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3. Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires en l'absence d'une mention expresse sur la boîte aux lettres (« Oui Pub »)

Personnes qui aiment Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires en l'absence d'une mention expresse sur la boîte aux lettres (« Oui Pub »)