La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a inséré au sein du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique un article L. 122-2-1 selon lequel : « Les projets de travaux et d'ouvrages visant à créer ou à étendre une aérogare ou une piste pour augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ne peuvent être déclarés d'utilité publique en vue d'une expropriation en application du présent code s'ils ont pour effet d'entraîner une augmentation nette, après compensation, des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité aéroportuaire par rapport à l'année 2019 ». 

Pour l’application de cet article L. 122-2-1, le décret indique les projets susceptibles d’augmenter les capacités d’accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique entrant dans le champ d’application de l’article. Il s’agit :  

• Des projets de création ou d’extension de piste  
• Des projets de travaux et d’ouvrages ayant pour objet de créer une aérogare de passagers ou de procéder à son extension  
• Des projets de travaux et d’ouvrage ayant pour objet de créer une aérogare de fret ou de procéder à son extension.  

Par la suite, s’il est démontré que le projet conduit à augmenter les capacités d’accueil de l’aérodrome, l’expropriant doit alors fournir une étude afin de déterminer si l’opération a pour effet d’entraîner une augmentation nette des émissions de gaz à effet de serre générées par l’activité aéroportuaire par rapport à l’année 2019. Cette étude doit comporter :  

• Une évaluation des émissions générées par l’activité aéroportuaire pour l’année 2019 

• Une présentation de l’évolution prévisionnelle du trafic aérien à moyen terme  
• Une présentation des hypothèses d’évolution des émissions des aéronefs en prenant en compte l’amélioration de leur efficacité énergétique  
• Une démonstration de la cohérence des hypothèses mentionnées précédemment  
• Une évaluation des émissions de gaz à effet de serre générées par l’activité aéroportuaire à compter de la date prévisionnelle d’achèvement des travaux.  

Enfin, le décret précise dans quels cas la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements a lieu. Lorsqu’une demande tendant à faire déclarer d’utilité publique un projet de travaux concernant un aérodrome, le préfet du département où se situe l’aérodrome saisit pour avis les collectivités territoriales et leurs groupements suivants :  

• Ceux dans le ressort desquels se situe l’aérodrome concerné  
• Ceux situés dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit relatif à l’aérodrome concerné  
• Ceux situés dans le périmètre d’un plan de gêne sonore relatif à l’aérodrome concerné. 

La saisine doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande de déclaration d’utilité publique et les collectivités territoriales doivent se prononcer dans un délai de deux mois à compter de leur saisine. Les avis, ou au contraire l’information relative à l’absence d’observations émises, sont mis à la disposition du public sur le site internet de l’autorité compétente.