Code source wiki de Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif aux projets de création ou d’extension d’aérodrome
Modifié le 16 mai 2023
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2 | La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a inséré au sein du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique un article L. 122-2-1 selon lequel : « **Les projets de travaux et d'ouvrages visant à créer ou à étendre une aérogare ou une piste pour augmenter les capacités d'accueil **des aéronefs, des passagers ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique **ne peuvent être déclarés d'utilité publique en vue d'une expropriation** en application du présent code **s'ils ont pour effet d'entraîner une augmentation nette**, après compensation, des **émissions de gaz à effet de serre** générées par l'activité aéroportuaire par rapport à l'année 2019 ». | ||
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5 | Pour l’application de cet article L. 122-2-1, le décret indique les projets susceptibles d’augmenter les capacités d’accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique entrant dans le champ d’application de l’article. Il s’agit : | ||
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7 | * Des projets de création ou d’extension de piste | ||
8 | * Des projets de travaux et d’ouvrages ayant pour objet de créer une aérogare de passagers ou de procéder à son extension | ||
9 | * Des projets de travaux et d’ouvrage ayant pour objet de créer une aérogare de fret ou de procéder à son extension. | ||
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12 | Par la suite, s’il est démontré que le projet conduit à augmenter les capacités d’accueil de l’aérodrome, l’expropriant doit alors fournir **une étude afin de déterminer si l’opération a pour effet d’entraîner une augmentation nette des émissions de gaz à effet de serre** générées par l’activité aéroportuaire par rapport à l’année 2019. Cette étude doit comporter : | ||
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14 | * Une évaluation des émissions générées par l’activité aéroportuaire pour l’année 2019 | ||
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16 | * Une présentation de l’évolution prévisionnelle du trafic aérien à moyen terme | ||
17 | * Une présentation des hypothèses d’évolution des émissions des aéronefs en prenant en compte l’amélioration de leur efficacité énergétique | ||
18 | * Une démonstration de la cohérence des hypothèses mentionnées précédemment | ||
19 | * Une évaluation des émissions de gaz à effet de serre générées par l’activité aéroportuaire à compter de la date prévisionnelle d’achèvement des travaux. | ||
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22 | Enfin, le décret précise dans quels cas la **consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements** a lieu. Lorsqu’une demande tendant à faire déclarer d’utilité publique un projet de travaux concernant un aérodrome, le préfet du département où se situe l’aérodrome **saisit pour avis les collectivités territoriales** et leurs groupements suivants : | ||
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24 | * Ceux dans le ressort desquels se situe l’aérodrome concerné | ||
25 | * Ceux situés dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit relatif à l’aérodrome concerné | ||
26 | * Ceux situés dans le périmètre d’un plan de gêne sonore relatif à l’aérodrome concerné. | ||
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28 | (% style="text-align: justify;" %) | ||
29 | La saisine doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande de déclaration d’utilité publique et les collectivités territoriales doivent se prononcer dans un délai de deux mois à compter de leur saisine. Les avis, ou au contraire l’information relative à l’absence d’observations émises, sont mis à la disposition du public sur le site internet de l’autorité compétente. |