L’article 21 de la loi Climat et résilience prévoit :  « à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite ». 

L’expérimentation détaillée par le décret n°2022-764 se déroule en deux phases.  

Tout d’abord, à partir du 1er mai 2022 débute la phase visant à informer. Les collectivités territoriales mettent en place une communication à l’attention des habitants, des annonceurs et des distributeurs. Des dispositifs de marquages des boîtes aux lettres avec l’inscription « Oui pub » sont mis à disposition des habitants.  

Ensuite, la deuxième phase débute le 1er septembre 2022. A compter de cette date la distribution de publicités imprimées, lorsque la boîte aux lettres ne mentionne pas expressément l’autorisation de les recevoir, est interdite pour une durée de 31 mois. 

Le décret annonce également la constitution d’un comité de pilotage composé de représentants de l’Etat et des collectivités territoriales participant à l’expérimentation.  Ce comité a pour but de garantir un déroulement efficace de cette expérimentation.  

Un comité d’évaluation est également constitué avec les membres du comité de pilotage et des personnes choisies pour leurs compétences sur l’environnement, l’emploi, l’économie ou la consommation. Il est en charge de la rédaction d’un rapport d’évaluation.  

 La liste des collectivités et groupements participant à cette expérimentation (13 au total) est présentée dans un deuxième texte, le décret n° 2022-765, également signé le 2 mai 2022. 

Consulter le décret n° 2022-764 détaillant les modalités de l’expérimentation 

Consulter le décret n° 2022-765 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation