Décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique : reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux (fiches.Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 .WebHome)

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= 1. – Les dispositions relatives aux policiers municipaux cités à titre posthume à l’ordre de la Nation =

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Les membre du cadre d’emplois **des agents de police municipale** (cadre d’emplois de catégorie C) et de **chefs de service de police municipale** (cadre d’emplois de catégorie B), qui sont cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, sont promus au grade de chef de service de la police municipale, dans les conditions prévues à l’article L. 412-55 du code des communes par l'autorité territoriale. Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade (articles 1^^er^^ et 2 du décret du 12 juin 2020, précité).

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En outre, les promotions **des directeurs de police municipale** (cadre d’emplois de catégorie A) cités à titre posthume à l'ordre de la Nation au titre de l’article L. 412-55 du code des communes sont prononcées par l'autorité territoriale dans les conditions suivantes :

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1° Les directeurs de police municipale sont promus au grade de directeur principal de police municipale. Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade ;

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2° Les directeurs principaux de police municipale sont promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade. Une bonification de quarante points d'indice brut est attribuée aux directeurs de police municipale parvenus au dernier échelon de leur grade (article 3 du décret du 12 juin 2020, précité).

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= 2. – Promotion des policiers municipaux ayant accompli un acte de bravoure dûment constaté, ou ayant été grièvement blessés dans l’exercice de leurs fonctions =

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Les policiers municipaux, quel que soit le cadre d’emplois auquel ils appartiennent peuvent être promus par l'autorité territoriale en application des dispositions de l’article L. 412-56 du code des communes, précitées. Celle-ci doit recueillir préalablement l'avis du préfet. En l'absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la demande, cet avis est réputé favorable.

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Les promotions prononcées en application du décret du 12 juin 2020, précité, peuvent l'être nonobstant les conditions d'accès aux grades et échelons fixées par chaque statut particulier.

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Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement d'échelon, reclassés à l'échelon immédiatement supérieur, conservent leur ancienneté dans l'échelon. Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade sont reclassés dans les conditions prévues par leur statut particulier.

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Les fonctionnaires des cadres d’emplois des catégories C et B qui **bénéficient d'un avancement de grade sont **astreints à la formation prévue à L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. Il s’agit d’une formation continue dispensée, par le CNFPT, en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer. Toutefois, par dérogation aux dispositions de leur statut particulier, cette formation peut être réalisée après la nomination dans le nouveau grade.

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Enfin, **les fonctionnaires promus dans le cadre d'emplois supérieur** (de catégories B ou A) sont astreints à la période obligatoire de formation de quatre mois, prévue par le statut particulier des cadres d’emplois de chef de service de police municipale ou de directeur de police municipal, selon le cas.

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**__Références :__**

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