) ;
209 * Enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière si celle-ci a échoué (c'est le juge qui apprécie la situation).
210
211 **Condition d'âge de l'adopté**
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213 Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
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217 Le(s) adoptant(s) doi(ven)t présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15738*02. Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de grande d'instance de son lieu de résidence.
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219 Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
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223 **Principe**
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225 L'adopté a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille qu'une personne dont la filiation est fondée sur la procréation.
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227 **Lien avec la famille d'origine**
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229 L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
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231 **Obligation alimentaire**
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233 L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre l'adoptant et l'adopté, et réciproquement.
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235 Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de son parent adoptif.
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237 **Nom et prénom**
238
239 Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.
240
241 Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'adopté.
242
243 **Nationalité**
244
245 L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.
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247 **Succession**
248
249 L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).
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251 Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
252
253 **Révocation**
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255 Pour motifs graves, l'adoption peut être révoquée à la demande de l'adopté ou de l'adoptant.
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258 )))
259
260 == 2.3. Adoption de l’enfant de son époux/épouse ==
261
262 (% style="text-align: justify;" %)
263 Il est possible d'adopter l’enfant de son époux ou épouse sous certaines conditions, sous la forme plénière ou sous la forme simple.
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265 (% style="text-align: justify;" %)
266 3 conditions sont à remplir :
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268 * Être marié(e) avec le parent de l'enfant. Il n'y a aucune condition de durée du mariage ;
269 * Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation du tribunal accordée pour de justes motifs et dans le cadre de la procédure devant le tribunal de grande instance) ;
270 * L’époux ou l’épouse doit donner son consentement.
271
272 (% style="text-align: justify;" %)
273 L'adoption simple concerne 2 situations :
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275 * L'enfant a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle l’époux ou l’épouse a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption
276 * L'enfant a déjà été adopté par l’autre époux ou épouse, en la forme simple ou plénière.
277
278 (% style="text-align: justify;" %)
279 L'adoption plénière de l'enfant dans les situations suivantes :
280
281 * L’autre époux ou épouse est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
282 * L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale
283 * L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
284 * L'enfant a déjà été adopté par l’autre époux ou épouse en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard
285 * L’autre époux ou épouse est décédé.e et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par ce ou cette dernier ou dernière et son ancien époux ou épouse.
286
287 (% style="text-align: justify;" %)
288 Pour l’adoption simple, il n'y a pas de condition d'âge. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
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290 (% style="text-align: justify;" %)
291 Pour l’adoption plénière, l'enfant doit avoir moins de 15 ans.
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293 (% style="text-align: justify;" %)
294 Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :
295
296 * L’enfant a été accueilli dans le foyer alors qu'il avait moins de 15 ans et la famille adoptante ne remplissait pas les conditions pour l'adopter ;
297 * La famille a adopté l’enfant en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans
298
299 (% style="text-align: justify;" %)
300 La requête pourra être déposée ou envoyée à l'expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.
301
302 (% style="text-align: justify;" %)
303 Elle peut être présentée sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15741*02, complété et adressé au procureur de la République. Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de grande instance du lieu de résidence.
304
305 (% style="text-align: justify;" %)
306 Les effets de l’adoption sont quasi-identiques à ceux d’une adoption « classique ».
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308 (% style="text-align: justify;" %)
309 //Sources : codes, [[//www.servicepublic.fr//>>url:http://www.servicepublic.fr]], Ministère des Affaires Etrangères//

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