Faut-il obligatoirement passer une convention de mise à disposition avec l’organisme d’accueil ?

Modifié le 18 avril 2020

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Faut-il obligatoirement passer une convention de mise à disposition avec l’organisme d’accueil ?

Même sous une forme simplifiée, il faut prévoir une convention entre la collectivité et l’organisme d’accueil qui définit a minima la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi, la durée de la mise à disposition et les modalités de remboursement de la rémunération par l’organisme d’accueil. L’employeur doit s’assurer que les conditions d’emploi du fonctionnaire qu’il met à disposition, au regard des missions qui lui sont confiées, respectent les règles sanitaires impératives qu’impose l’épidémie de Covid-19, en fonction des activités exercées, notamment les gestes barrières, les règles de distanciation et, plus généralement, l’ensemble des règles en matière d’hygiène.

Foire aux questions (FAQ) portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19 – Ministère de l’Action et des Comptes publics (version 15 avril 2020)

 

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Créé le 18 avril 2020
 

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