Décret n°2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme.
Famille :
Textes Officiels
La Loi Climat et résilience du 22 aout 2021fixe un objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) à l’horizon 2050. Un décret du 29 avril 2022 contient une nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées.
La Loi Climat et résilience du 22 aout 2021 fixe un objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) à l’horizon 2050. Elle introduit ainsi dans le Code de l’urbanisme un nouvel article L. 101-2-1 qui définit l’artificialisation des sols comme « l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ».
Le décret précise que les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols ne portent que sur les surfaces terrestres jusqu’à la limite haute du rivage de la mer. Ainsi, selon la nomenclature du décret, cinq catégories de surfaces artificialisées sont listées, il s’agit :
- Des surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages, ou installations)
- Des surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d’un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné, couvert de pavés ou de dalles)
- Des surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont stabilisés et compactés ou recouverts de matériaux minéraux
- Des surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont constitués de matériaux composites (couverture hétérogènes et artificielle avec un mélange de matériaux non minéraux)
- Des surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d’infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée, y compris si ces surfaces sont en chantier ou sont en état d’abandon
Cette nomenclature compote par ailleurs trois catégories de surfaces non artificialisées :
- Les surfaces naturelles qui sont soit nues (sables, galets, rochers, pierres), soit couvertes en permanence d’eau, de neige ou de glace
- Les surfaces à usage de cultures, qui sont végétalisées (agriculture, sylviculture) ou en eau (pêche, aquaculture, saliculture)
- Les surfaces naturelles ou végétalisées constituant un habitat naturel
Ce décret permet ainsi aux collectivités territoriales et leurs services d’urbanisme de disposer d’une définition précise des surfaces artificialisées et non artificialisées.
Auteur(s) :
COLAVET Nina
Thématique(s) :
Préservation des chemins rurauxRapport d'information (...) sur les outils financiers pour soutenir l'atteinte de l'objectif de zéro artificialisation netteDécret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du FEADER au titre de la programmation débutant en 2023Difficultés administratives liées à l'obtention des permis de construireDécret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées à l'érosion du littoral