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Décret n°2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme.
Historique de
Décret n°2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme.
Modifié le 16 mai 2023
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Historique de Décret n°2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme. - modifications entre 1.3 et 4.1
De
À
Version
Éditeur
Date
Résumé
De
À
4.1
Admin User
16 mai 2023
Ajout de la date de publication de la fiche
De
À
3.1
Nina Colavet
16 mai 2023
Migrated property [metaDCCreator] from class [CNFPTCode.FicheClass]
De
À
2.1
Nina Colavet
20 mai 2022
De
À
1.3
Nina Colavet
20 mai 2022
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