Covid-19 : Est-ce que la durée du confinement génère des jours de congés ?

Modifié le 28 mars 2020

Famille :

Est-ce que la durée du confinement génère des jours de congés ?

L’article 7 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 prévoit une période minimale de congés annuels de quatre semaines : "Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales."

Les lois statutaires prévoient que les fonctionnaires en activité ont droit à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Dès lors que les fonctionnaires restent en position d'activité, qu’ils soient en ASA, télétravail ou arrêt de maladie, ils ont droit auxdits congés.

Dès lors, la durée du confinement génère des jours de congés.

Source: DGAFP

image-20200328100900-1.png

Tags:
Créé le 28 mars 2020
 

Accès thématique

Accès famille

© 2017 CNFPT